Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires

Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049525865
NOR: SPOV2329919D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/52/58/JORFTEXT000049525865.xml
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193220
- [Article R212-7](article_r212-7.md)
- [Article R212-8](article_r212-8.md)
- [Article R212-9](article_r212-9.md)
- [Article R212-10](article_r212-10.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006547970
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547970.xml
---
###### Article R212-9
L'arrêté du ministre chargé des sports créant l'option ou la spécialité du
diplôme relative à l'une des activités prévues à l'article R. 212-7 est pris
après avis la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de
l'animation. Il comporte :<br />
1° Le programme de formation et les modalités d'évaluation ;<br />
2° La fiche descriptive des activités et les modalités et critères de
certification lorsque ce diplôme est organisé en unités capitalisables.<br />
Cet arrêté précise les éléments du programme ou des activités qui ne peuvent
être délégués à d'autres établissements ou organismes de formation.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049530689
- [Sous-Paragraphe 1er : Le jury](sous-paragraphe_1er)
- [Sous-Paragraphe 2 : L'habilitation](sous-paragraphe_2)
- [Sous-Paragraphe 3 : Les modalités de la formation](sous-paragraphe_3)
- [Sous-Paragraphe 4 : La délivrance du diplôme](sous-paragraphe_4)

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031530910
- [Article R212-10-4](article_r212-10-4.md)
- [Article R212-10-5](article_r212-10-5.md)
- [Article R212-10-6](article_r212-10-6.md)
- [Article R212-10-7](article_r212-10-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037449879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449879.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/06/LEGIARTI000049530692.xml
---
###### Article R212-10-5
@ -35,11 +35,15 @@ retenues :<br />
brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse,
de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ;<br />
ou des certificats complémentaires qui peuvent leur être associés ;<br />
ou des unités capitalisables (UC) constitutives des certificats
complémentaires qui peuvent leur être associés ;<br />
ou, le cas échéant, des blocs de compétences.<br />
Les unités capitalisables sont attribuées selon le référentiel de certification
défini aux articles D. 212-23, D. 212-38 et D. 212-54 fixé par arrêté des
ministres chargés de la jeunesse et des sports et dont l'acquisition est
contrôlée par des épreuves certificatives.
défini aux articles D. 212-13, D. 212-23, D. 212-38, D. 212-54 et D. 212-66,
fixé par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports et dont
l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives.<br />
Les blocs de compétences sont attribués selon le référentiel d'évaluation défini
par chaque arrêté de diplôme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000047941844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/18/LEGIARTI000047941844.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/06/LEGIARTI000049530695.xml
---
###### Article R212-10-6
@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/18/LEGIARTI000047941844.xml
Le jury, souverain dans sa délibération, fait connaître au recteur de région
académique, ou au ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c
du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne
montagne, les unités capitalisables, les diplômes et les certificats
complémentaires qui ont été validés.<br />
montagne, les unités capitalisables, les blocs de compétences, les diplômes et
les certificats complémentaires qui ont été validés.<br />
Sont acquis définitivement :<br />
conformément à l' article L. 335-5 du code de l'éducation , les unités
capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la validation
des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en état de validité
à cette date ; <br clear="none" />
<br clear="none" /> les unités capitalisables et les blocs de compétences
obtenus par la voie de la formation à compter de l'entrée en vigueur du décret
n° 2018-827 du 28 septembre 2018 ou en état de validité à cette date.
à cette date ;<br />
les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de
la formation à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-827 du 28
septembre 2018 ou en état de validité à cette date.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000047941849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/18/LEGIARTI000047941849.xml
---
###### Article R212-10-7
Dès lors que le candidat justifie de la possession de la totalité des unités
capitalisables en état de validité, quel qu'en soit le mode d'acquisition, le
recteur de région académique ou le ministre chargé des sports pour les activités
mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur
en moyenne montagne, seul ou, lorsque l'arrêté du diplôme le prévoit,
conjointement, délivre, conformément à l'article R. 212-10-6, le diplôme dans la
spécialité, la mention considérée, l'option quand elle existe ou le certificat
complémentaire.

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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031530901
- [Article R212-10-12](article_r212-10-12.md)
- [Article R212-10-13](article_r212-10-13.md)
- [Article R212-10-14](article_r212-10-14.md)
- [Article R212-10-14-1](article_r212-10-14-1.md)
- [Article R212-10-15](article_r212-10-15.md)
- [Article R212-10-16](article_r212-10-16.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037449889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449889.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/07/LEGIARTI000049530701.xml
---
###### Article R212-10-10
@ -14,6 +14,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449889.xml
pour un certificat complémentaire.<br />
La décision d'habilitation précise les conditions d'organisation des exigences
préalables à l'entrée en formation et des épreuves certificatives, déléguées ou
non à l'organisme de formation habilité.
La décision d'habilitation précise les conditions d'organisation des tests
d'exigences préalables à l'entrée en formation et des épreuves certificatives,
délégués ou non à l'organisme de formation habilité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037449891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449891.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/07/LEGIARTI000049530704.xml
---
###### Article R212-10-11
@ -24,13 +24,14 @@ complémentaire.<br />
II.-Les clauses particulières portent sur les exigences suivantes :<br />
1° Le respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L.
6353-8 et L. 6353-9 du code du travail ;<br />
1° Le respect des dispositions des articles L. 6352-3, L. 6353-1, L. 6353-3 à L.
6353-7, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail ;<br />
2° La capacité de l'organisme à identifier des objectifs pédagogiques pertinents
au regard des certifications concernées, à mettre en œuvre une formation
complète présentant toutes les unités capitalisables constitutives du diplôme et
à adapter son offre aux différents publics formés ;<br />
complète présentant toutes les unités capitalisables ou blocs de compétences
constitutifs du diplôme, et à adapter son offre aux différents publics formés
;<br />
3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement qu'il
consacre à la formation, le cas échéant par l'appel à des personnes ou des

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/07/LEGIARTI000049530724.xml
---
###### Article R212-10-14-1
Lorsque la spécialité ou mention du diplôme ou le certificat complémentaire pour
lequel une habilitation a été délivrée, est abrogé et remplacé, le recteur de
région académique peut, sur demande de l'organisme de formation habilité,
accorder une habilitation pour cinq ans pour la nouvelle spécialité ou mention
du diplôme ou le nouveau certificat complémentaire, après s'être assuré :<br />
1° Du respect des engagements souscrits lors de la demande d'habilitation
précédente ;<br />
2° Du respect, lors de l'habilitation précédente, du cahier des charges de la
spécialité ou mention du diplôme ou du certificat complémentaire abrogés ;<br />
3° De la qualité de la mise en œuvre des sessions de formations antérieures sur
la base des bilans produits ou des contrôles effectués ;<br />
4° De la mise à jour du cahier des charges de la nouvelle spécialité ou mention
du diplôme ou du nouveau certificat complémentaire.<br />
Le recteur de région académique notifie sa décision au plus tard deux mois après
réception de la demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000042666554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666554.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/07/LEGIARTI000049530727.xml
---
###### Article R212-10-15
@ -13,15 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666554.xml
En cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11
à R. 212-10-13, le recteur de région académique peut procéder :
</p>
1° A la suspension de l'habilitation de l'organisme de formation. Cette décision
entraîne la suspension de l'ouverture de toute session de formation non
commencée à la date de la décision ;<br />
1° A la suppression de tout ou partie de la délégation relative à l'organisation
des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, mentionnée à l'article
R. 212-10-10 ;<br />
2° A la suspension d'une ou de plusieurs sessions de formation en cours ou à
venir.<br />
Sauf en cas d'urgence, la décision de suspension est prise après que le
titulaire ait été mis en mesure de présenter ses observations.<br />
3° A la suspension de l'habilitation de l'organisme de formation. Cette décision
entraîne la suspension de l'ouverture de toute session de formation non
commencée à la date de la décision ;<br />
Sauf en cas d'urgence, la décision est prise après que le titulaire a été mis en
mesure de présenter ses observations.<br />
La décision de suspension de l'habilitation ou des sessions de formation est
prononcée pour une durée de six mois maximum. Il y est mis fin lorsque

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031530890
- [Article R212-10-18](article_r212-10-18.md)
- [Article R212-10-19](article_r212-10-19.md)
- [Article R212-10-20](article_r212-10-20.md)
- [Article R212-10-20-1](article_r212-10-20-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000046553958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/39/LEGIARTI000046553958.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/07/LEGIARTI000049530730.xml
---
###### Article R212-10-17
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/39/LEGIARTI000046553958.xml
Des exigences préalables à l'entrée en formation permettant de vérifier le
niveau des personnes désirant suivre la formation et définies par l'arrêté de
spécialité, de mention, d'option ou de certificats complémentaires peuvent
être requises pour accéder aux formations prévues aux articles D. 212-24, D.
212-27, D. 212-40, D. 212-43, D. 212-56 et D. 212-59.
être requises pour accéder aux formations prévues aux aux articles D. 212-11,
D. 212-27, D. 212-43, D. 212-59 et D. 212-65.
</p>
Des tests d'exigences préalables peuvent être prévus pour vérifier ce niveau.<br />

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/07/LEGIARTI000049530750.xml
---
###### Article R212-10-20-1
I.-En application des dispositions prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-19 du
code de l'éducation ou aux articles L. 6111-1, L. 6352-3, L. 6353-3, L. 6353-8
et L. 6353-9 du code du travail, la formation peut être effectuée en partie à
l'étranger, si :<br />
1° Cette mobilité concerne uniquement des situations de formation en structure
d'alternance pédagogique. Sa durée ne peut excéder le tiers de la durée prévue
pour ces situations dans la convention de formation conclue entre la personne en
cours de formation, l'organisme de formation habilité et la structure
d'alternance pédagogique ;<br />
2° La personne en cours de formation satisfait aux exigences préalables à sa
mise en situation professionnelle et à l'obligation de déclaration mentionnée à
l'article R. 212-87 du présent code ;<br />
3° Une convention est conclue entre la personne en cours de formation,
l'organisme de formation habilité, la structure d'alternance pédagogique en
France et la structure d'alternance pédagogique à l'étranger.<br />
II.-La mobilité à l'étranger est accomplie sous la responsabilité de l'organisme
de formation, conformément :<br />
1° Aux dispositions relatives à la mobilité à l'étranger figurant dans le cahier
des charges du diplôme pour lequel une habilitation a été délivrée à l'organisme
de formation ;<br />
2° Aux articles L. 742-1, R. 412-4 et R. 742-1 à R. 742-8 du code de la sécurité
sociale.<br />
III.-Les épreuves certificatives du certificat professionnel, du brevet
professionnel, du diplôme d'Etat ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse,
de l'éducation populaire et du sport et de leurs certificats complémentaires,
sont organisées uniquement sur le territoire national.

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037449903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/99/LEGIARTI000037449903.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/07/LEGIARTI000049530745.xml
---
###### Article R212-10-20
<p align="left">
Les personnes en cours de formation préparant au certificat professionnel,
brevet professionnel, diplôme d'Etat ou diplôme d'Etat supérieur de la
jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou des certificats
complémentaires doivent, en structure d'alternance pédagogique et dans les
conditions prévues par le règlement de ces diplômes, être placées sous
l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise
en situation professionnelle.<br />
Ces personnes relèvent des dispositions prévues soit à l'article L. 124-1 du
code de l'éducation soit à la sixième partie du code du travail.
Durant la période d'alternance pédagogique de la préparation du certificat
professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat ou diplôme d'Etat
supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou des
certificats complémentaires, les personnes en cours de formation sont placées
sous l'autorité d'un tuteur dans les conditions prévues, le cas échéant, par
le règlement de ces diplômes ou certificats.
</p>
<p align="left">
Elles doivent avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en
situation professionnelle et à l'obligation de déclaration mentionnée à
l'article R. 212-87 du présent code.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049530775
---
###### Sous-Paragraphe 4 : La délivrance du diplôme
- [Article R212-10-21](article_r212-10-21.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/07/LEGIARTI000049530773.xml
---
###### Article R212-10-21
Dès lors que le candidat justifie de la possession de la totalité des unités
capitalisables ou des blocs de compétences en état de validité, quel qu'en soit
le mode d'acquisition, le recteur de région académique délivre, conformément à
l'article R. 212-10-6, le diplôme ou le certificat complémentaire.