Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
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Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-05-01 Date de fin: 2019-08-23
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###### Article L121-5 ###### Article L121-5
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Les dirigeants d'une association sportive, titulaires d'une licence délivrée par Les dirigeants d'une association sportive, titulaires d'une licence délivrée par
une fédération agréée, qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de une fédération agréée, qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de
gestion et d'encadrement au sein de leur fédération ou d'une association qui lui gestion et d'encadrement au sein de leur fédération ou d'une association qui lui
est affiliée peuvent bénéficier de congés, dans les conditions fixées à est affiliée peuvent bénéficier de congés, dans les conditions fixées aux
l'article L. 931-1 du code du travail, afin de suivre la formation liée à leur articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du code du travail, afin de suivre la formation
fonction de bénévoles. liée à leur fonction de bénévoles.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-05-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L121-7 ###### Article L121-7
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 431-1 du code du travail et Dans les établissements mentionnés à l'article L. 2321-1 et L. 2322-1 à L.
dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 432-8 2322-4 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles
du même code, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités prévues à l'article L. 2323-83 et L. 2323-87 du même code, le comité
physiques ou sportives.A ce titre, il peut décider de contribuer au financement d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou
de ces activités pour favoriser leur développement. sportives.A ce titre, il peut décider de contribuer au financement de ces
activités pour favoriser leur développement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547508 Identifiant: LEGIARTI000020574711
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###### Article L121-9 ###### Article L121-9
En l'absence de comité d'entreprise, les missions mentionnées aux articles L. En l'absence de comité d'entreprise, les missions mentionnées aux articles L.
121-7 et L. 121-8 sont assurées par les délégués du personnel conjointement avec 121-7 et L. 121-8 sont assurées par les délégués du personnel conjointement avec
le chef d'entreprise, en application de l'article L. 422-5 du code du travail. le chef d'entreprise, en application des articles L. 2313-15 et L. 2313-16 du
code du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-05-01 Date de fin: 2015-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006547564 Identifiant: LEGIARTI000020574714
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###### Article L211-5 ###### Article L211-5
@ -21,7 +20,7 @@ Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre
professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire
de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou
la société dont relève le centre, un contrat de travail défini au 3° de la société dont relève le centre, un contrat de travail défini au 3° de
l'article L. 122-1-1 du code du travail, dont la durée ne peut excéder trois l'article L. 1242-2 du code du travail, dont la durée ne peut excéder trois
ans.<br /> ans.<br />
Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-05-01 Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006547598 Identifiant: LEGIARTI000006547599
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X222L005XXAA Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X222L005XXAB
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###### Article L222-5 ###### Article L222-5
Les dispositions des articles L. 7124-9 à L. 7124-12 du code du travail
s'appliquent aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une
activité sportive par des enfants de seize ans et moins soumis à l'obligation
scolaire.<br />
La conclusion d'un contrat relatif à l'exercice d'une activité sportive par un La conclusion d'un contrat relatif à l'exercice d'une activité sportive par un
mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l'octroi de quelque mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l'octroi de quelque
avantage que ce soit au bénéfice :<br /> avantage que ce soit au bénéfice :<br />