Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000618072
NOR: SJSV0758464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/80/JORFTEXT000000618072.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547381
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547381.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039647879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647879.xml
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###### Article D211-86
@ -14,5 +13,6 @@ La demande d'agrément est présentée à la fédération sportive compétente p
l'association ou la société sportive à laquelle est rattaché le centre de
formation.<br />
La fédération soumet au ministre chargé des sports, avec son avis, les demandes
d'agrément présentées en application de l'article L. 211-4.
La fédération soumet au préfet de la région dans laquelle l'association ou la
société sportive a son siège, avec son avis, les demandes d'agrément présentées
en application de l'article L. 211-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038402986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/29/LEGIARTI000038402986.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039647836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647836.xml
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###### Article R211-87
L'agrément est délivré pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre
chargé des sports. L'arrêté d'agrément est publié au Journal officiel de la
République française.
L'agrément est délivré pour une durée de quatre ans par le préfet de région.
L'arrêté préfectoral d'agrément est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038402980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/29/LEGIARTI000038402980.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039647832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647832.xml
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###### Article R211-88
@ -19,12 +19,13 @@ l'équipe professionnelle de l'association ou de la société dont relève le ce
ne participe plus aux compétitions prévues au cahier des charges en application
du 1° de l'article D. 211-85.<br />
Le retrait d'agrément est prononcé par le ministre chargé des sports à son
initiative ou à la demande de la fédération délégataire compétente, après avis
de cette dernière.<br />
Le retrait d'agrément est prononcé par le préfet de région à son initiative ou à
la demande de la fédération délégataire compétente, après avis de cette
dernière.<br />
Le bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs susceptibles
de fonder le retrait d'agrément et mis à même de présenter des observations
écrites.<br />
L'arrêté de retrait est publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté préfectoral de retrait est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547949
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X211R089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547949.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039647826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647826.xml
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###### Article R211-89
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547949.xml
Un nouvel agrément est accordé selon les mêmes conditions et modalités que
celles prévues aux articles D. 211-86 et R. 211-87.<br />
Toutefois, le ministre chargé des sports peut, à titre dérogatoire, délivrer un
nouvel agrément à l'association ou à la société sportive déjà titulaire d'un
agrément qui satisfait aux critères prévus par le cahier des charges à
l'exception du 1° de l'article D. 211-85.<br />
Toutefois, le préfet de région peut, à titre dérogatoire, délivrer un nouvel
agrément à l'association ou à la société sportive déjà titulaire d'un agrément
qui satisfait aux critères prévus par le cahier des charges à l'exception du 1°
de l'article D. 211-85.<br />
Cet agrément est accordé, sur demande de l'association ou de la société
sportive, pour une durée maximale de deux ans.