Décret n° 2022-925 du 22 juin 2022 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée

Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045954509
NOR: SPOV2217814D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/95/45/JORFTEXT000045954509.xml
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- [Article D231-1-2](article_d231-1-2.md)
- [Article D231-1-3](article_d231-1-3.md)
- [Article D231-1-4](article_d231-1-4.md)
- [Article D231-1-4-1](article_d231-1-4-1.md)
- [Article D231-1-5](article_d231-1-5.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2022-06-24
Identifiant: LEGIARTI000033170946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/09/LEGIARTI000033170946.xml
Date de début: 2022-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045958797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/87/LEGIARTI000045958797.xml
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###### Article D231-1-1
Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'appliquent à toute licence
délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d'une ou
plusieurs disciplines sportives qu'elle organise, ainsi qu'aux licences
d'arbitres.<br />
plusieurs disciplines sportives qu'elle organise.<br />
La durée d'un an mentionnée aux articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'apprécie au
jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le
sportif.<br />
La durée d'un an mentionnée à l'article L. 231-2-3 s'apprécie au jour de la
demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif.<br />
Le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 et L. 231-2-1 qui permet
d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport mentionne, s'il
y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Il peut, à
la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de
disciplines connexes.
Le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 et L. 231-2-1 permettant
d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport énonce, s'il y a
lieu, la ou les disciplines pour lesquelles la pratique est contre-indiquée. Il
peut, à la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble
de disciplines connexes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-09
Date de fin: 2022-06-24
Identifiant: LEGIARTI000043488725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/87/LEGIARTI000043488725.xml
Date de début: 2022-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045958794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/87/LEGIARTI000045958794.xml
---
###### Article D231-1-3
Pour les personnes majeures et sous réserve des dispositions des articles D.
231-1-4 et D. 231-1-5, la présentation d'un certificat médical d'absence de
contre-indication datant de moins d'un an est exigée :<br />
1° Tous les trois ans lorsque la licence permet la participation aux
compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre ;<br />
2° Tous les trois ans lorsque la licence ne permet pas la participation aux
compétitions. Cette durée peut être allongée par les fédérations, après avis de
leur commission médicale prévue au 2.4.2 de l'annexe I-5 ;<br />
3° Selon la fréquence prévue pour les certificats médicaux par le règlement (UE)
n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du
Parlement européen et du Conseil, pour les pilotes d'aéronef qui ne participent
à aucune compétition.
L'organe collégial compétent en médecine prévu au II de l'article L. 231-2 et au
III de l'article L. 231-2-1 correspond à la commission médicale prévue au point
2.4.2 de l'annexe I-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-09
Date de fin: 2022-06-24
Identifiant: LEGIARTI000043488722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/87/LEGIARTI000043488722.xml
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###### Article D231-1-4
Pour les personnes majeures, lorsqu'un certificat médical n'est pas exigé pour
le renouvellement de la licence, le sportif renseigne un questionnaire de santé
dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.<br />
Le sportif ou son représentant légal atteste auprès de la fédération que chacune
des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, il
est tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l'absence de
contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée, le cas
échéant en compétition, datant de moins de six mois pour obtenir le
renouvellement de la licence.