diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r331-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r331-26.md index 74e1561dd..93442a78b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r331-26.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r331-26.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006548282 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548282.xml +Date de début: 2011-03-17 +Date de fin: 2017-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000023719458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/94/LEGIARTI000023719458.xml --- ###### Article R331-26 @@ -13,12 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548282.xml Dès réception d'une demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police.
-Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa, l'autorisation est délivrée par le +Sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa, l'autorisation est délivrée par le préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière. Celle-ci peut recommander des prescriptions s'ajoutant à celles prévues par les organisateurs. Le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité -publiques.
+publiques, et de l'environnement.
+ +Si la manifestation se déroule sur des terrains ou des parcours fermés de +manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue +à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le préfet peut en outre consulter +les services de l'Etat compétents en matière d'environnement ainsi que toute +personne ou organisme consultatif dont le concours lui paraît +utile.L'autorisation délivrée pour ces manifestations vaut autorisation au titre +du deuxième alinéa de l'article L. 362-3 du code de l'environnement.
Si la manifestation se déroule sur vingt départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministre de l'intérieur sur l'avis du préfet de chaque