diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-3.md index 7557def3..06373394 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-22 -Date de fin: 2023-09-10 -Identifiant: LEGIARTI000047870189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/01/LEGIARTI000047870189.xml +Date de début: 2023-09-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048057634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/05/76/LEGIARTI000048057634.xml --- ###### Article R333-3 @@ -26,7 +26,8 @@ sur lesquels ils sont proposés à l'achat.
Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure au regard de critères préalablement définis dans l'avis d'appel à candidatures. -Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.
+Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
-La ligue doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que -celles qui sont assorties d'un complément de prix. +La ligue ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 doit +rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont +assorties d'un complément de prix.