Arrêté du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025641044
NOR: IOCA1209432A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/64/10/JORFTEXT000025641044.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018760700
###### Section 2 : Autorisation et déclaration préalable
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Epreuves et compétitions sur la voie publique](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions concernant les manifestations sportives visées à l'alinéa 2 de l'article R. 331-19](sous-section_4)

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-06-08
Identifiant: LEGISCTA000018760694
Date de début: 2012-06-08
Date de fin: 2017-11-30
Identifiant: LEGISCTA000025885362
---
###### Sous-section 2 : Epreuves et compétitions sur la voie publique
###### Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
- [Article A331-5](article_a331-5.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-06-08
Identifiant: LEGIARTI000018760652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760652.xml
Date de début: 2012-06-08
Date de fin: 2016-05-15
Identifiant: LEGIARTI000025668299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/66/82/LEGIARTI000025668299.xml
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###### Article A331-18
Tout dossier de demande d'autorisation comprend :<br />
Tout dossier de demande d'autorisation de concentration ou de manifestation
présenté par l'organisateur comprend:<br />
I.-Pour l'organisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur :<br />
@ -31,11 +32,11 @@ participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour
garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation
;<br />
7° Les nom et qualités de la personne désignée comme « organisateur technique »
par l'organisateur de la manifestation qui est chargée de s'assurer que les
règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative
compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière
sont respectées ;<br />
7° Les nom et qualités de la personne désignée comme organisateur technique par
l'organisateur de la manifestation qui est chargée de s'assurer que les règles
techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente
après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont
respectées ;<br />
8° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la
@ -45,11 +46,24 @@ d'assurance doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard si
jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai
entraîne le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.<br />
L'organisateur de cette manifestation est tenu de transmettre en trois
exemplaires le dossier complet de demande d'autorisation au préfet
territorialement compétent au plus tard trois mois avant la date prévue pour son
organisation. Si cette manifestation se déroule sur un terrain homologué, ce
délai est réduit à deux mois.<br />
9° Si l'itinéraire prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de
l'article R. 331-21, la liste des participants comportant leur nom, prénom, date
et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de
domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par
l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au
moins six jours francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit
veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule
correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à
l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté
par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R.
311-1 du code de la route. A défaut du respect de l'ensemble des dispositions
définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l'article R. 411-29 du
même code n'est pas applicable.<br />
L'organisateur de cette manifestation est tenu de transmettre le dossier complet
de demande d'autorisation au préfet territorialement compétent au plus tard
trois mois avant la date prévue pour son organisation. Si cette manifestation se
déroule sur un terrain homologué, ce délai est réduit à deux mois.<br />
II.-Pour l'organisation d'une concentration de véhicules terrestres à moteur
dont le nombre est égal ou supérieur à deux cents véhicules automobiles ou
@ -78,7 +92,6 @@ garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentratio
7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
concentration.<br />
L'organisateur de cette concentration est tenu de transmettre en trois
exemplaires le dossier complet de demande d'autorisation au préfet
territorialement compétent au plus tard trois mois avant la date prévue pour son
organisation.
L'organisateur de cette concentration est tenu de transmettre le dossier complet
de demande d'autorisation au préfet territorialement compétent au plus tard
trois mois avant la date prévue pour son organisation.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018760638
###### Section 3 : Obligations d'assurance des organisateurs de manifestations sportives
- [Sous-section 1 : Epreuves et compétitions sportives sur la voie publique](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Epreuves ou manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur](sous-section_2)

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-06-08
Identifiant: LEGISCTA000018760636
Date de début: 2012-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025885415
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###### Sous-section 1 : Epreuves et compétitions sportives sur la voie publique
###### Sous-section 1 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur.
- [Article A331-24](article_a331-24.md)
- [Article A331-25](article_a331-25.md)