Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000466314
NOR: MJSK0770075D
Ancien identifiant: 1DE007462
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/63/JORFTEXT000000466314.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548134
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548134.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000039344755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344755.xml
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###### Article R232-70
L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont
prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence, en
déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles,
enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma
mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à
ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci ".<br />
prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence, en déclarant : "
Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes,
recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure
également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance
à l'occasion de l'exercice de celle-ci ".<br />
Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.