Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport

Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041741641
NOR: SPOV1936930D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/74/16/JORFTEXT000041741641.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041744605
##### Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport
- [Section 1 : Etablissements publics](section_1)
- [Section 3 : Les établissements publics de formation](section_3)
- [Section 2 : Agence nationale du sport](section_2)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041742788
###### Section 1 : Etablissements publics
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les établissements publics de formation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le Musée national du sport](sous-section_3)

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Date de début: 2020-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041744598
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###### Sous-section 2 : Les établissements publics de formation
- [Article D112-3](article_d112-3.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2020-03-23
Identifiant: LEGIARTI000032046134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046134.xml
Date de début: 2020-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041744809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/48/LEGIARTI000041744809.xml
---
###### Article D112-3

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Date de début: 2020-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041743099
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###### Section 2 : Agence nationale du sport
- [Sous-section 1 : Le contrôle de l'Agence nationale du sport](sous-section_1)

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Date de début: 2020-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041743101
---
###### Sous-section 1 : Le contrôle de l'Agence nationale du sport
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives au contrôle économique et financier](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement](paragraphe_2)

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Date de début: 2020-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041743103
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###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives au contrôle économique et financier
- [Article R112-26](article_r112-26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041743105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/31/LEGIARTI000041743105.xml
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###### Article R112-26
L'Agence nationale du sport est soumise au contrôle économique et financier de
l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un
arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget désigne l'autorité
chargée de l'exercice du contrôle économique et financier. Les décisions de
l'agence de recrutement de personnels propres et ses décisions d'emprunt peuvent
être soumises au visa préalable de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle
économique et financier, dans des conditions fixées par arrêté des ministres
chargés de l'économie et du budget.<br />
Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 112-11 est informé des
refus de visa.

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Date de début: 2020-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041743107
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###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement
- [Article R112-27](article_r112-27.md)
- [Article R112-28](article_r112-28.md)
- [Article R112-29](article_r112-29.md)
- [Article R112-30](article_r112-30.md)
- [Article R112-31](article_r112-31.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041743109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/31/LEGIARTI000041743109.xml
---
###### Article R112-27
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'Agence nationale du sport est
nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des
sports.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041743111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/31/LEGIARTI000041743111.xml
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###### Article R112-28
Le commissaire du Gouvernement a une mission générale de vérification de la
conformité des actions engagées par l'Agence nationale du sport avec les
missions énoncées à l'article L. 112-10 et la stratégie définie par l'Etat dans
la convention d'objectifs mentionnée à cet article et à l'article L. 112-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041743113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/31/LEGIARTI000041743113.xml
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###### Article R112-29
Pour l'exercice de sa mission, le commissaire du Gouvernement a accès à tout
document ou toute information nécessaire à l'exercice de ses fonctions sur
simple demande et dispose d'un droit de visite des locaux de l'Agence nationale
du sport.<br />
Le commissaire du Gouvernement a entrée avec voix consultative aux séances des
organes délibérants et de toutes instances ou commissions instituées en leur
sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations,
ordres du jour, projets de délibérations et tous autres documents qui doivent
être adressés avant chaque séance des organes délibérants.<br />
Les comptes rendus des séances lui sont adressés dès leur établissement et au
plus tard dans les trente jours suivant les séances.<br />
Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit d'opposition à l'encontre de
l'ensemble des décisions de l'agence qui mettent en jeu le bon fonctionnement de
celle-ci. Il peut l'exercer dans un délai franc de quinze jours à compter de la
date de réception de la décision ou du procès-verbal de la délibération, pendant
lequel ces décisions ne sont pas exécutoires sauf indication contraire de sa
part. Lorsqu'il fait opposition, il est sursis à l'exécution de la décision
jusqu'à ce que l'organe compétent du groupement se soit à nouveau prononcé. La
demande de nouvelle délibération et la suspension peuvent porter sur tout ou
partie du texte.<br />
L'organe qui a pris la décision se prononce dans un délai franc de quinze jours
à compter de l'exercice du droit d'opposition ou, lorsque la décision est prise
par un organe collégial, lors de sa plus proche séance. A défaut, la décision
est caduque.<br />
Une décision prise après exercice du droit d'opposition peut faire l'objet d'une
nouvelle opposition du commissaire.<br />
Le commissaire du Gouvernement informe l'organe compétent et le directeur
général de l'agence ainsi que l'autorité chargée de l'exercice du contrôle
économique et financier des motifs de l'exercice du droit d'opposition.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041743115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/31/LEGIARTI000041743115.xml
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###### Article R112-30
Chaque année, le commissaire du Gouvernement reçoit communication des conditions
de mise en œuvre pour l'année des objectifs de performance et des indicateurs de
suivi qui leur sont attachés tels que définis dans la convention mentionnée à
l'article L. 112-16 du code du sport.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041743121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/31/LEGIARTI000041743121.xml
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###### Article R112-31
Le commissaire du Gouvernement informe annuellement les membres de l'Agence
nationale du sport des observations qu'appelle son fonctionnement et, notamment,
de l'exercice de son droit d'opposition.<br />
Il transmet chaque année au ministre chargé du budget et au ministre chargé des
sports le rapport d'activité de l'agence annoté de ses observations.

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-03-23
Identifiant: LEGISCTA000006167065
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###### Section 3 : Les établissements publics de formation
- [Article D112-3](article_d112-3.md)