Décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268934
NOR: INTD0600097D
Ancien identifiant: 1DE006554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/89/JORFTEXT000000268934.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-11 00:00:00 +00:00
parent 7dbdd5b8d6
commit f5688e94e7

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006548295
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548295.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000022474766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474766.xml
---
<h1>Article R331-38</h1>
@ -13,18 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548295.xml
La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse comprend huit membres
:<br />
Deux membres désignés par le ministre de l'intérieur ;<br />
Trois membres désignés par le ministre de l'intérieur ;<br />
2° Deux membres désignés par les ministres chargés de l'équipement et des
transports ;<br />
3° Un membre désigné par le ministre de la défense ;<br />
3° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;<br />
4° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;<br />
4° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ;<br />
5° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ;<br />
6° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme.<br />
5° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme.<br />
Les membres de la commission et son président, choisi parmi eux, sont nommés par
le ministre de l'intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable.<br />
@ -45,29 +42,18 @@ Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 17 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
</li>
<li>
2006-05-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>