Décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000268934 NOR: INTD0600097D Ancien identifiant: 1DE006554 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/89/JORFTEXT000000268934.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de début: 2011-03-17
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Date de fin: 2011-03-17
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Date de fin: 2017-08-14
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Identifiant: LEGIARTI000006548282
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Identifiant: LEGIARTI000023719458
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R026XXAA
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###### Article R331-26
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Dès réception d'une demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les
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Dès réception d'une demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les
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autorités locales investies du pouvoir de police.<br />
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autorités locales investies du pouvoir de police.<br />
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Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa, l'autorisation est délivrée par le
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Sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa, l'autorisation est délivrée par le
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préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière. Celle-ci
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préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière. Celle-ci
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peut recommander des prescriptions s'ajoutant à celles prévues par les
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peut recommander des prescriptions s'ajoutant à celles prévues par les
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organisateurs. Le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires
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organisateurs. Le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires
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dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité
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dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité
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publiques.<br />
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publiques, et de l'environnement.<br />
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Si la manifestation se déroule sur des terrains ou des parcours fermés de
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manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue
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à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le préfet peut en outre consulter
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les services de l'Etat compétents en matière d'environnement ainsi que toute
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personne ou organisme consultatif dont le concours lui paraît
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utile.L'autorisation délivrée pour ces manifestations vaut autorisation au titre
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du deuxième alinéa de l'article L. 362-3 du code de l'environnement.<br />
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Si la manifestation se déroule sur vingt départements ou plus, l'autorisation
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Si la manifestation se déroule sur vingt départements ou plus, l'autorisation
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est délivrée par le ministre de l'intérieur sur l'avis du préfet de chaque
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est délivrée par le ministre de l'intérieur sur l'avis du préfet de chaque
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