Décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation

Remplacement des articles 12 et 3 du décret 93-1035 du 31-08-1993.Abrogation du décret 2002-1269  du 18 octobre 2002 à l' exception de son article 10.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000807571
NOR: MJSK0470149D
Ancien identifiant: 1DE004893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807571.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006547964
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547964.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/06/LEGIARTI000049530674.xml
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###### Article R212-3
@ -18,11 +17,4 @@ l'agriculture ou le ministre chargé des sports, les conditions d'exercice sont
La conformité à l'article L. 212-1 du présent code, des diplômes ou titres à
finalité professionnelle mentionnés à l'alinéa précédent est vérifiée par chacun
des ministres de tutelle. Ces diplômes ou titres sont inscrits sur la liste
prévue à l'article R. 212-2 du présent code après information de la commission
professionnelle consultative créée sur le fondement des articles D. 335-33 à D.
335-37 du code de l'éducation.<br />
Pour les autres diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de
qualification, l'inscription sur la liste précitée est soumise à l'avis de la
même commission.
des ministres de tutelle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006547971
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547971.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/06/LEGIARTI000049530683.xml
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###### Article R212-10
@ -14,14 +13,15 @@ La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme
permettant l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité
mentionnée à l'article R. 212-7 du présent code, ou l'entraînement de ses
pratiquants, est soumise à des modalités particulières. Le candidat doit, dans
tous les cas, satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la
formation ou à l'inscription à l'examen pour le diplôme précité.<br />
tous les cas, satisfaire aux exigences préalables à l'entrée dans la formation
ou à l'inscription à l'examen pour le diplôme précité.<br />
En outre, il doit :<br />
1° D'une part, si le règlement du diplôme pour la validation des acquis de
l'expérience le prévoit, avoir suivi avec succès la partie du programme de
formation rendue obligatoire ;<br />
l'expérience le prévoit, avoir validé par la voie de la formation initiale et
continue les unités capitalisables, unités de formation ou blocs de compétences
obligatoires ;<br />
2° D'autre part, si la nature de l'activité l'exige, avoir fait l'objet d'une
mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, conformément au