Arrêté du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000025641044 NOR: IOCA1209432A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/64/10/JORFTEXT000025641044.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018760700
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###### Section 2 : Autorisation et déclaration préalable
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Epreuves et compétitions sur la voie publique](sous-section_2)
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- [Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Dispositions particulières pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Dispositions concernant les manifestations sportives visées à l'alinéa 2 de l'article R. 331-19](sous-section_4)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-04-30
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Date de fin: 2012-06-08
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Identifiant: LEGISCTA000018760694
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Date de début: 2012-06-08
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Date de fin: 2017-11-30
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Identifiant: LEGISCTA000025885362
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###### Sous-section 2 : Epreuves et compétitions sur la voie publique
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###### Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
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- [Article A331-5](article_a331-5.md)
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- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-30
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Date de fin: 2012-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000018760652
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760652.xml
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Date de début: 2012-06-08
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Date de fin: 2016-05-15
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Identifiant: LEGIARTI000025668299
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/66/82/LEGIARTI000025668299.xml
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###### Article A331-18
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Tout dossier de demande d'autorisation comprend :<br />
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Tout dossier de demande d'autorisation de concentration ou de manifestation
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présenté par l'organisateur comprend:<br />
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I.-Pour l'organisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur :<br />
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@ -31,11 +32,11 @@ participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour
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garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation
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;<br />
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7° Les nom et qualités de la personne désignée comme « organisateur technique »
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par l'organisateur de la manifestation qui est chargée de s'assurer que les
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règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative
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compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière
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sont respectées ;<br />
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7° Les nom et qualités de la personne désignée comme organisateur technique par
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l'organisateur de la manifestation qui est chargée de s'assurer que les règles
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techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente
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après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont
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respectées ;<br />
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8° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
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manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la
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@ -45,11 +46,24 @@ d'assurance doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard si
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jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai
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entraîne le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.<br />
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L'organisateur de cette manifestation est tenu de transmettre en trois
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exemplaires le dossier complet de demande d'autorisation au préfet
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territorialement compétent au plus tard trois mois avant la date prévue pour son
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organisation. Si cette manifestation se déroule sur un terrain homologué, ce
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délai est réduit à deux mois.<br />
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9° Si l'itinéraire prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de
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l'article R. 331-21, la liste des participants comportant leur nom, prénom, date
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et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de
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domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par
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l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au
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moins six jours francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit
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veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule
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correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à
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l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté
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par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R.
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311-1 du code de la route. A défaut du respect de l'ensemble des dispositions
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définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l'article R. 411-29 du
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même code n'est pas applicable.<br />
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L'organisateur de cette manifestation est tenu de transmettre le dossier complet
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de demande d'autorisation au préfet territorialement compétent au plus tard
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trois mois avant la date prévue pour son organisation. Si cette manifestation se
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déroule sur un terrain homologué, ce délai est réduit à deux mois.<br />
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II.-Pour l'organisation d'une concentration de véhicules terrestres à moteur
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dont le nombre est égal ou supérieur à deux cents véhicules automobiles ou
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@ -78,7 +92,6 @@ garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentratio
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7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
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concentration.<br />
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L'organisateur de cette concentration est tenu de transmettre en trois
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exemplaires le dossier complet de demande d'autorisation au préfet
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territorialement compétent au plus tard trois mois avant la date prévue pour son
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organisation.
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L'organisateur de cette concentration est tenu de transmettre le dossier complet
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de demande d'autorisation au préfet territorialement compétent au plus tard
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trois mois avant la date prévue pour son organisation.
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018760638
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###### Section 3 : Obligations d'assurance des organisateurs de manifestations sportives
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- [Sous-section 1 : Epreuves et compétitions sportives sur la voie publique](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Epreuves ou manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur](sous-section_2)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-04-30
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Date de fin: 2012-06-08
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Identifiant: LEGISCTA000018760636
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Date de début: 2012-06-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000025885415
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###### Sous-section 1 : Epreuves et compétitions sportives sur la voie publique
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###### Sous-section 1 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur.
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- [Article A331-24](article_a331-24.md)
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- [Article A331-25](article_a331-25.md)
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