Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport

Application de l'article 219 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033067209
NOR: VJSV1621537D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/06/72/JORFTEXT000033067209.xml
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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167080
###### Section 1 : Certificat médical
- [Article R231-1](article_r231-1.md)
- [Article D231-1-1](article_d231-1-1.md)
- [Article D231-1-2](article_d231-1-2.md)
- [Article D231-1-3](article_d231-1-3.md)
- [Article D231-1-4](article_d231-1-4.md)
- [Article D231-1-5](article_d231-1-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033067508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/75/LEGIARTI000033067508.xml
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###### Article D231-1-1
Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'appliquent à toute licence
délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d'une ou
plusieurs disciplines sportives qu'elle organise, ainsi qu'aux licences
d'arbitres.<br />
La durée d'un an mentionnée aux articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'apprécie au
jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le
sportif.<br />
Le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 et L. 231-2-1 qui permet
d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport mentionne, s'il
y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Il peut, à
la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de
disciplines connexes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033067510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/75/LEGIARTI000033067510.xml
---
###### Article D231-1-2
Le renouvellement d'une licence s'entend comme la délivrance d'une nouvelle
licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même
fédération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033067516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/75/LEGIARTI000033067516.xml
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###### Article D231-1-3
Sous réserve des dispositions des articles D. 231-1-4 et D. 231-1-5, la
présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication est exigée
tous les trois ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033067518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/75/LEGIARTI000033067518.xml
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###### Article D231-1-4
A compter du 1er juillet 2017, le sportif renseigne, entre chaque renouvellement
triennal, un questionnaire de santé dont le contenu est précisé par arrêté du
ministre chargé des sports.<br />
Il atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire
donne lieu à une réponse négative. A défaut, il est tenu de produire un nouveau
certificat médical attestant de l'absence de contre-indication pour obtenir le
renouvellement de la licence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033067520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/75/LEGIARTI000033067520.xml
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###### Article D231-1-5
Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens
de l'article L. 231-2-3 sont énumérées ci-après :<br />
1° Les disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique
:<br />
a) L'alpinisme ;<br />
b) La plongée subaquatique ;<br />
c) La spéléologie ;<br />
2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le
combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup
porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se
défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience ;<br />
3° Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air
comprimé ;<br />
4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant
l'utilisation de véhicules terrestres à moteur à l'exception du modélisme
automobile radioguidé ;<br />
5° Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'un aéronef à l'exception
de l'aéromodélisme ;<br />
6° Le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII.