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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-17
-Date de fin: 2013-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000021989505
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/95/LEGIARTI000021989505.xml
+Date de début: 2013-08-07
+Date de fin: 2022-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000027809787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/97/LEGIARTI000027809787.xml
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###### Article A312-10
@@ -22,20 +22,20 @@ représentant ;
― le chef du bureau chargé des affaires juridiques, de la direction des sports
ou son représentant ;
-b) Deux représentants du ministre chargé de l'intérieur :
+b) Trois représentants du ministre de l'intérieur :
-― le directeur de la défense et de la sécurité civile ou son représentant ;
+- le directeur de la défense et de la sécurité civile ou son représentant ;
-― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
+- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
+
+- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
c) Un représentant du ministre chargé de l'équipement :
― le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son
représentant ;
-d) Un représentant du ministre chargé de la défense :
-
-― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
+d) Abrogé ;
e) Un représentant du ministre chargé de la santé :