Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre

Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048542243
NOR: SPOV2319543D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/54/22/JORFTEXT000048542243.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020910161
- [Article Annexe II-1-1 (art. D232-3)](article_annexe_ii-1-1_art_d232-3.md) - [Article Annexe II-1-1 (art. D232-3)](article_annexe_ii-1-1_art_d232-3.md)
- [Article Annexe II-1 art R212-88 et R212-89](article_annexe_ii-1_art_r212-88_et_r212-89.md) - [Article Annexe II-1 art R212-88 et R212-89](article_annexe_ii-1_art_r212-88_et_r212-89.md)
- [Article Annexe II-2 (art. R232-67-18)](article_annexe_ii-2_art_r232-67-18.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048546866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/68/LEGIARTI000048546866.xml
---
###### Article Annexe II-2 (art. R232-67-18)
<p align="center">
INFORMATION DÉLIVRÉE AUX SPORTIFS LORS DE LA PRISE OU DU RENOUVELLEMENT DE
LICENCE
</p>
En vertu de l'article L. 232-12-2 du code du sport, les prélèvements réalisés à
l'occasion de contrôles relatifs à la lutte contre le dopage peuvent faire
l'objet de comparaison d'empreintes génétiques et de l'examen de
caractéristiques génétiques aux seules fins de mettre en évidence la présence ou
l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite dans les conditions prévues
aux articles R. 232-67-17 à R. 232-67-27 du code du sport.<br />
En vertu de l'article L. 232-12-2 du code du sport, les données génétiques
issues de ces analyses sont enregistrées dans un traitement de données à
caractère personnel dans les conditions prévues aux articles R. 232-67-20 à R.
232-67-27 du code du sport.<br />
En décidant de prendre part à une compétition sportive ou en vous entrainant à
cette fin, vous êtes susceptible d'être soumis à un contrôle au terme duquel les
prélèvements peuvent faire l'objet d'analyses génétiques. Les données issues de
ces analyses seront enregistrées dans le traitement de données à caractère
personnel dont est responsable le laboratoire antidopage français. Cette
information vise à s'assurer qu'en participant aux compétitions sportives, vous
reconnaissez avoir été dûment informé de ces possibilités et y consentez.<br />
A titre exceptionnel, ces analyses peuvent conduire à une découverte incidente
fortuite de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d'une
affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour vous ou des
membres de votre famille susceptibles d'être concernés.<br />
Lors d'un éventuel contrôle antidopage, vous serez informé par la personne
chargée du contrôle de la possibilité de refuser la révélation des
caractéristiques génétiques pouvant être associées ou responsables d'une telle
affection, ainsi que du risque qu'un refus ferait courir aux membres de votre
famille potentiellement concernés, dans le cas où une anomalie génétique pouvant
être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y
compris de conseil génétique, ou de soins serait diagnostiquée.<br />
Dans ce cas, ce refus sera expressément mentionné sur le procès-verbal de
contrôle mentionné à l'article R. 232-58 du code du sport.<br />
Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère
personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de
l'organisation antidopage responsable de la gestion des résultats.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21 Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2023-12-10 Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000036929747 Identifiant: LEGIARTI000048547191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/97/LEGIARTI000036929747.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/71/LEGIARTI000048547191.xml
--- ---
###### Article R232-41-3 ###### Article R232-41-3
@ -35,8 +35,8 @@ deux dernières semaines ;<br />
3° Des indications communiquées par l'intéressé et relatives à un traitement 3° Des indications communiquées par l'intéressé et relatives à un traitement
médical en cours ou récent ;<br /> médical en cours ou récent ;<br />
4° Les données hématologiques mesurées ou calculées dans les échantillons de 4° Les données mesurées ou calculées dans les échantillons de sang du sportif
sang du sportif :<br /> :<br />
a) Hématocrite ;<br /> a) Hématocrite ;<br />

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182681
- [Paragraphe 1 : Principes.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Principes.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3](paragraphe_2-1) - [Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3](paragraphe_2-1)
- [Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques](paragraphe_2-2)
- [Paragraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Agrément des organismes chargés des contrôles](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Agrément des organismes chargés des contrôles](paragraphe_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04 Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2023-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907297 Identifiant: LEGIARTI000048547203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907297.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/72/LEGIARTI000048547203.xml
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###### Article R232-67-10-1 ###### Article R232-67-10-1
@ -15,12 +15,12 @@ l'athlète peut recommander au directeur du département des contrôles de réal
des contrôles ciblés.<br /> des contrôles ciblés.<br />
Lorsque, en présence d'un résultat de profil atypique, l'expert considère, au vu Lorsque, en présence d'un résultat de profil atypique, l'expert considère, au vu
des données hématologiques ou stéroïdiennes successives, que la probabilité que des données hématologiques, stéroïdiennes ou endocriniennes successives, que la
le profil soit attribuable à l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite probabilité que le profil soit attribuable à l'usage d'une substance ou d'une
l'emporte sur la probabilité qu'il soit attribuable à un état physiologique méthode interdite l'emporte sur la probabilité qu'il soit attribuable à un état
normal ou à un état pathologique, le responsable de l'unité de gestion du physiologique normal ou à un état pathologique, le responsable de l'unité de
passeport de l'athlète soumet le profil biologique à l'examen du comité gestion du passeport de l'athlète soumet le profil biologique à l'examen du
d'experts mentionné à l'article L. 232-22-1.<br /> comité d'experts mentionné à l'article L. 232-22-1.<br />
En l'absence de résultat de profil atypique, lorsque l'expert considère qu'il En l'absence de résultat de profil atypique, lorsque l'expert considère qu'il
est très probable que le profil soit attribuable à l'usage d'une substance ou est très probable que le profil soit attribuable à l'usage d'une substance ou
@ -29,12 +29,13 @@ un état physiologique normal ou à un état pathologique, le responsable de
l'unité de gestion du passeport de l'athlète soumet le profil biologique à l'unité de gestion du passeport de l'athlète soumet le profil biologique à
l'examen du comité d'experts mentionné à l'article L. 232-22-1.<br /> l'examen du comité d'experts mentionné à l'article L. 232-22-1.<br />
Lorsque l'expert considère, au vu des données hématologiques ou stéroïdiennes Lorsque l'expert considère, au vu des données hématologiques, stéroïdiennes ou
successives, qu'il est probable que les résultats observés soient attribuables à endocriniennes successives, qu'il est probable que les résultats observés soient
un état pathologique, le responsable de l'unité de gestion du passeport de attribuables à un état pathologique et qu'il est recommandé d'en informer le
l'athlète en informe l'agence après avoir obtenu, s'il le juge nécessaire, la sportif, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète en
confirmation de la probable pathologie par d'autres experts. L'agence désigne informe l'agence après avoir obtenu, s'il le juge nécessaire, la confirmation de
alors un médecin chargé d'informer le sportif concerné.<br /> la probable pathologie par d'autres experts. L'agence désigne alors un médecin
chargé d'informer le sportif concerné.<br />
Dans le cadre de l'établissement du profil stéroïdien, le responsable de l'unité Dans le cadre de l'établissement du profil stéroïdien, le responsable de l'unité
de gestion du passeport de l'athlète peut s'abstenir de désigner un expert et de gestion du passeport de l'athlète peut s'abstenir de désigner un expert et

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04 Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2023-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907304 Identifiant: LEGIARTI000048547208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/73/LEGIARTI000043907304.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/72/LEGIARTI000048547208.xml
--- ---
###### Article R232-67-12 ###### Article R232-67-12
@ -26,6 +26,12 @@ Pour un examen de profil stéroïdien, le comité doit comprendre des personnes
ont des connaissances en analyse des stéroïdes en laboratoire, en dopage aux ont des connaissances en analyse des stéroïdes en laboratoire, en dopage aux
stéroïdes, en métabolisation des stéroïdes ou en endocrinologie clinique.<br /> stéroïdes, en métabolisation des stéroïdes ou en endocrinologie clinique.<br />
Pour un examen de profil endocrinien, le comité doit comprendre des personnes
qui ont des qualifications dans les domaines de l'analyse des biomarqueurs
endocriniens et du dopage à l'hormone de croissance ou de l'endocrinologie
clinique, telle qu'elle s'applique au métabolisme des marqueurs de l'hormone de
croissance.<br />
A la demande d'un expert ou à l'initiative du responsable de l'unité de gestion A la demande d'un expert ou à l'initiative du responsable de l'unité de gestion
du passeport de l'athlète, le comité peut consulter un ou plusieurs autres du passeport de l'athlète, le comité peut consulter un ou plusieurs autres
experts, figurant ou non sur la liste mentionnée à l'article R. 232-67-11. experts, figurant ou non sur la liste mentionnée à l'article R. 232-67-11.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-12 Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2023-12-10 Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000030709748 Identifiant: LEGIARTI000048547194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/97/LEGIARTI000030709748.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/71/LEGIARTI000048547194.xml
--- ---
###### Article R232-67-7 ###### Article R232-67-7
<p align="left"> <p align="left">
L'analyse de l'échantillon de sang a pour objet de mettre en évidence les L'analyse de l'échantillon de sang a pour objet de mettre en évidence les
variables destinées à composer le module hématologique du profil biologique du variables destinées à composer le module hématologique, le module stéroïdien
sportif et mentionnées au 4° du I de l'article R. 232-41-3. et le module endocrinien du profil biologique du sportif et mentionnées au 4°
du I de l'article R. 232-41-3.
</p> </p>
L'analyse de l'échantillon d'urine a pour objet de mettre en évidence les L'analyse de l'échantillon d'urine a pour objet de mettre en évidence les
variables destinées à composer le module stéroïdien du profil biologique du variables destinées à composer le module stéroïdien du profil biologique du

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15 Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2023-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386080 Identifiant: LEGIARTI000048547199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386080.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/71/LEGIARTI000048547199.xml
--- ---
###### Article R232-67-9 ###### Article R232-67-9
@ -15,8 +15,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386080.xml
prédictive. prédictive.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
Les modules hématologique et stéroïdien du profil biologique d'un sportif sont Les modules hématologique, stéroïdien et endocrinien du profil biologique d'un
établis conformément aux normes internationales concernant les exigences et sportif sont établis conformément aux normes internationales concernant les
procédures de gestion des résultats pour le passeport biologique de l'athlète exigences et procédures de gestion des résultats pour le passeport biologique
définies par l'Agence mondiale antidopage. de l'athlète définies par l'Agence mondiale antidopage.
</p> </p>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048545640
---
###### Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques
- [Sous-Paragraphe 1 : Conditions des prélèvements et analyses](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048545642
---
###### Sous-Paragraphe 1 : Conditions des prélèvements et analyses
- [Article R232-67-17](article_r232-67-17.md)
- [Article R232-67-18](article_r232-67-18.md)
- [Article R232-67-19](article_r232-67-19.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048545644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545644.xml
---
###### Article R232-67-17
Les prélèvements biologiques effectuées par l'Agence mondiale antidopage, une
organisation nationale antidopage ou un organisme sportif international au sens
de l'article L. 230-2 font l'objet des analyses mentionnées à l'article L.
232-12-2 :<br />
1° A la demande de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 232-13
lorsqu'est suspectée une administration de sang homologue, une substitution
d'échantillons prélevés ou une manipulation génétique pouvant modifier les
caractéristiques somatiques aux fins d'augmentation de la performance ;<br />
2° A l'initiative du laboratoire ou à la demande de l'un des organismes
mentionnés à l'article L. 232-13 pour établir l'existence d'une mutation
génétique dans un ou plusieurs gènes impliqués dans la performance induisant une
production endogène d'une substance interdite en application de l'article L.
232-9 ;<br />
La demande de procéder à une analyse génétique ne peut mentionner l'identité du
sportif et porte uniquement sur l'échantillon pseudonymisé.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048545646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545646.xml
---
###### Article R232-67-18
Les conditions dans lesquelles l'information relative aux analyses génétiques
est délivrée au sportif sont organisées de telle manière que, en décidant de
prendre part à chaque compétition sportive, il consent également à ce que les
échantillons prélevés lors des contrôles antidopage puissent faire l'objet
d'analyses génétiques et à ce que les résultats soient enregistrés dans un
traitement de données à caractère personnel.<br />
Les conditions dans lesquelles cette information est délivrée sont définies à
l'annexe II-2.<br />
Les sportifs tenus de fournir des renseignements sur leur localisation en vertu
du I et du II de l'article L. 232-15 du code du sport reçoivent en outre
l'information mentionnée au premier alinéa lors de leur inclusion dans le groupe
cible de l'Agence française de lutte contre le dopage ou à l'occasion de la
demande de fournir des renseignements sur leur localisation.<br />
Les organismes sportifs internationaux mentionnés à l'article L. 230-2 et les
organisations antidopage étrangères s'assurent par tout moyen que l'information
prévue au II de l'article L. 232-12-2 a été portée à la connaissance du sportif.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048545648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545648.xml
---
###### Article R232-67-19
Aux fins de réalisation des analyses mentionnées à l'article L. 232-12-2, le
laboratoire procède, d'une part, à l'isolement de l'acide désoxyribonucléique
présent dans les échantillons de la matrice biologique et, d'autre part, à
l'amplification par réaction de polymérisation en chaine de séquences
spécifiques.<br />
Lorsque l'analyse vise à caractériser un échantillon par l'analyse d'une partie
du génome, le laboratoire compare de courtes séquences non-codantes
caractéristiques présentes dans l'acide désoxyribonucléique isolé d'un ou de
plusieurs échantillons prélevés sur un seul sportif.<br />
En cas de recherche d'une modification génétique par apport de matériel
génétique extérieur, l'analyse repose sur l'interprétation des résultats issus
de l'amplification mentionnée au premier alinéa.<br />
Dans les hypothèses prévues aux deux alinéas précédents, aucune information sur
le patrimoine génétique du sportif n'est issue de l'analyse effectuée par le
laboratoire.<br />
Lorsque l'analyse vise à identifier la présence ou l'absence d'une mutation d'un
gène impliqué dans la performance induisant une production endogène anormale
d'une substance interdite en application de l'article L. 232-9, une analyse
excluant toute connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques du
sportif peut être effectuée sur une partie ciblée du génome, par l'amplification
mentionnée au premier alinéa suivie d'un séquençage d'une partie du gène
spécifique.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048545650
---
###### Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel
- [Article R232-67-20](article_r232-67-20.md)
- [Article R232-67-21](article_r232-67-21.md)
- [Article R232-67-22](article_r232-67-22.md)
- [Article R232-67-23](article_r232-67-23.md)
- [Article R232-67-24](article_r232-67-24.md)
- [Article R232-67-25](article_r232-67-25.md)
- [Article R232-67-26](article_r232-67-26.md)
- [Article R232-67-27](article_r232-67-27.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048545652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545652.xml
---
###### Article R232-67-20
Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour recueillir les
résultats issus de la comparaison d'empreintes génétiques et de l'examen de
caractéristiques génétiques en application de l'article L. 232-12-2.

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048545654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545654.xml
---
###### Article R232-67-21
Le laboratoire mentionné à l'article L. 232-12-2 est responsable du traitement.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048545656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545656.xml
---
###### Article R232-67-22
Le traitement mentionné à l'article R. 232-67-20 a pour finalités, dans le cadre
des politiques visant à protéger la santé des sportifs et à garantir l'équité et
l'éthique des compétitions sportives, de conserver les résultats issus des
analyses génétiques afin de permettre l'engagement de poursuites disciplinaires
et de faciliter la coopération internationale entre les organisations antidopage
et avec l'Agence mondiale antidopage.<br />
A cet effet, le traitement rassemble les données issues des analyses génétiques
effectuées pour :<br />
1° Confirmer l'usage d'une méthode figurant sur la liste des interdictions
mentionnée à l'article L. 232-9 consistant en :<br />
a) L'administration de sang homologue ;<br />
b) La substitution d'échantillons ;<br />
c) La manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques
aux fins d'augmentation de la performance ;<br />
2° Confirmer la présence d'une mutation génétique dans un ou plusieurs gènes
impliqués dans la performance induisant une production endogène d'une substance
interdite en application du même article L. 232-9.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048545658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545658.xml
---
###### Article R232-67-23
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le
traitement incluent, à l'exclusion de toute donnée permettant l'identification
directe du sportif :<br />
-le sexe du sportif ;<br />
-les données génétiques révélées lors des analyses ayant pour finalité l'une de
celles mentionnées à l'article L. 232-12-2 ;<br />
-les dates de réalisation des analyses prévues au R. 232-67-17.<br />
Les données enregistrées dans le traitement font apparaitre directement ou
indirectement, des données génétiques et des données concernant la santé, telles
que mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de
sélectionner dans ce traitement une catégorie particulière de personnes à partir
de ces seules données.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048545661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545661.xml
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###### Article R232-67-24
Sont seuls autorisés à enregistrer ou modifier les données et informations
mentionnées à l'article R. 232-67-23 les agents spécialement habilités à cet
effet par le directeur du laboratoire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048545663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545663.xml
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###### Article R232-67-25
Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 232-67-23, par
le biais du système d'administration et de gestion antidopage hébergé sur une
plateforme internet sécurisée au Canada, les personnes ayant besoin d'en
connaitre, au sein des organismes suivants :<br />
1° L'organisation antidopage pour le compte de laquelle est réalisée l'analyse
;<br />
2° L'Agence mondiale antidopage.<br />
Lorsque l'analyse est réalisée à la demande de l'Agence française de lutte
contre le dopage, les données mentionnées au premier alinéa sont adressées à son
Secrétaire général.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048545665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545665.xml
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###### Article R232-67-26
Lorsqu'elles révèlent la présence d'une substance ou l'usage d'une méthode
interdites, les données mentionnées à l'article R. 232-67-23 sont conservées
pendant toute la durée de la procédure disciplinaire.<br />
A l'issue de ces procédures, ces données sont effacées sans délai du traitement
mentionné à l'article R. 232-67-20.<br />
Lorsque les analyses mentionnées au R. 232-67-19 ne révèlent la présence
d'aucune substance ou l'utilisation d'aucune méthode interdites, les données qui
en sont issues sont détruites sans délai.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048545667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545667.xml
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###### Article R232-67-27
L'information des sportifs sur la mise en œuvre de ce traitement est inscrite
sur le procès-verbal de contrôle mentionné à l'article R. 232-58.<br />
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au
traitement mentionné à l'article R. 232-41-13.<br />
Le droit d'accès s'exerce auprès du directeur du laboratoire antidopage français
par l'intermédiaire de l'organisation antidopage responsable de la gestion des
résultats dans les conditions prévues à l'article 105 de la même loi.