Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000618072 NOR: SJSV0758464D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/80/JORFTEXT000000618072.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-16
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Date de fin: 2012-10-18
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Identifiant: LEGIARTI000023450228
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/02/LEGIARTI000023450228.xml
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Date de début: 2012-10-18
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Date de fin: 2016-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000026505168
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/51/LEGIARTI000026505168.xml
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###### Article Annexe II-2 (art R232-86)
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@ -269,10 +269,6 @@ thérapeutiques délivrée par l'Agence française de lutte contre le dopage, ou
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d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'agence a reconnu la
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validité ;<br />
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-le licencié justifie avoir procédé à une déclaration d'usage auprès de l'Agence
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française de lutte contre le dopage, ou à une déclaration d'usage dont l'agence
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a reconnu la validité ;<br />
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-le licencié dispose d'une raison médicale dûment justifiée définie à l'article
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R. 232-85-1.<br />
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@ -341,12 +337,12 @@ Lorsqu'à la suite d'un contrôle, l'analyse de l'échantillon A révèle la pr
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d'une substance interdite, de l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs, ou
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l'utilisation d'une méthode interdite qui figurent sur la liste mentionnée au
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dernier alinéa de l'article L. 232-9 et que le licencié ne peut pas faire état
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d'une autorisation d'usage thérapeutique, d'une déclaration d'usage ou d'une
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raison médicale dûment justifiée, le président de l'organe disciplinaire ordonne
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à l'encontre du licencié, à titre conservatoire et dans l'attente de la décision
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de l'organe disciplinaire, une suspension provisoire de participer aux
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manifestations et aux compétitions mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 du
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code du sport. La décision de suspension doit être motivée.<br />
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d'une autorisation d'usage thérapeutique ou d'une raison médicale dûment
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justifiée, le président de l'organe disciplinaire ordonne à l'encontre du
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licencié, à titre conservatoire et dans l'attente de la décision de l'organe
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disciplinaire, une suspension provisoire de participer aux manifestations et aux
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compétitions mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 du code du sport. La
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décision de suspension doit être motivée.<br />
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Si l'analyse de l'échantillon B ne confirme pas le rapport de l'analyse de
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l'échantillon A, cette suspension provisoire prend fin à compter de la réception
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