Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049797707
NOR: IOMA2406651D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/77/JORFTEXT000049797707.xml
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167070
- [Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires](sous-section_2)
- [Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs](sous-section_3) - [Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les fédérations délégataires](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les fédérations délégataires](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives aux licences de tir délivrées par les fédérations délégataires](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Dispositions relatives aux licences de tir, ball-trap et biathlon délivrées par les fédérations délégataires](sous-section_5)
- [Sous-section 2 bis : Dispositions relatives aux acteurs des compétitions sportives visés à l'article L. 131-16](sous-section_2_bis) - [Sous-section 2 bis : Dispositions relatives aux acteurs des compétitions sportives visés à l'article L. 131-16](sous-section_2_bis)

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Date de début: 2016-02-18 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032066968 Identifiant: LEGISCTA000049822857
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###### Sous-section 5 : Dispositions relatives aux licences de tir délivrées par les fédérations délégataires ###### Sous-section 5 : Dispositions relatives aux licences de tir, ball-trap et biathlon délivrées par les fédérations délégataires
- [Article R131-47](article_r131-47.md) - [Article R131-47](article_r131-47.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-18 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032066976 Identifiant: LEGIARTI000049822850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/69/LEGIARTI000032066976.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/28/LEGIARTI000049822850.xml
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###### Article R131-47 ###### Article R131-47
La licence de tir peut être refusée ou retirée par la fédération sportive ayant La licence de tir, de ball-trap ou de biathlon est refusée ou retirée par la
reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre
aux personnes inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes de l'article L. 131-14 aux personnes inscrites au fichier national automatisé
interdites d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
du code de la sécurité intérieure. mentionné à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.