Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693187 Ancien identifiant: 1LX984610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-25
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Date de début: 2015-07-25
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Date de fin: 2015-07-25
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Date de fin: 2021-08-26
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Identifiant: LEGIARTI000006547503
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Identifiant: LEGIARTI000030930191
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X121L004XXAA
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###### Article L121-4
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###### Article L121-4
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@ -18,10 +17,15 @@ garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence d
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sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances
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sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances
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dirigeantes.<br />
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dirigeantes.<br />
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L'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément d'une
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L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par
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association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux
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l'Etat en application de l'article L. 131-8 vaut agrément.<br />
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obligations des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les
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obligations des articles L. 322-1 et L. 322-2.<br />
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Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par
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L'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément accordé à une
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décret en Conseil d'Etat.
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association sportive ou résultant de l'affiliation prévue au troisième alinéa si
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elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L.
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212-1, L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les obligations des articles L.
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322-1 et L. 322-2.<br />
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Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément accordé à une
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association ou résultant de l'affiliation prévue au troisième alinéa sont
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déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-06
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Date de début: 2015-07-25
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Date de fin: 2015-07-25
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Date de fin: 2021-08-26
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Identifiant: LEGIARTI000029345556
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Identifiant: LEGIARTI000030930203
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###### Article L131-8
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###### Article L131-8
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@ -20,26 +20,30 @@ olympique et sportif français.<br />
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II. - Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans
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II. - Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans
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les instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au
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les instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au
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présent II. <br clear="none" />
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présent II.<br />
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<br clear="none" />
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1. Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou
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1. Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou
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égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie
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égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie
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dans les instances dirigeantes une proportion minimale de 40 % des sièges pour
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dans les instances dirigeantes une proportion minimale de 40 % des sièges pour
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les personnes de chaque sexe. <br clear="none" />
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les personnes de chaque sexe.<br />
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<br clear="none" />
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Par dérogation au premier alinéa du présent 1, les statuts peuvent prévoir, pour
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Par dérogation au premier alinéa du présent 1, les statuts peuvent prévoir, pour
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le premier renouvellement des instances dirigeantes suivant la promulgation de
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le premier renouvellement des instances dirigeantes suivant la promulgation de
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la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
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la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
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hommes, que la proportion de membres au sein des instances dirigeantes du sexe
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hommes, que la proportion de membres au sein des instances dirigeantes du sexe
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le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi
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le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi
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les licenciés. <br clear="none" />
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les licenciés.<br />
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<br clear="none" />
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2. Lorsque la proportion de licenciés d'un des deux sexes est inférieure à 25 %,
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2. Lorsque la proportion de licenciés d'un des deux sexes est inférieure à 25 %,
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les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les
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les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les
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instances dirigeantes de la fédération une proportion minimale de sièges pour
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instances dirigeantes de la fédération une proportion minimale de sièges pour
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les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe
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les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe
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des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %. <br clear="none" />
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des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %.<br />
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<br clear="none" />
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3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans
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3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans
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considération d'âge ni de toute autre condition d'éligibilité aux instances
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considération d'âge ni de toute autre condition d'éligibilité aux instances
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dirigeantes.
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dirigeantes.<br />
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III.-Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d'utilité
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publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et
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bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d'utilité publique.
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