Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006547889
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Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R141-6
@ -14,8 +13,7 @@ Lorsque le conflit résulte de l'intervention d'une décision individuelle,
l'exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à
l'auteur de la décision de l'acte désignant un conciliateur. Toutefois, le
président de la conférence des conciliateurs peut lever la suspension dans le
cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence
caractérisée.<br />
cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence.<br />
La suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la
notification des mesures de conciliation prévues à l'article R. 141-23.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000030713959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/71/39/LEGIARTI000030713959.xml
Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/95/LEGIARTI000049999523.xml
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###### Article R141-7
Le président de la conférence des conciliateurs rejette les demandes de
conciliation relatives à des litiges qui ne sont pas au nombre de ceux
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 141-4, ainsi que celles qui lui
apparaissent manifestement dénuées de fondement.<br />
S'il n'est pas fait application de l'alinéa précédent, le président de la
S'il n'est pas fait application de l'article R. 141-16, le président de la
conférence désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties. Dans le
délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les
intéressés, propose des mesures de conciliation. Ces mesures sont présumées

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006547891
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X141R008XXAA
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Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049999528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/95/LEGIARTI000049999528.xml
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###### Article R141-8
Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine
du Comité national olympique et sportif français afin de conciliation interrompt
le délai de recours.
du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation
interrompt le délai de recours.