Arrêté du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025641044
NOR: IOCA1209432A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/64/10/JORFTEXT000025641044.xml
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République française 2012-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018760700
###### Section 2 : Autorisation et déclaration préalable ###### Section 2 : Autorisation et déclaration préalable
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Epreuves et compétitions sur la voie publique](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions particulières pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions concernant les manifestations sportives visées à l'alinéa 2 de l'article R. 331-19](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Dispositions concernant les manifestations sportives visées à l'alinéa 2 de l'article R. 331-19](sous-section_4)

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Date de début: 2008-04-30 Date de début: 2012-06-08
Date de fin: 2012-06-08 Date de fin: 2017-11-30
Identifiant: LEGISCTA000018760694 Identifiant: LEGISCTA000025885362
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###### Sous-section 2 : Epreuves et compétitions sur la voie publique ###### Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
- [Article A331-5](article_a331-5.md) - [Article A331-5](article_a331-5.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30 Date de début: 2012-06-08
Date de fin: 2012-06-08 Date de fin: 2016-05-15
Identifiant: LEGIARTI000018760652 Identifiant: LEGIARTI000025668299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760652.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/66/82/LEGIARTI000025668299.xml
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###### Article A331-18 ###### Article A331-18
Tout dossier de demande d'autorisation comprend :<br /> Tout dossier de demande d'autorisation de concentration ou de manifestation
présenté par l'organisateur comprend:<br />
I.-Pour l'organisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur :<br /> I.-Pour l'organisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur :<br />
@ -31,11 +32,11 @@ participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour
garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation
;<br /> ;<br />
7° Les nom et qualités de la personne désignée comme « organisateur technique » 7° Les nom et qualités de la personne désignée comme organisateur technique par
par l'organisateur de la manifestation qui est chargée de s'assurer que les l'organisateur de la manifestation qui est chargée de s'assurer que les règles
règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente
compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont
sont respectées ;<br /> respectées ;<br />
8° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la 8° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la
@ -45,11 +46,24 @@ d'assurance doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard si
jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai
entraîne le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.<br /> entraîne le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.<br />
L'organisateur de cette manifestation est tenu de transmettre en trois 9° Si l'itinéraire prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de
exemplaires le dossier complet de demande d'autorisation au préfet l'article R. 331-21, la liste des participants comportant leur nom, prénom, date
territorialement compétent au plus tard trois mois avant la date prévue pour son et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de
organisation. Si cette manifestation se déroule sur un terrain homologué, ce domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par
délai est réduit à deux mois.<br /> l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au
moins six jours francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit
veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule
correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à
l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté
par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R.
311-1 du code de la route. A défaut du respect de l'ensemble des dispositions
définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l'article R. 411-29 du
même code n'est pas applicable.<br />
L'organisateur de cette manifestation est tenu de transmettre le dossier complet
de demande d'autorisation au préfet territorialement compétent au plus tard
trois mois avant la date prévue pour son organisation. Si cette manifestation se
déroule sur un terrain homologué, ce délai est réduit à deux mois.<br />
II.-Pour l'organisation d'une concentration de véhicules terrestres à moteur II.-Pour l'organisation d'une concentration de véhicules terrestres à moteur
dont le nombre est égal ou supérieur à deux cents véhicules automobiles ou dont le nombre est égal ou supérieur à deux cents véhicules automobiles ou
@ -78,7 +92,6 @@ garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentratio
7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la 7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
concentration.<br /> concentration.<br />
L'organisateur de cette concentration est tenu de transmettre en trois L'organisateur de cette concentration est tenu de transmettre le dossier complet
exemplaires le dossier complet de demande d'autorisation au préfet de demande d'autorisation au préfet territorialement compétent au plus tard
territorialement compétent au plus tard trois mois avant la date prévue pour son trois mois avant la date prévue pour son organisation.
organisation.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018760638
###### Section 3 : Obligations d'assurance des organisateurs de manifestations sportives ###### Section 3 : Obligations d'assurance des organisateurs de manifestations sportives
- [Sous-section 1 : Epreuves et compétitions sportives sur la voie publique](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Epreuves ou manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Epreuves ou manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur](sous-section_2)

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Date de début: 2008-04-30 Date de début: 2012-06-08
Date de fin: 2012-06-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018760636 Identifiant: LEGISCTA000025885415
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###### Sous-section 1 : Epreuves et compétitions sportives sur la voie publique ###### Sous-section 1 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur.
- [Article A331-24](article_a331-24.md) - [Article A331-24](article_a331-24.md)
- [Article A331-25](article_a331-25.md) - [Article A331-25](article_a331-25.md)