Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000618072
NOR: SJSV0758464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/80/JORFTEXT000000618072.xml
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République française 2012-10-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-10-18
Identifiant: LEGIARTI000023450228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/02/LEGIARTI000023450228.xml
Date de début: 2012-10-18
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000026505168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/51/LEGIARTI000026505168.xml
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###### Article Annexe II-2 (art R232-86)
@ -269,10 +269,6 @@ thérapeutiques délivrée par l'Agence française de lutte contre le dopage, ou
d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'agence a reconnu la
validité ;<br />
-le licencié justifie avoir procédé à une déclaration d'usage auprès de l'Agence
française de lutte contre le dopage, ou à une déclaration d'usage dont l'agence
a reconnu la validité ;<br />
-le licencié dispose d'une raison médicale dûment justifiée définie à l'article
R. 232-85-1.<br />
@ -341,12 +337,12 @@ Lorsqu'à la suite d'un contrôle, l'analyse de l'échantillon A révèle la pr
d'une substance interdite, de l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs, ou
l'utilisation d'une méthode interdite qui figurent sur la liste mentionnée au
dernier alinéa de l'article L. 232-9 et que le licencié ne peut pas faire état
d'une autorisation d'usage thérapeutique, d'une déclaration d'usage ou d'une
raison médicale dûment justifiée, le président de l'organe disciplinaire ordonne
à l'encontre du licencié, à titre conservatoire et dans l'attente de la décision
de l'organe disciplinaire, une suspension provisoire de participer aux
manifestations et aux compétitions mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 du
code du sport. La décision de suspension doit être motivée.<br />
d'une autorisation d'usage thérapeutique ou d'une raison médicale dûment
justifiée, le président de l'organe disciplinaire ordonne à l'encontre du
licencié, à titre conservatoire et dans l'attente de la décision de l'organe
disciplinaire, une suspension provisoire de participer aux manifestations et aux
compétitions mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 du code du sport. La
décision de suspension doit être motivée.<br />
Si l'analyse de l'échantillon B ne confirme pas le rapport de l'analyse de
l'échantillon A, cette suspension provisoire prend fin à compter de la réception