Arrêté du 11 avril 2022 fixant la composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport en Guyane

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045697262
NOR: SPOV2206817A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/69/72/JORFTEXT000045697262.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032217810
##### Chapitre IX : Dispositions applicables à la Guyane
- [Article A429-1](article_a429-1.md)
- [Article A429-2](article_a429-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000032219367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/21/93/LEGIARTI000032219367.xml
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045706497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/64/LEGIARTI000045706497.xml
---
###### Article A429-1
<div align="left">
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport
en Guyane comprend :<br />
I.-La conférence régionale du sport de Guyane est composée de quatre collèges
:<br />
1° Le délégué territorial de l'établissement ou son représentant ;<br />
1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :<br />
2° Le délégué territorial adjoint de l'établissement ou son représentant ;<br />
a) Le préfet de la Guyane ou son représentant ;<br />
3° Cinq représentants de l'Etat désignés par le préfet ;<br />
b) Le recteur de région académique ou son représentant ;<br />
4° Le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant
;<br />
c) Le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant
;<br />
5° Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité
régional olympique et sportif ;<br />
d) Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
6° Deux élus de la collectivité territoriale de Guyane ou leurs représentants
;<br />
e) Le directeur des entreprises, du travail, de la consommation et de la
concurrence ;<br />
7° Un maire ou adjoint au maire de communes de la Guyane désigné par
l'Association des maires de France.
</div>
f) Un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur
régi par le livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur de région
académique ou son représentant.<br />
2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale comprend :<br />
a) Trois représentants désignés par la collectivité territoriale de Guyane ;<br />
b) Deux représentants des communes désignés par l'Association des maires de
France, dont un en accord avec l'Association nationale des élus en charge du
sport ;<br />
c) Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de sport désigné par l'Association des maires de France.<br />
3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :<br />
a) Deux représentants désignés par le Comité territorial olympique et sportif
français ;<br />
b) Un représentant désigné par le Comité paralympique et sportif français ;<br />
c) Un représentant d'une fédération sportive agréée au sens de l'article L.
131-8 constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou
de disciplines connexes olympiques, un représentant d'une fédération sportive
agréée affinitaire ou multisports et un représentant d'une fédération constituée
pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines
connexes non olympiques, désignés par le comité territorial olympique et sportif
français ;<br />
d) Un sportif de haut niveau, désigné par la commission des athlètes de haut
niveau du Comité national olympique et sportif français.<br />
4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales
intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles
représentatives des acteurs du monde économique comprend :<br />
a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
b) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes
entreprises ;<br />
c) Un représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de région
Guyane ;<br />
d) Deux usagers du sport désignés par le préfet de Guyane ;<br />
e) Deux représentants désignés par le préfet de Guyane sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives ;<br />
f) Un représentant désigné par l'Institut de formation et d'accès au sport de
haut niveau.<br />
II.-Les membres de la conférence régionale du sport autres que ceux mentionnés
aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux.<br />
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire
ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes
conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la
durée du mandat restant à courir.<br />
Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des
membres et des suppléants est tenue à jour.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045705593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/55/LEGIARTI000045705593.xml
---
###### Article A429-2
I.-La conférence des financeurs du sport de Guyane est composée de quatre
collèges :<br />
1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :<br />
a) Le préfet de la Guyane ou son représentant ;<br />
b) Le recteur de région académique ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant
;<br />
d) le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
e) Le directeur des entreprises, du travail, de la consommation et de la
concurrence ;<br />
f) Un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur
régi par le livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur de région
académique ou son représentant.<br />
2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale comprend :<br />
a) Trois représentants désignés par la collectivité territoriale de Guyane ;<br />
b) Deux représentants des communes désignés par l'Association des maires de
France, dont un en accord avec l'Association nationale des élus en charge du
sport ;<br />
c) Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de sport désigné par l'Association des maires de France.<br />
3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :<br />
a) Deux représentants désignés par le Comité territorial olympique et sportif
français ;<br />
b) Un représentant désigné par le Comité paralympique et sportif français ;<br />
c) Un représentant d'une fédération sportive agréée au sens de l'article L.
131-8 constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou
de disciplines connexes olympiques, un représentant d'une fédération sportive
agréée affinitaire ou multisports et un représentant d'une fédération constituée
pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines
connexes non olympiques, désignés par le comité territorial olympique et sportif
français ;<br />
4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales
intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles
représentatives des acteurs du monde économique comprend :<br />
a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
b) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes
entreprises ;<br />
c) Un représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de région
Guyane.<br />
II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux
mentionnés aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable
une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun
d'eux.<br />
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire
ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes
conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la
durée du mandat restant à courir.<br />
Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des
membres et des suppléants est tenue à jour.