Décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268934
NOR: INTD0600097D
Ancien identifiant: 1DE006554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/89/JORFTEXT000000268934.xml
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République française 2011-03-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006548282
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548282.xml
Date de début: 2011-03-17
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000023719458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/94/LEGIARTI000023719458.xml
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###### Article R331-26
@ -13,12 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548282.xml
Dès réception d'une demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les
autorités locales investies du pouvoir de police.<br />
Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa, l'autorisation est délivrée par le
Sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa, l'autorisation est délivrée par le
préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière. Celle-ci
peut recommander des prescriptions s'ajoutant à celles prévues par les
organisateurs. Le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires
dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité
publiques.<br />
publiques, et de l'environnement.<br />
Si la manifestation se déroule sur des terrains ou des parcours fermés de
manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue
à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le préfet peut en outre consulter
les services de l'Etat compétents en matière d'environnement ainsi que toute
personne ou organisme consultatif dont le concours lui paraît
utile.L'autorisation délivrée pour ces manifestations vaut autorisation au titre
du deuxième alinéa de l'article L. 362-3 du code de l'environnement.<br />
Si la manifestation se déroule sur vingt départements ou plus, l'autorisation
est délivrée par le ministre de l'intérieur sur l'avis du préfet de chaque