Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2024-07-17 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R141-6 ###### Article R141-6
@ -14,8 +13,7 @@ Lorsque le conflit résulte de l'intervention d'une décision individuelle,
l'exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l'exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à
l'auteur de la décision de l'acte désignant un conciliateur. Toutefois, le l'auteur de la décision de l'acte désignant un conciliateur. Toutefois, le
président de la conférence des conciliateurs peut lever la suspension dans le président de la conférence des conciliateurs peut lever la suspension dans le
cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence.<br />
caractérisée.<br />
La suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la La suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la
notification des mesures de conciliation prévues à l'article R. 141-23.<br /> notification des mesures de conciliation prévues à l'article R. 141-23.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-15 Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2024-07-17 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R141-7 ###### Article R141-7
Le président de la conférence des conciliateurs rejette les demandes de S'il n'est pas fait application de l'article R. 141-16, le président de la
conciliation relatives à des litiges qui ne sont pas au nombre de ceux
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 141-4, ainsi que celles qui lui
apparaissent manifestement dénuées de fondement.<br />
S'il n'est pas fait application de l'alinéa précédent, le président de la
conférence désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties. Dans le conférence désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties. Dans le
délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les
intéressés, propose des mesures de conciliation. Ces mesures sont présumées intéressés, propose des mesures de conciliation. Ces mesures sont présumées

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2024-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547891 Identifiant: LEGIARTI000049999528
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###### Article R141-8 ###### Article R141-8
Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine
du Comité national olympique et sportif français afin de conciliation interrompt du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation
le délai de recours. interrompt le délai de recours.