Décret n° 2002-763 du 2 mai 2002 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être délivrés par les fédérations sportives agréées

Application des art. 16 (III) et 17 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984. L'article 17-V de la loi 84-610 d 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques prévoit que les fédérations agréées peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération.Le présent décret en Conseil d'Etat.a pour objet de fixer la liste de ces titres.L'article 1 prend en compte les modifications apportées par la loi 2000-627 du 6 juillet 2000 dans les dénominations des titres susceptibles d'être délivrés par les fédérations agréées : si les fédérations agréées pouvaient délivrer des titres nationaux, régionaux ou départementaux, désormais elles peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux.Ce même article substitue, en outre, à la notion de “championnat” prévue dans l'ancienne liste fixée par le décret 93-396 du 18 mars 1993 celle de “champion”.Enfin, cet article précise que la mention du nom de la fédération, celle de la discipline et celle soit de la région, soit du département, qui suivent le titre de champion, sont fixées dans l'ordre choisi par la fédération.L'article 2 impose aux fédérations agréées qui utilisent les titres précités dans des documents ou publicités de citer les titres dans leur entier sans les modifier d'une quelconque façon.L'article 3 prévoit que les fédérations agréées non titulaires de la délégation prévue à. l'article 17 de la loi 84.610 informent, le cas échéant, préalablement à l'organisation d'une compétition, la fédération délégataire de la discipline concernée de leur intention de procéder, à l'issue de la compétition, à la délivrance d'un des titres prévus à l'article 1 ce en vue de mettre en place un calendrier des compétitions sportives cohérent.Le présent décret abroge le décret du 18 mars 1993 fixant la liste des titres en application de la loi du 16 juillet 1984 dans sa rédaction antérieure à la loi 2000-627 du 6juillet 2000.Abrogation du décret 93-396 du 18-03-1993.Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000225746
NOR: MJSK0270074D
Ancien identifiant: 1DE002763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/57/JORFTEXT000000225746.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151586
##### Chapitre Ier : Fédérations sportives
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Fédérations agréées](section_2)
- [Section 3 : Fédérations délégataires](section_3)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167069
---
###### Section 2 : Fédérations agréées
- [Sous-section 2 : Compétences des fédérations agréées](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182655
---
###### Sous-section 2 : Compétences des fédérations agréées
- [Article R131-13](article_r131-13.md)
- [Article R131-14](article_r131-14.md)
- [Article R131-15](article_r131-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547839
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547839.xml
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###### Article R131-13
Les fédérations agréées en application de l'article L. 131-8 peuvent délivrer
les titres suivants :<br />
1° " Champion national de " ou " Champion fédéral de " suivi du nom de la
fédération et de celui de la discipline ;<br />
2° " Champion régional de " suivi du nom de la fédération, de celui de la
discipline et de celui de la région ;<br />
3° " Champion départemental de " suivi du nom de la fédération, de celui de la
discipline et de celui du département.<br />
L'ordre des mentions est déterminé par la fédération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547840
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547840.xml
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###### Article R131-14
Les titres prévus à l'article R. 131-13 ne doivent pas figurer ou être
mentionnés sur les documents ou publicités des fédérations qui les délivrent
autrement qu'en entier. La typographie de ces titres ne doit être ni modifiée ni
altérée.L'indication du nom de la fédération ne doit pas être rendue moins
lisible que celle du titre délivré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547841
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547841.xml
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###### Article R131-15
Préalablement à l'organisation d'une compétition, les fédérations sportives
agréées et non titulaires de la délégation prévue à l'article L. 131-14
informent la fédération titulaire de cette délégation pour la discipline
concernée de leur intention de procéder à l'issue de cette compétition à la
délivrance d'un titre mentionné à l'article R. 131-13 et en indiquent le libellé
exact.