Arrêté du 30 octobre 2009 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)

Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021254264
NOR: SASF0925844A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/25/42/JORFTEXT000021254264.xml
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République française 2009-11-12 00:00:00 +01:00
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@ -19,6 +19,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000020898273
- [Article Annexe II-9 (art. A212-136)](article_annexe_ii-9_art_a212-136.md)
- [Article Annexe II-10 (art. A212-167)](article_annexe_ii-10_art_a212-167.md)
- [Article Annexe II-11 (art. A212-167)](article_annexe_ii-11_art_a212-167.md)
- [Article Annexe II-12-2 a](article_annexe_ii-12-2_a.md)
- [Article Annexe II-12-2 b](article_annexe_ii-12-2_b.md)
- [Article Annexe II-12-3](article_annexe_ii-12-3.md)
- [Article Annexe II-12 (art. A212-176)](article_annexe_ii-12_art_a212-176.md)
- [Article Annexe II-13](article_annexe_ii-13.md)
- [Article Annexe II-14](article_annexe_ii-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-12
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000021258319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/25/83/LEGIARTI000021258319.xml
---
###### Article Annexe II-12-2 a
PIÈCES NÉCESSAIRES À LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT
MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR
L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN SOUHAITANT S'ÉTABLIR EN FRANCE<br />
Formulaire de déclaration (1)<br />
Nom :<br />
Prénom (s) :<br />
Adresse :<br />
Nationalité :<br />
Activité physique ou sportive encadrée :<br />
Fonction exercée :<br />
Principal lieu d'exercice envisagé (2) :<br />
Etablissement d'exercice (3) :<br />
Déclaration sur l'honneur<br />
Je soussigné (e), éducateur (trice) sportif (ve),<br />
atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.<br />
Fait à, le<br />
(Signature)<br />
(1) Cette déclaration ne préjuge en rien de la décision de l'administration de
reconnaître les qualifications présentées comme permettant l'exercice de tout ou
partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1.<br />
(2) Le déclarant pouvant exercer sur l'ensemble du territoire national, il est
susceptible d'intervenir dans plusieurs départements. Dans ce cas et
conformément aux dispositions de l'article R. 212-88, il doit se déclarer au
préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre
principal.<br />
(3) Information à caractère facultatif.<br />
Documents à joindre à la déclaration<br />
1. Photographie d'identité.<br />
2. Copie d'une pièce d'identité.<br />
3. Certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement
des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an, traduit, le cas
échéant, en français par un traducteur ou un organisme assermentés.<br />
4. Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation accompagnée de
documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et
durée des stages effectués), le tout traduit en français par un traducteur ou un
organisme assermentés.<br />
5. Le cas échéant (1), copie de toutes pièces justifiant de l'expérience
professionnelle, traduites en français par un traducteur ou un organisme
assermentés.<br />
6. Dans le cas où le titre de formation a été acquis dans un Etat tiers, copies
des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un Etat membre
de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui réglemente l'activité.<br />
7.L'un des trois documents suivants justifiant d'une connaissance suffisante de
la langue française (2) :<br />
- copie d'une attestation de qualification délivrée à l'issue d'une formation
assurée en français ;<br />
- copie d'une attestation de niveau en français délivrée par une institution
spécialisée ;<br />
- copie d'un document attestant d'une expérience professionnelle acquise en
France.<br />
Dans le cas où le déclarant n'est pas en mesure de produire l'un de ces trois
documents, un entretien permet de vérifier sa connaissance de la langue
française.<br />
8. Les documents attestant que le déclarant n'a pas fait l'objet, dans l'Etat
membre d'origine, d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L.
212-9 et L. 212-13 traduits en français par un traducteur ou un organisme
assermenté.<br />
(1) Dans les cas prévus au 2° et au 3° de l'article R. 212-90, lorsque le
déclarant est titulaire d'un titre de formation ou d'une attestation de
compétences attestant la préparation à l'exercice de l'activité délivrés dans un
Etat membre de la CE ou un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE qui ne
réglemente pas l'activité et doit justifier avoir exercé l'activité à temps
plein pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans l'un de ces
Etats ou lorsqu'il est titulaire d'un titre acquis dans un Etat tiers et admis
en équivalence dans un Etat membre de la CE ou un autre Etat partie à l'accord
sur l'EEE qui réglemente l'exercice de l'activité et doit justifier avoir exercé
l'activité pendant au moins deux ans dans cet Etat. De façon générale, il est
recommandé au migrant de fournir toute information utile sur son expérience
professionnelle, dans la mesure où cela pourrait faciliter la reconnaissance de
sa qualification professionnelle.<br />
(2) Afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques et sportives
et la capacité à alerter les secours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-12
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000021258316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/25/83/LEGIARTI000021258316.xml
---
###### Article Annexe II-12-2 b
PIÈCES NÉCESSAIRES AU RENOUVELLEMENT DE LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES
RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT
PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ÉTABLIS EN FRANCE<br />
Formulaire de déclaration<br />
Nom :<br />
Prénom (s) :<br />
Adresse :<br />
Nationalité :<br />
Activité physique ou sportive encadrée :<br />
Fonction exercée :<br />
Principal lieu d'exercice envisagé (1) :<br />
Etablissement d'exercice (2) :<br />
Déclaration sur l'honneur<br />
Je soussigné (e), éducateur (trice) sportif (ve),<br />
atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.<br />
Fait à, le<br />
(Signature)<br />
Documents à joindre à la déclaration<br />
1. Photographie d'identité.<br />
2. Certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement
des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an.<br />
(1) Le déclarant pouvant exercer sur l'ensemble du territoire national, il est
susceptible d'intervenir dans plusieurs départements. Dans ce cas et
conformément aux dispositions de l'article R. 212-88, il doit se déclarer au
préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre
principal. (2) Information à caractère facultatif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-12
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000021258313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/25/83/LEGIARTI000021258313.xml
---
###### Article Annexe II-12-3
PIÈCES NÉCESSAIRES À LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT
MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR
L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN SOUHAITANT EXERCER EN FRANCE DANS LE CADRE D'UNE
PRESTATION DE SERVICES<br />
Formulaire de déclaration (1)<br />
Nom :<br />
Prénom (s) :<br />
Adresse :<br />
Nationalité :<br />
Etat membre d'établissement :<br />
Activité physique ou sportive encadrée :<br />
Fonction exercée :<br />
Déclaration établie en qualité :<br />
- de travailleur indépendant ;<br />
- de salarié ;<br />
- date, durée et lieu de la prestation :<br />
Indication de la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrite la
police d'assurance couvrant la responsabilité civile du déclarant et des
personnes qu'il encadre, ainsi que numéro de la police :<br />
Déclaration sur l'honneur<br />
Je soussigné (e), éducateur (trice) sportif (ve),<br />
atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.<br />
Fait à, le<br />
(Signature)<br />
(1) Cette déclaration ne préjuge en rien de la décision de l'administration de
reconnaître les qualifications présentées comme permettant l'exercice de tout ou
partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1. (2)
Informations à caractère facultatif.<br />
Documents à joindre à la déclaration et renseignements à fournir lors de la
première prestation ou en cas de changement matériel relatif à la situation
établie par les pièces produites lors de cette première prestation<br />
1. Photographie d'identité.<br />
2. Copie d'une pièce d'identité.<br />
3. Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation.<br />
4. Copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans
l'Etat membre d'établissement et qu'il n'encourt aucune interdiction même
temporaire d'exercer, traduits en français par un traducteur ou un organisme
assermentés.<br />
5. Dans le cas où ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne
sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement, copie de toutes pièces
justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet Etat pendant au
moins deux ans au cours des dix années précédentes, traduites en français par un
traducteur ou un organisme assermentés.<br />
6. L'un des trois documents suivants justifiant d'une connaissance suffisante de
la langue française (1) :<br />
- copie d'une attestation de qualification délivrée à l'issue d'une formation
assurée en français ;<br />
- copie d'une attestation de niveau en français délivrée par une institution
spécialisée ;<br />
- copie d'un document attestant d'une expérience professionnelle acquise en
France.<br />
Dans le cas où le déclarant n'est pas en mesure de produire l'un de ces trois
documents, un entretien permet de vérifier sa connaissance de la langue
française.<br />
(1) Afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques et sportives
et la capacité à alerter les secours.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761370
###### Section 2 : Obligation de déclaration d'activité
- [Sous-section 1 : Principes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services.](sous-section_2)

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---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2009-11-12
Identifiant: LEGISCTA000018761354
Date de début: 2009-11-12
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021258294
---
###### Sous-section 2 : Prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services.
- [Paragraphe 1 Dispositions générales](paragraphe_1_dispositions_generales)
- [Paragraphe 1 : Déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 Ski et activités assimilées](paragraphe_2_ski_et_activites_assimilees)
- [Paragraphe 3 Plongée subaquatique](paragraphe_3_plongee_subaquatique)
- [Paragraphe 4 Canyonisme](paragraphe_4_canyonisme)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-12
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021258311
---
###### Paragraphe 1 : Déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services
- [Sous-paragraphe 1 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-12
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021258302
---
###### Sous-paragraphe 1 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
- [Article A212-182](article_a212-182.md)
- [Article A212-182-1](article_a212-182-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021258304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/25/83/LEGIARTI000021258304.xml
---
###### Article A212-182-1
Un exemplaire du formulaire nécessaire au renouvellement de la déclaration
prévue à l'article R. 212-88 figure en annexe II-12-2-b. Ce formulaire précise
la liste des pièces nécessaires au renouvellement de cette déclaration.<br />
Lors de ce renouvellement, il appartient au préfet de département de s'assurer
que le déclarant n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un
des délits mentionnés à l'article L. 212-9 en demandant aux services judiciaires
un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021258308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/25/83/LEGIARTI000021258308.xml
---
###### Article A212-182
Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article R.
212-88 figure en annexe II-12-2-a. Ce formulaire précise la liste des pièces
nécessaires à cette déclaration.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-11-12
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021258300
---
###### Sous-paragraphe 2 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services
- [Article A212-182-2](article_a212-182-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021258297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/25/82/LEGIARTI000021258297.xml
---
###### Article A212-182-2
Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article R.
212-92 figure en annexe II-12-3. Ce formulaire précise la liste des pièces
nécessaires à cette déclaration.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2009-11-12
Identifiant: LEGISCTA000018761352
---
###### Paragraphe 1 Dispositions générales
- [Article A212-182](article_a212-182.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2009-11-12
Identifiant: LEGIARTI000018761350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761350.xml
---
###### Article A212-182
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent obtenir
la reconnaissance de leurs qualifications prévue par l'article R. 212-84 et
nécessaire pour encadrer en France les activités physiques et sportives contre
rémunération doivent en formuler la demande auprès du ministère chargé des
sports.<br />
Cette demande manuscrite est accompagnée d'un dossier comportant les pièces
suivantes :<br />
1° Fiche descriptive avec photo d'identité ;<br />
2° Fiche d'état civil de nationalité datant de moins de trois mois ;<br />
3° Copie certifiée conforme des titres obtenus ;<br />
4° Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le
nombre d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des
stages et le domaine dans lequel ils ont été réalisés, délivrés et attestés par
l'organisme de formation ;<br />
5° Justificatifs de la reconnaissance éventuelle de la formation ou du diplôme
par les autorités compétentes de l'Etat membre ;<br />
6° Si le titre a été acquis dans un pays tiers et qu'il est néanmoins admis en
équivalence dans un Etat membre, justificatif de la reconnaissance de ce titre
par cet Etat ;<br />
7° Attestations éventuelles de l'exercice de la profession dans un Etat membre
de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, signées des employeurs et décrivant les fonctions exercées et le
nombre d'heures effectuées ;<br />
8° Le cas échéant, autres titres et palmarès.