Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives

Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045895859
NOR: SPOV2206127D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/89/58/JORFTEXT000045895859.xml
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@ -10,5 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151585
- [Article R121-2](article_r121-2.md)
- [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-4-1](article_r121-4-1.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md)
- [Article R121-5-1](article_r121-5-1.md)
- [Article R121-6](article_r121-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045898310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/89/83/LEGIARTI000045898310.xml
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###### Article R121-4-1
Lorsqu'elle informe le préfet du département du siège de l'association sportive
de l'affiliation de cette dernière, la fédération sportive agréée joint
l'attestation de souscription du contrat d'engagement républicain mentionnée au
4° de l'article R. 121-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045898408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/89/84/LEGIARTI000045898408.xml
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###### Article R121-5-1
Si les activités de l'association sportive ou les modalités selon lesquelles
elle les poursuit méconnaissent les engagements du contrat d'engagement
républicain qu'elle a souscrit, le préfet du département de son siège procède,
en fonction de la gravité du manquement, à la suspension ou au retrait de
l'agrément.<br />
La suspension est prononcée pour une durée de six mois. Il peut y être mis fin
avant son terme si l'association apporte la preuve qu'elle respecte à nouveau le
contrat d'engagement républicain. Si, au terme de la suspension, l'association
sportive ne respecte toujours pas les engagements dont le non-respect a justifié
la suspension, le préfet du département de son siège procède au retrait de
l'agrément.<br />
Les mesures prévues au présent article sont prises après que l'association
sportive a été mise en mesure de présenter des observations.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182654
- [Article R131-3](article_r131-3.md)
- [Article R131-4](article_r131-4.md)
- [Article R131-5](article_r131-5.md)
- [Article R131-5-1](article_r131-5-1.md)
- [Article R131-6](article_r131-6.md)
- [Article R131-7](article_r131-7.md)
- [Article R131-8](article_r131-8.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045898611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/89/86/LEGIARTI000045898611.xml
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###### Article R131-5-1
La fédération adresse au ministre chargé des sports la demande de renouvellement
de l'agrément au moins quatre mois avant le terme de celui-ci.<br />
Le ministre s'assure que les conditions prévues à l'article R. 131-3 demeurent
remplies. Il s'assure en outre du respect, au cours de la période précédente, du
contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 et des
engagements complémentaires prévus à l'article R. 131-11, ainsi que de la
qualité de la participation de la fédération à la mise en œuvre des missions de
service public relatives au développement et à la démocratisation des activités
physiques et sportives.<br />
Il peut demander communication des documents mentionnés à l'article R. 131-5
ainsi que de toute pièce utile aux fins du renouvellement de l'agrément.