Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000466314
NOR: MJSK0770075D
Ancien identifiant: 1DE007462
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/63/JORFTEXT000000466314.xml
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République française 2012-10-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-10-18
Identifiant: LEGIARTI000023442149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442149.xml
Date de début: 2012-10-18
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000026505157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/51/LEGIARTI000026505157.xml
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###### Article R232-49
@ -25,8 +25,8 @@ l'article R. 232-50 du présent code ;<br />
4° La rédaction et la signature du procès-verbal.<br />
Le sportif peut faire état d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
ou du dépôt d'une déclaration d'usage ou d'une demande d'autorisation d'usage à
des fins thérapeutiques prévues à l'article L. 232-2 du code du sport et fournir
tout autre élément à l'appui de ses déclarations. Si la personne chargée du
contrôle est médecin, elle peut en outre se faire présenter le livret individuel
médical et sportif prévu à l'article L. 231-7 du même code.
ou d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévues à
l'article L. 232-2 du code du sport et fournir tout autre élément à l'appui de
ses déclarations. Si la personne chargée du contrôle est médecin, elle peut en
outre se faire présenter le livret individuel médical et sportif prévu à
l'article L. 231-7 du même code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-10-18
Identifiant: LEGIARTI000023442162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442162.xml
Date de début: 2012-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026505153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/51/LEGIARTI000026505153.xml
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###### Article R232-58
@ -29,8 +29,6 @@ Le sportif y fait également état :<br />
-de toute autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;<br />
-de toute déclaration d'usage effectuée auprès de l'agence ;<br />
-de toute demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;<br />
-de tout autre élément à l'appui de ses déclarations.<br />