Décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale

L'article 17-II de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi 2000-627 du 6 juillet 2000, dispose que les fédérations délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives des associations et sociétés qui leur sont affiliées.Lorsque la ligue professionnelle est dotée d'une personnalité juridique distincte, la loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), fixe les dispositions obligatoires devant figurer dans ses statuts. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération.S‘agissant des dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles, le décret :- précise la composition de la ligue professionnelle (article 2),- détermine la composition de son assemblée générale et celle de son comité directeur; aux représentants élus des associations et sociétés membres, de la ligue peuvent se joindre des représentants des joueurs, des entraîneurs, des arbitres, des médecins et des personnels administratifs ainsi que des représentants de la fédération et des personnalités indépendantes (articles 3 et 4),- prévoit une transmission des procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale et du comité directeur à la fédération (articles 3 et 4),- conditionne l'entrée en vigueur des statuts de la ligue professionnelle à la publication de l'arrêté du ministre chargé des sports, sous réserve de leur approbation préalable par l'assemblée générale de la fédération (article 7),S'agissant des dispositions relatives à la convention passée entre la fédération et la ligue professionnelle, le décret :- prévoit que la fédération et la ligue professionnelle concluent une convention, d'une durée maximale de cinq ans, à laquelle doit être annexé un protocole d'accord financier (articles 8 et 14),- répartit les missions entre la fédération et la ligue professionnelle; certaines relevant exclusivement de la fédération (notamment la gestion des Equipes de France et des filières d'accès au sport de haut niveau, la politique de lutte contre le dopage), d'autres de la ligue professionnelle (notamment la réglementation et la gestion des compétitions professionnelles) et d'autres enfin étant partagées (notamment la procédure d'agrément des centres de formation) (articles 9, 11 et 12),- consacre un article particulier à la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions professionnelles, qui relève de la compétence de la fédération, mais peut être concédée à la ligue professionnelle pour une durée n'excédant pas quatre ans (article 10),.- offre la possibilité au comité directeur de la fédération de réformer les décisions des organes dirigeants de la ligue professionnelle qu'il jugerait contraires à ses statuts et règlements (article 13),- soumet l'entrée en vigueur de la convention entre la ligue professionnelle et la fédération à l'approbation du ministre chargé des sports, qui ne peut intervenir qu'après validation par les deux assemblées générales (article 15).Les dispositions du présent sont applicables à Mayotte. 


Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000774319
NOR: MJSK0270076D
Ancien identifiant: 1DE002762
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/43/JORFTEXT000000774319.xml
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République française 2007-07-25 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137780
#### TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
- [Chapitre Ier : Fédérations sportives](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Ligues professionnelles](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151587
---
##### Chapitre II : Ligues professionnelles
- [Section 1 : Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles](section_1)
- [Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations](section_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167071
---
###### Section 1 : Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles
- [Article R132-1](article_r132-1.md)
- [Article R132-2](article_r132-2.md)
- [Article R132-3](article_r132-3.md)
- [Article R132-4](article_r132-4.md)
- [Article R132-5](article_r132-5.md)
- [Article R132-6](article_r132-6.md)
- [Article R132-7](article_r132-7.md)
- [Article R132-8](article_r132-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547866
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---
###### Article R132-1
Lorsque ses statuts le prévoient, une fédération sportive délégataire peut créer
une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale :<br />
1° Soit pour organiser les compétitions sportives qu'elle définit ;<br />
2° Soit pour fixer, pour les compétitions sportives qu'elle définit, leurs
conditions d'organisation et celles de la participation des sportifs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547867
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X132R002XXAA
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###### Article R132-2
La ligue professionnelle est constituée pour une durée illimitée sous la forme
d'une association déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association. Sont membres de la ligue
professionnelle mentionnée au 1° de l'article R. 132-1 les associations
affiliées à la fédération et les sociétés qu'elles ont constituées en
application de l'article L. 122-1, admises à participer aux compétitions
mentionnées à l'article R. 132-1. Sont membres de la ligue professionnelle
mentionnée au 2° de l'article R. 132-1 les associations affiliées à la
fédération dont les licenciés sont admis à participer aux compétitions
mentionnées à l'article R. 132-1, et les sociétés qu'elles ont constituées en
application de l'article L. 122-1. En outre, les associations membres de la
fédération, organisatrices de compétitions sportives mentionnées à l'article R.
132-1, peuvent être membres de la ligue professionnelle. Pour l'application des
deuxième et troisième alinéas, lorsqu'une association a constitué une société
sportive, seule cette société est membre de la ligue professionnelle. Lors de la
création d'une ligue professionnelle, les représentants de ces personnes
morales, réunis en assemblée constitutive, en adoptent les statuts. Les statuts
précisent les modalités d'acquisition ultérieure et de perte de la qualité de
membre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R132-3
L'assemblée générale de la ligue professionnelle se compose des représentants
des personnes morales qui sont membres de celle-ci.<br />
Peuvent également participer à l'assemblée générale, dans les conditions prévues
par les statuts, des personnalités qualifiées, des représentants de la
fédération ainsi que des représentants des sportifs, des entraîneurs, des
arbitres et juges, des médecins et des personnels administratifs de la ligue et
de ses membres.<br />
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an.<br />
Les statuts de la ligue professionnelle précisent les règles de convocation et
de délibération de l'assemblée générale.<br />
L'assemblée générale adopte le règlement intérieur de la ligue professionnelle
et toute modification des statuts de celle-ci.<br />
Les délibérations de l'assemblée générale sont transmises à la fédération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547869
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###### Article R132-4
La ligue professionnelle est administrée par une instance dirigeante qui
comprend :<br />
1° Des représentants des associations et des sociétés sportives, élus par
l'assemblée générale ;<br />
2° Un ou plusieurs représentants de la fédération, désignés par l'organe
compétent de celle-ci ;<br />
3° Des représentants des sportifs et des entraîneurs, désignés par leurs
organisations représentatives ;<br />
4° Des personnalités qualifiées, élues par l'assemblée générale, dont une partie
sur proposition de l'organe compétent de la fédération.<br />
Les statuts de la ligue professionnelle peuvent également prévoir la
participation de représentants des associations sportives organisatrices de
compétitions sportives mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 132-2,
des arbitres et juges, des médecins et des personnels administratifs de la ligue
et de ses membres ainsi que les représentants des employeurs, désignés par leurs
organisations représentatives.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547870
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X132R005XXAA
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---
###### Article R132-5
L'instance dirigeante mentionnée à l'article R. 132-4 se réunit au moins trois
fois par an.<br />
Les statuts de la ligue professionnelle précisent les règles de convocation et
de délibération de l'instance dirigeante ainsi que les conditions dans
lesquelles elle se dote d'un bureau. Ils prévoient que l'instance dirigeante
peut, dans les limites de ses attributions, constituer des commissions
spécialisées dont elle définit les compétences.<br />
Les délibérations de l'instance dirigeante sont transmises à la fédération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547871
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X132R006XXAA
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---
###### Article R132-6
Les statuts de la ligue professionnelle précisent la procédure applicable à
l'élection des membres de son assemblée générale et de l'instance dirigeante
mentionnée à l'article R. 132-4. Ils prévoient notamment la création d'une
commission électorale chargée de contrôler la régularité des opérations
électorales ainsi que les conditions dans lesquelles ces opérations peuvent être
contestées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547872
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X132R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547872.xml
---
###### Article R132-7
Lorsque la convention mentionnée à l'article R. 132-9 prévoit que la ligue
professionnelle exerce par délégation de la fédération un pouvoir disciplinaire
en première instance, les règles de fonctionnement de l'organe disciplinaire de
la ligue doivent être conformes aux dispositions prévues à l'annexe I-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547873
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X132R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547873.xml
---
###### Article R132-8
Les statuts de la ligue professionnelle ainsi que les modifications qui y sont
apportées, entrent en vigueur après leur approbation par l'assemblée générale de
la fédération et la publication de l'arrêté du ministre chargé des sports
constatant leur conformité avec les dispositions du présent titre.

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167072
---
###### Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations
- [Article R132-9](article_r132-9.md)
- [Article R132-10](article_r132-10.md)
- [Article R132-11](article_r132-11.md)
- [Article R132-12](article_r132-12.md)
- [Article R132-13](article_r132-13.md)
- [Article R132-14](article_r132-14.md)
- [Article R132-15](article_r132-15.md)
- [Article R132-16](article_r132-16.md)
- [Article R132-17](article_r132-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547876
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X132R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547876.xml
---
###### Article R132-10
Relèvent de la compétence de la fédération :<br />
1° La délivrance des licences sportives et de la licence d'agent sportif ;<br />
2° La formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et
entraîneurs fédéraux ;<br />
3° L'organisation et l'accession à la pratique des activités arbitrales ;<br />
4° La définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles
de sécurité, d'encadrement et de déontologie de la discipline ;<br />
5° L'organisation de la surveillance médicale des sportifs, dans les conditions
prévues au chapitre Ier du titre III du livre II ;<br />
6° La délivrance des titres mentionnés à l'article L. 131-18 ;<br />
7° La sélection et la gestion des équipes portant l'appellation d'" Equipe de
France " ;<br />
8° L'accession à la pratique du sport de haut niveau ;<br />
9° Le classement des équipements sportifs ;<br />
10° L'exercice du pouvoir disciplinaire en appel.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547877
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X132R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547877.xml
---
###### Article R132-11
La fédération et la ligue professionnelle exercent en commun les compétences
suivantes :<br />
1° L'instruction des demandes d'agrément des centres de formation relevant des
associations et sociétés membres de la ligue professionnelle ;<br />
2° L'élaboration du calendrier des compétitions professionnelles ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles les sportifs sont mis à disposition des
équipes portant l'appellation d'" Equipe de France " ;<br />
4° La mise en oeuvre du règlement médical fédéral ;<br />
5° L'exercice du droit à l'information prévu à l'article L. 333-6.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547878
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X132R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547878.xml
---
###### Article R132-12
Sous réserve des dispositions des articles R. 132-10 et R. 132-11, la
réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1
relèvent de la compétence de la ligue professionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547879
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X132R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547879.xml
---
###### Article R132-13
La convention détermine les conditions dans lesquelles la fédération peut
concéder à la ligue professionnelle, pour une durée n'excédant pas le terme de
la convention, la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions
professionnelles.<br />
Les dispositions du premier alinéa relatives à la durée de la concession ne
s'appliquent pas aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur de la
partie réglementaire du présent code et dont la durée est supérieure à celle de
la convention mentionnée à l'article R. 132-9.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547880
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X132R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547880.xml
---
###### Article R132-14
La convention précise, le cas échéant, si la participation des équipes
professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées
par la ligue professionnelle relève de la compétence des associations sportives
affiliées ou des sociétés qu'elles ont créées en application de l'article L.
122-1.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547881
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X132R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547881.xml
---
###### Article R132-15
La convention précise les conditions dans lesquelles l'instance dirigeante de la
fédération peut réformer les décisions arrêtées par les organes de la ligue
professionnelle qui sont contraires aux statuts ou aux règlements de la
fédération.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547882
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X132R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547882.xml
---
###### Article R132-16
Les dispositions d'ordre financier font l'objet d'un protocole annexé à la
convention.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547883
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X132R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547883.xml
---
###### Article R132-17
La convention et ses annexes entrent en vigueur après leur approbation par les
assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle et par le
ministre chargé des sports.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547874
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X132R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547874.xml
---
###### Article R132-9
Les relations de la fédération et de la ligue professionnelle sont fixées par
une convention qui précise la répartition de leurs compétences et les conditions
dans lesquelles la fédération et la ligue exercent en commun les compétences
mentionnées à l'article R. 132-11.<br />
La convention est établie pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle
détermine les conditions de son propre renouvellement, qui ne peut se faire par
tacite reconduction.