Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant l'article A. 312-10 du code du sport

Ministère: Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027806283
NOR: SPOV1319238A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/80/62/JORFTEXT000027806283.xml
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République française 2013-08-07 00:00:00 +02:00
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commit e4c2ada49b

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000021989505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/95/LEGIARTI000021989505.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2022-12-15
Identifiant: LEGIARTI000027809787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/97/LEGIARTI000027809787.xml
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###### Article A312-10
@ -22,20 +22,20 @@ représentant ;<br />
― le chef du bureau chargé des affaires juridiques, de la direction des sports
ou son représentant ;<br />
b) Deux représentants du ministre chargé de l'intérieur :<br />
b) Trois représentants du ministre de l'intérieur :<br />
le directeur de la défense et de la sécurité civile ou son représentant ;<br />
- le directeur de la défense et de la sécurité civile ou son représentant ;<br />
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'équipement :<br />
― le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son
représentant ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de la défense :<br />
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
d) Abrogé ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de la santé :<br />