Décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000442117
NOR: MJSK0470115D
Ancien identifiant: 1DE004699
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/21/JORFTEXT000000442117.xml
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République française 2023-09-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-22
Date de fin: 2023-09-10
Identifiant: LEGIARTI000047870189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/01/LEGIARTI000047870189.xml
Date de début: 2023-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048057634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/05/76/LEGIARTI000048057634.xml
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###### Article R333-3
@ -26,7 +26,8 @@ sur lesquels ils sont proposés à l'achat.<br />
Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure
au regard de critères préalablement définis dans l'avis d'appel à candidatures.
Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.<br />
Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.<br />
La ligue doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que
celles qui sont assorties d'un complément de prix.
La ligue ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 doit
rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont
assorties d'un complément de prix.