diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/README.md index 3129666fc..be270bfd3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032217810 ##### Chapitre IX : Dispositions applicables à la Guyane - [Article A429-1](article_a429-1.md) +- [Article A429-2](article_a429-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_a429-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_a429-1.md index e4697b007..78fbefc30 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_a429-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_a429-1.md @@ -1,33 +1,93 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-17 -Date de fin: 2022-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000032219367 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/21/93/LEGIARTI000032219367.xml +Date de début: 2022-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045706497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/64/LEGIARTI000045706497.xml --- ###### Article A429-1 -
- La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport - en Guyane comprend :
+I.-La conférence régionale du sport de Guyane est composée de quatre collèges +:
- 1° Le délégué territorial de l'établissement ou son représentant ;
+1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :
- 2° Le délégué territorial adjoint de l'établissement ou son représentant ;
+a) Le préfet de la Guyane ou son représentant ;
- 3° Cinq représentants de l'Etat désignés par le préfet ;
+b) Le recteur de région académique ou son représentant ;
- 4° Le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant - ;
+c) Le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant +;
- 5° Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité - régional olympique et sportif ;
+d) Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;
- 6° Deux élus de la collectivité territoriale de Guyane ou leurs représentants - ;
+e) Le directeur des entreprises, du travail, de la consommation et de la +concurrence ;
- 7° Un maire ou adjoint au maire de communes de la Guyane désigné par - l'Association des maires de France. -
+f) Un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur +régi par le livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur de région +académique ou son représentant.
+ +2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des +établissements publics de coopération intercommunale comprend :
+ +a) Trois représentants désignés par la collectivité territoriale de Guyane ;
+ +b) Deux représentants des communes désignés par l'Association des maires de +France, dont un en accord avec l'Association nationale des élus en charge du +sport ;
+ +c) Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale +compétent en matière de sport désigné par l'Association des maires de France.
+ +3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :
+ +a) Deux représentants désignés par le Comité territorial olympique et sportif +français ;
+ +b) Un représentant désigné par le Comité paralympique et sportif français ;
+ +c) Un représentant d'une fédération sportive agréée au sens de l'article L. +131-8 constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou +de disciplines connexes olympiques, un représentant d'une fédération sportive +agréée affinitaire ou multisports et un représentant d'une fédération constituée +pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines +connexes non olympiques, désignés par le comité territorial olympique et sportif +français ;
+ +d) Un sportif de haut niveau, désigné par la commission des athlètes de haut +niveau du Comité national olympique et sportif français.
+ +4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales +intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles +représentatives des acteurs du monde économique comprend :
+ +a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;
+ +b) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes +entreprises ;
+ +c) Un représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de région +Guyane ;
+ +d) Deux usagers du sport désignés par le préfet de Guyane ;
+ +e) Deux représentants désignés par le préfet de Guyane sur proposition des +organisations syndicales les plus représentatives ;
+ +f) Un représentant désigné par l'Institut de formation et d'accès au sport de +haut niveau.
+ +II.-Les membres de la conférence régionale du sport autres que ceux mentionnés +aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. +Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux.
+ +En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire +ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes +conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la +durée du mandat restant à courir.
+ +Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des +membres et des suppléants est tenue à jour. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_a429-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_a429-2.md new file mode 100644 index 000000000..dfaac2193 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_a429-2.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045705593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/55/LEGIARTI000045705593.xml +--- + +###### Article A429-2 + +I.-La conférence des financeurs du sport de Guyane est composée de quatre +collèges :
+ +1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :
+ +a) Le préfet de la Guyane ou son représentant ;
+ +b) Le recteur de région académique ou son représentant ;
+ +c) Le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant +;
+ +d) le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;
+ +e) Le directeur des entreprises, du travail, de la consommation et de la +concurrence ;
+ +f) Un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur +régi par le livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur de région +académique ou son représentant.
+ +2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des +établissements publics de coopération intercommunale comprend :
+ +a) Trois représentants désignés par la collectivité territoriale de Guyane ;
+ +b) Deux représentants des communes désignés par l'Association des maires de +France, dont un en accord avec l'Association nationale des élus en charge du +sport ;
+ +c) Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale +compétent en matière de sport désigné par l'Association des maires de France.
+ +3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :
+ +a) Deux représentants désignés par le Comité territorial olympique et sportif +français ;
+ +b) Un représentant désigné par le Comité paralympique et sportif français ;
+ +c) Un représentant d'une fédération sportive agréée au sens de l'article L. +131-8 constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou +de disciplines connexes olympiques, un représentant d'une fédération sportive +agréée affinitaire ou multisports et un représentant d'une fédération constituée +pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines +connexes non olympiques, désignés par le comité territorial olympique et sportif +français ;
+ +4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales +intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles +représentatives des acteurs du monde économique comprend :
+ +a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;
+ +b) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes +entreprises ;
+ +c) Un représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de région +Guyane.
+ +II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux +mentionnés aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable +une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun +d'eux.
+ +En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire +ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes +conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la +durée du mandat restant à courir.
+ +Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des +membres et des suppléants est tenue à jour.