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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-03-17
-Identifiant: LEGIARTI000006548282
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R026XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548282.xml
+Date de début: 2011-03-17
+Date de fin: 2017-08-14
+Identifiant: LEGIARTI000023719458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/94/LEGIARTI000023719458.xml
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###### Article R331-26
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Dès réception d'une demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les
autorités locales investies du pouvoir de police.
-Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa, l'autorisation est délivrée par le
+Sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa, l'autorisation est délivrée par le
préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière. Celle-ci
peut recommander des prescriptions s'ajoutant à celles prévues par les
organisateurs. Le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires
dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité
-publiques.
+publiques, et de l'environnement.
+
+Si la manifestation se déroule sur des terrains ou des parcours fermés de
+manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue
+à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le préfet peut en outre consulter
+les services de l'Etat compétents en matière d'environnement ainsi que toute
+personne ou organisme consultatif dont le concours lui paraît
+utile.L'autorisation délivrée pour ces manifestations vaut autorisation au titre
+du deuxième alinéa de l'article L. 362-3 du code de l'environnement.
Si la manifestation se déroule sur vingt départements ou plus, l'autorisation
est délivrée par le ministre de l'intérieur sur l'avis du préfet de chaque