Décret n° 2021-758 du 11 juin 2021 relatif à l'intégration dans la formation des arbitres et juges des fédérations agréées d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043648497
NOR: SPOV2113783D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/64/84/JORFTEXT000043648497.xml
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République française 2021-06-14 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151547
- [Section 1 : Etablissements publics de formation](section_1)
- [Section 2 : Centres de formation](section_2)
- [Section 3 : Arbitres et juges](section_3)

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Date de début: 2021-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043650152
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###### Section 3 : Arbitres et juges
- [Article D211-101](article_d211-101.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-14
Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000043650154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/01/LEGIARTI000043650154.xml
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###### Article D211-101
Chaque fédération agréée organise la formation des arbitres et juges intégrant,
dans le respect des dispositions de l'article L. 726-1 du code de la sécurité
intérieure, une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux
gestes qui sauvent d'après les référentiels élaborés par la direction générale
de la sécurité civile du ministère de l'intérieur.<br />
A l'issue de la sensibilisation, les arbitres et juges sont en mesure d'exécuter
correctement les gestes de premiers secours destinés à protéger la victime et
les témoins, alerter les secours d'urgence adaptés, empêcher l'aggravation de
l'état de santé de la victime et préserver son intégrité physique en attendant
l'arrivée des secours.<br />
La possession par un arbitre ou juge d'une qualification aux “ premiers secours
”, telle que le certificat de compétence de citoyen de sécurité civile “
prévention et secours civique de niveau 1 ” ou un équivalent, ou d'une
attestation de sensibilisation aux gestes qui sauvent, dispense son titulaire de
la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
dans le cadre de sa formation d'arbitre ou juge.