Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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République française 2015-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2015-07-25
Date de fin: 2015-07-25 Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006547503 Identifiant: LEGIARTI000030930191
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X121L004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/01/LEGIARTI000030930191.xml
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###### Article L121-4 ###### Article L121-4
@ -18,10 +17,15 @@ garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence d
sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances
dirigeantes.<br /> dirigeantes.<br />
L'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément d'une L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par
association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux l'Etat en application de l'article L. 131-8 vaut agrément.<br />
obligations des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les
obligations des articles L. 322-1 et L. 322-2.<br />
Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par L'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément accordé à une
décret en Conseil d'Etat. association sportive ou résultant de l'affiliation prévue au troisième alinéa si
elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L.
212-1, L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les obligations des articles L.
322-1 et L. 322-2.<br />
Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément accordé à une
association ou résultant de l'affiliation prévue au troisième alinéa sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06 Date de début: 2015-07-25
Date de fin: 2015-07-25 Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000029345556 Identifiant: LEGIARTI000030930203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/55/LEGIARTI000029345556.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/02/LEGIARTI000030930203.xml
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###### Article L131-8 ###### Article L131-8
@ -20,26 +20,30 @@ olympique et sportif français.<br />
II. - Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans II. - Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans
les instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au les instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au
présent II. <br clear="none" /> présent II.<br />
<br clear="none" />
1. Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou 1. Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou
égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie
dans les instances dirigeantes une proportion minimale de 40 % des sièges pour dans les instances dirigeantes une proportion minimale de 40 % des sièges pour
les personnes de chaque sexe. <br clear="none" /> les personnes de chaque sexe.<br />
<br clear="none" />
Par dérogation au premier alinéa du présent 1, les statuts peuvent prévoir, pour Par dérogation au premier alinéa du présent 1, les statuts peuvent prévoir, pour
le premier renouvellement des instances dirigeantes suivant la promulgation de le premier renouvellement des instances dirigeantes suivant la promulgation de
la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
hommes, que la proportion de membres au sein des instances dirigeantes du sexe hommes, que la proportion de membres au sein des instances dirigeantes du sexe
le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi
les licenciés. <br clear="none" /> les licenciés.<br />
<br clear="none" />
2. Lorsque la proportion de licenciés d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, 2. Lorsque la proportion de licenciés d'un des deux sexes est inférieure à 25 %,
les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les
instances dirigeantes de la fédération une proportion minimale de sièges pour instances dirigeantes de la fédération une proportion minimale de sièges pour
les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe
des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %. <br clear="none" /> des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %.<br />
<br clear="none" />
3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans 3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans
considération d'âge ni de toute autre condition d'éligibilité aux instances considération d'âge ni de toute autre condition d'éligibilité aux instances
dirigeantes. dirigeantes.<br />
III.-Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d'utilité
publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et
bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d'utilité publique.