diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a312-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a312-10.md index 322d1549f8..52d32ebd2e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a312-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a312-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-17 -Date de fin: 2013-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000021989505 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/95/LEGIARTI000021989505.xml +Date de début: 2013-08-07 +Date de fin: 2022-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000027809787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/97/LEGIARTI000027809787.xml --- ###### Article A312-10 @@ -22,20 +22,20 @@ représentant ;
― le chef du bureau chargé des affaires juridiques, de la direction des sports ou son représentant ;
-b) Deux représentants du ministre chargé de l'intérieur :
+b) Trois représentants du ministre de l'intérieur :
-― le directeur de la défense et de la sécurité civile ou son représentant ;
+- le directeur de la défense et de la sécurité civile ou son représentant ;
-― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
+- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
+ +- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
c) Un représentant du ministre chargé de l'équipement :
― le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
-d) Un représentant du ministre chargé de la défense :
- -― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
+d) Abrogé ;
e) Un représentant du ministre chargé de la santé :