diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/README.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/README.md index 3d3e1d6c..0e600c7a 100644 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/README.md +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020910161 - [Article Annexe II-1-1 (art. D232-3)](article_annexe_ii-1-1_art_d232-3.md) - [Article Annexe II-1 art R212-88 et R212-89](article_annexe_ii-1_art_r212-88_et_r212-89.md) +- [Article Annexe II-2 (art. R232-67-18)](article_annexe_ii-2_art_r232-67-18.md) diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/article_annexe_ii-2_art_r232-67-18.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/article_annexe_ii-2_art_r232-67-18.md new file mode 100644 index 00000000..356de799 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/article_annexe_ii-2_art_r232-67-18.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048546866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/68/LEGIARTI000048546866.xml +--- + +###### Article Annexe II-2 (art. R232-67-18) + +

+ INFORMATION DÉLIVRÉE AUX SPORTIFS LORS DE LA PRISE OU DU RENOUVELLEMENT DE + LICENCE +

+En vertu de l'article L. 232-12-2 du code du sport, les prélèvements réalisés à +l'occasion de contrôles relatifs à la lutte contre le dopage peuvent faire +l'objet de comparaison d'empreintes génétiques et de l'examen de +caractéristiques génétiques aux seules fins de mettre en évidence la présence ou +l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite dans les conditions prévues +aux articles R. 232-67-17 à R. 232-67-27 du code du sport.
+ +En vertu de l'article L. 232-12-2 du code du sport, les données génétiques +issues de ces analyses sont enregistrées dans un traitement de données à +caractère personnel dans les conditions prévues aux articles R. 232-67-20 à R. +232-67-27 du code du sport.
+ +En décidant de prendre part à une compétition sportive ou en vous entrainant à +cette fin, vous êtes susceptible d'être soumis à un contrôle au terme duquel les +prélèvements peuvent faire l'objet d'analyses génétiques. Les données issues de +ces analyses seront enregistrées dans le traitement de données à caractère +personnel dont est responsable le laboratoire antidopage français. Cette +information vise à s'assurer qu'en participant aux compétitions sportives, vous +reconnaissez avoir été dûment informé de ces possibilités et y consentez.
+ +A titre exceptionnel, ces analyses peuvent conduire à une découverte incidente +fortuite de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d'une +affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour vous ou des +membres de votre famille susceptibles d'être concernés.
+ +Lors d'un éventuel contrôle antidopage, vous serez informé par la personne +chargée du contrôle de la possibilité de refuser la révélation des +caractéristiques génétiques pouvant être associées ou responsables d'une telle +affection, ainsi que du risque qu'un refus ferait courir aux membres de votre +famille potentiellement concernés, dans le cas où une anomalie génétique pouvant +être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y +compris de conseil génétique, ou de soins serait diagnostiquée.
+ +Dans ce cas, ce refus sera expressément mentionné sur le procès-verbal de +contrôle mentionné à l'article R. 232-58 du code du sport.
+ +Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère +personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de +l'organisation antidopage responsable de la gestion des résultats. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4_-_traitement_automatise_de_donnees_a_caractere_personnel_visant_a_mettre_en_oeuvre_l_etablissement_du_profil_biologique_des_sportifs_mentionnes_a_l_article_l_230-3/article_r232-41-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4_-_traitement_automatise_de_donnees_a_caractere_personnel_visant_a_mettre_en_oeuvre_l_etablissement_du_profil_biologique_des_sportifs_mentionnes_a_l_article_l_230-3/article_r232-41-3.md index aa2b98c6..97ed2273 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4_-_traitement_automatise_de_donnees_a_caractere_personnel_visant_a_mettre_en_oeuvre_l_etablissement_du_profil_biologique_des_sportifs_mentionnes_a_l_article_l_230-3/article_r232-41-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4_-_traitement_automatise_de_donnees_a_caractere_personnel_visant_a_mettre_en_oeuvre_l_etablissement_du_profil_biologique_des_sportifs_mentionnes_a_l_article_l_230-3/article_r232-41-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-21 -Date de fin: 2023-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000036929747 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/97/LEGIARTI000036929747.xml +Date de début: 2023-12-10 +Date de fin: 2023-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000048547191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/71/LEGIARTI000048547191.xml --- ###### Article R232-41-3 @@ -35,8 +35,8 @@ deux dernières semaines ;
3° Des indications communiquées par l'intéressé et relatives à un traitement médical en cours ou récent ;
-4° Les données hématologiques mesurées ou calculées dans les échantillons de -sang du sportif :
+4° Les données mesurées ou calculées dans les échantillons de sang du sportif +:
a) Hématocrite ;
@@ -55,7 +55,7 @@ g) Numération des réticulocytes ;
h) Hémoglobine corpusculaire moyenne ;
i) Indice faisant apparaître la différence entre le taux d'hémoglobine et le -taux de réticulocytes, dénommé "Off-score
+taux de réticulocytes, dénommé " Off-score
j) Distribution des globules rouges avec déviation de standard ;
@@ -85,11 +85,11 @@ i) Hormone lutéinisante ;
j) Hormone chorionique gonadotrophine ;
k) Indice faisant apparaître la concentration de testostérone par rapport à -celle d'épitestostérone, dénommé "rapport T/E" ;
+celle d'épitestostérone, dénommé " rapport T/ E " ;
l) Densité urinaire.
-II. - Les données entrant dans la catégorie mentionnée au 4° du I peuvent être +II.-Les données entrant dans la catégorie mentionnée au 4° du I peuvent être précisées ou complétées, aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite, par une délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage prise conformément aux diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md index 1a3febaf..d59e06dd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182681 - [Paragraphe 1 : Principes.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3](paragraphe_2-1) +- [Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques](paragraphe_2-2) - [Paragraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles.](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Agrément des organismes chargés des contrôles](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-1/article_r232-67-10-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-1/article_r232-67-10-1.md index 1055e9bf..e0e08383 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-1/article_r232-67-10-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-1/article_r232-67-10-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-04 -Date de fin: 2023-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000043907297 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907297.xml +Date de début: 2023-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048547203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/72/LEGIARTI000048547203.xml --- ###### Article R232-67-10-1 @@ -15,12 +15,12 @@ l'athlète peut recommander au directeur du département des contrôles de réal des contrôles ciblés.
Lorsque, en présence d'un résultat de profil atypique, l'expert considère, au vu -des données hématologiques ou stéroïdiennes successives, que la probabilité que -le profil soit attribuable à l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite -l'emporte sur la probabilité qu'il soit attribuable à un état physiologique -normal ou à un état pathologique, le responsable de l'unité de gestion du -passeport de l'athlète soumet le profil biologique à l'examen du comité -d'experts mentionné à l'article L. 232-22-1.
+des données hématologiques, stéroïdiennes ou endocriniennes successives, que la +probabilité que le profil soit attribuable à l'usage d'une substance ou d'une +méthode interdite l'emporte sur la probabilité qu'il soit attribuable à un état +physiologique normal ou à un état pathologique, le responsable de l'unité de +gestion du passeport de l'athlète soumet le profil biologique à l'examen du +comité d'experts mentionné à l'article L. 232-22-1.
En l'absence de résultat de profil atypique, lorsque l'expert considère qu'il est très probable que le profil soit attribuable à l'usage d'une substance ou @@ -29,12 +29,13 @@ un état physiologique normal ou à un état pathologique, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète soumet le profil biologique à l'examen du comité d'experts mentionné à l'article L. 232-22-1.
-Lorsque l'expert considère, au vu des données hématologiques ou stéroïdiennes -successives, qu'il est probable que les résultats observés soient attribuables à -un état pathologique, le responsable de l'unité de gestion du passeport de -l'athlète en informe l'agence après avoir obtenu, s'il le juge nécessaire, la -confirmation de la probable pathologie par d'autres experts. L'agence désigne -alors un médecin chargé d'informer le sportif concerné.
+Lorsque l'expert considère, au vu des données hématologiques, stéroïdiennes ou +endocriniennes successives, qu'il est probable que les résultats observés soient +attribuables à un état pathologique et qu'il est recommandé d'en informer le +sportif, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète en +informe l'agence après avoir obtenu, s'il le juge nécessaire, la confirmation de +la probable pathologie par d'autres experts. L'agence désigne alors un médecin +chargé d'informer le sportif concerné.
Dans le cadre de l'établissement du profil stéroïdien, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète peut s'abstenir de désigner un expert et diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-1/article_r232-67-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-1/article_r232-67-12.md index 2112914a..33b2b0a9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-1/article_r232-67-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-1/article_r232-67-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-04 -Date de fin: 2023-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000043907304 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/73/LEGIARTI000043907304.xml +Date de début: 2023-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048547208 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/72/LEGIARTI000048547208.xml --- ###### Article R232-67-12 @@ -26,6 +26,12 @@ Pour un examen de profil stéroïdien, le comité doit comprendre des personnes ont des connaissances en analyse des stéroïdes en laboratoire, en dopage aux stéroïdes, en métabolisation des stéroïdes ou en endocrinologie clinique.
+Pour un examen de profil endocrinien, le comité doit comprendre des personnes +qui ont des qualifications dans les domaines de l'analyse des biomarqueurs +endocriniens et du dopage à l'hormone de croissance ou de l'endocrinologie +clinique, telle qu'elle s'applique au métabolisme des marqueurs de l'hormone de +croissance.
+ A la demande d'un expert ou à l'initiative du responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, le comité peut consulter un ou plusieurs autres experts, figurant ou non sur la liste mentionnée à l'article R. 232-67-11. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-1/article_r232-67-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-1/article_r232-67-7.md index 640afc0a..7c73d111 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-1/article_r232-67-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-1/article_r232-67-7.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-12 -Date de fin: 2023-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000030709748 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/97/LEGIARTI000030709748.xml +Date de début: 2023-12-10 +Date de fin: 2023-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000048547194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/71/LEGIARTI000048547194.xml --- ###### Article R232-67-7

L'analyse de l'échantillon de sang a pour objet de mettre en évidence les - variables destinées à composer le module hématologique du profil biologique du - sportif et mentionnées au 4° du I de l'article R. 232-41-3. + variables destinées à composer le module hématologique, le module stéroïdien + et le module endocrinien du profil biologique du sportif et mentionnées au 4° + du I de l'article R. 232-41-3.

L'analyse de l'échantillon d'urine a pour objet de mettre en évidence les variables destinées à composer le module stéroïdien du profil biologique du diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-1/article_r232-67-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-1/article_r232-67-9.md index 594a1503..65fadeb0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-1/article_r232-67-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-1/article_r232-67-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-15 -Date de fin: 2023-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000038386080 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386080.xml +Date de début: 2023-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048547199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/71/LEGIARTI000048547199.xml --- ###### Article R232-67-9 @@ -15,8 +15,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386080.xml prédictive.

- Les modules hématologique et stéroïdien du profil biologique d'un sportif sont - établis conformément aux normes internationales concernant les exigences et - procédures de gestion des résultats pour le passeport biologique de l'athlète - définies par l'Agence mondiale antidopage. + Les modules hématologique, stéroïdien et endocrinien du profil biologique d'un + sportif sont établis conformément aux normes internationales concernant les + exigences et procédures de gestion des résultats pour le passeport biologique + de l'athlète définies par l'Agence mondiale antidopage.

diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/README.md new file mode 100644 index 00000000..81ede821 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048545640 +--- + +###### Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques + +- [Sous-Paragraphe 1 : Conditions des prélèvements et analyses](sous-paragraphe_1) +- [Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..102df732 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2023-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048545642 +--- + +###### Sous-Paragraphe 1 : Conditions des prélèvements et analyses + +- [Article R232-67-17](article_r232-67-17.md) +- [Article R232-67-18](article_r232-67-18.md) +- [Article R232-67-19](article_r232-67-19.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_1/article_r232-67-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_1/article_r232-67-17.md new file mode 100644 index 00000000..c580fb22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_1/article_r232-67-17.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048545644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545644.xml +--- + +###### Article R232-67-17 + +Les prélèvements biologiques effectuées par l'Agence mondiale antidopage, une +organisation nationale antidopage ou un organisme sportif international au sens +de l'article L. 230-2 font l'objet des analyses mentionnées à l'article L. +232-12-2 :
+ +1° A la demande de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 232-13 +lorsqu'est suspectée une administration de sang homologue, une substitution +d'échantillons prélevés ou une manipulation génétique pouvant modifier les +caractéristiques somatiques aux fins d'augmentation de la performance ;
+ +2° A l'initiative du laboratoire ou à la demande de l'un des organismes +mentionnés à l'article L. 232-13 pour établir l'existence d'une mutation +génétique dans un ou plusieurs gènes impliqués dans la performance induisant une +production endogène d'une substance interdite en application de l'article L. +232-9 ;
+ +La demande de procéder à une analyse génétique ne peut mentionner l'identité du +sportif et porte uniquement sur l'échantillon pseudonymisé. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_1/article_r232-67-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_1/article_r232-67-18.md new file mode 100644 index 00000000..363d4e74 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_1/article_r232-67-18.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048545646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545646.xml +--- + +###### Article R232-67-18 + +Les conditions dans lesquelles l'information relative aux analyses génétiques +est délivrée au sportif sont organisées de telle manière que, en décidant de +prendre part à chaque compétition sportive, il consent également à ce que les +échantillons prélevés lors des contrôles antidopage puissent faire l'objet +d'analyses génétiques et à ce que les résultats soient enregistrés dans un +traitement de données à caractère personnel.
+ +Les conditions dans lesquelles cette information est délivrée sont définies à +l'annexe II-2.
+ +Les sportifs tenus de fournir des renseignements sur leur localisation en vertu +du I et du II de l'article L. 232-15 du code du sport reçoivent en outre +l'information mentionnée au premier alinéa lors de leur inclusion dans le groupe +cible de l'Agence française de lutte contre le dopage ou à l'occasion de la +demande de fournir des renseignements sur leur localisation.
+ +Les organismes sportifs internationaux mentionnés à l'article L. 230-2 et les +organisations antidopage étrangères s'assurent par tout moyen que l'information +prévue au II de l'article L. 232-12-2 a été portée à la connaissance du sportif. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_1/article_r232-67-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_1/article_r232-67-19.md new file mode 100644 index 00000000..b9071594 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_1/article_r232-67-19.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048545648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545648.xml +--- + +###### Article R232-67-19 + +Aux fins de réalisation des analyses mentionnées à l'article L. 232-12-2, le +laboratoire procède, d'une part, à l'isolement de l'acide désoxyribonucléique +présent dans les échantillons de la matrice biologique et, d'autre part, à +l'amplification par réaction de polymérisation en chaine de séquences +spécifiques.
+ +Lorsque l'analyse vise à caractériser un échantillon par l'analyse d'une partie +du génome, le laboratoire compare de courtes séquences non-codantes +caractéristiques présentes dans l'acide désoxyribonucléique isolé d'un ou de +plusieurs échantillons prélevés sur un seul sportif.
+ +En cas de recherche d'une modification génétique par apport de matériel +génétique extérieur, l'analyse repose sur l'interprétation des résultats issus +de l'amplification mentionnée au premier alinéa.
+ +Dans les hypothèses prévues aux deux alinéas précédents, aucune information sur +le patrimoine génétique du sportif n'est issue de l'analyse effectuée par le +laboratoire.
+ +Lorsque l'analyse vise à identifier la présence ou l'absence d'une mutation d'un +gène impliqué dans la performance induisant une production endogène anormale +d'une substance interdite en application de l'article L. 232-9, une analyse +excluant toute connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques du +sportif peut être effectuée sur une partie ciblée du génome, par l'amplification +mentionnée au premier alinéa suivie d'un séquençage d'une partie du gène +spécifique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..8b0e8ecb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2023-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048545650 +--- + +###### Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel + +- [Article R232-67-20](article_r232-67-20.md) +- [Article R232-67-21](article_r232-67-21.md) +- [Article R232-67-22](article_r232-67-22.md) +- [Article R232-67-23](article_r232-67-23.md) +- [Article R232-67-24](article_r232-67-24.md) +- [Article R232-67-25](article_r232-67-25.md) +- [Article R232-67-26](article_r232-67-26.md) +- [Article R232-67-27](article_r232-67-27.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/article_r232-67-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/article_r232-67-20.md new file mode 100644 index 00000000..8a3e938a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/article_r232-67-20.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048545652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545652.xml +--- + +###### Article R232-67-20 + +Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour recueillir les +résultats issus de la comparaison d'empreintes génétiques et de l'examen de +caractéristiques génétiques en application de l'article L. 232-12-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/article_r232-67-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/article_r232-67-21.md new file mode 100644 index 00000000..8220b23e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/article_r232-67-21.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048545654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545654.xml +--- + +###### Article R232-67-21 + +Le laboratoire mentionné à l'article L. 232-12-2 est responsable du traitement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/article_r232-67-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/article_r232-67-22.md new file mode 100644 index 00000000..acbdb0de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/article_r232-67-22.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048545656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545656.xml +--- + +###### Article R232-67-22 + +Le traitement mentionné à l'article R. 232-67-20 a pour finalités, dans le cadre +des politiques visant à protéger la santé des sportifs et à garantir l'équité et +l'éthique des compétitions sportives, de conserver les résultats issus des +analyses génétiques afin de permettre l'engagement de poursuites disciplinaires +et de faciliter la coopération internationale entre les organisations antidopage +et avec l'Agence mondiale antidopage.
+ +A cet effet, le traitement rassemble les données issues des analyses génétiques +effectuées pour :
+ +1° Confirmer l'usage d'une méthode figurant sur la liste des interdictions +mentionnée à l'article L. 232-9 consistant en :
+ +a) L'administration de sang homologue ;
+ +b) La substitution d'échantillons ;
+ +c) La manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques +aux fins d'augmentation de la performance ;
+ +2° Confirmer la présence d'une mutation génétique dans un ou plusieurs gènes +impliqués dans la performance induisant une production endogène d'une substance +interdite en application du même article L. 232-9. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/article_r232-67-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/article_r232-67-23.md new file mode 100644 index 00000000..e155829e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/article_r232-67-23.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048545658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545658.xml +--- + +###### Article R232-67-23 + +Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le +traitement incluent, à l'exclusion de toute donnée permettant l'identification +directe du sportif :
+ +-le sexe du sportif ;
+ +-les données génétiques révélées lors des analyses ayant pour finalité l'une de +celles mentionnées à l'article L. 232-12-2 ;
+ +-les dates de réalisation des analyses prévues au R. 232-67-17.
+ +Les données enregistrées dans le traitement font apparaitre directement ou +indirectement, des données génétiques et des données concernant la santé, telles +que mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de +sélectionner dans ce traitement une catégorie particulière de personnes à partir +de ces seules données. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/article_r232-67-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/article_r232-67-24.md new file mode 100644 index 00000000..434c5bc0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/article_r232-67-24.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048545661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545661.xml +--- + +###### Article R232-67-24 + +Sont seuls autorisés à enregistrer ou modifier les données et informations +mentionnées à l'article R. 232-67-23 les agents spécialement habilités à cet +effet par le directeur du laboratoire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/article_r232-67-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/article_r232-67-25.md new file mode 100644 index 00000000..01bb2d78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/article_r232-67-25.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048545663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545663.xml +--- + +###### Article R232-67-25 + +Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 232-67-23, par +le biais du système d'administration et de gestion antidopage hébergé sur une +plateforme internet sécurisée au Canada, les personnes ayant besoin d'en +connaitre, au sein des organismes suivants :
+ +1° L'organisation antidopage pour le compte de laquelle est réalisée l'analyse +;
+ +2° L'Agence mondiale antidopage.
+ +Lorsque l'analyse est réalisée à la demande de l'Agence française de lutte +contre le dopage, les données mentionnées au premier alinéa sont adressées à son +Secrétaire général. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/article_r232-67-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/article_r232-67-26.md new file mode 100644 index 00000000..5343c4bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/article_r232-67-26.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048545665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545665.xml +--- + +###### Article R232-67-26 + +Lorsqu'elles révèlent la présence d'une substance ou l'usage d'une méthode +interdites, les données mentionnées à l'article R. 232-67-23 sont conservées +pendant toute la durée de la procédure disciplinaire.
+ +A l'issue de ces procédures, ces données sont effacées sans délai du traitement +mentionné à l'article R. 232-67-20.
+ +Lorsque les analyses mentionnées au R. 232-67-19 ne révèlent la présence +d'aucune substance ou l'utilisation d'aucune méthode interdites, les données qui +en sont issues sont détruites sans délai. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/article_r232-67-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/article_r232-67-27.md new file mode 100644 index 00000000..b46a0959 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2-2/sous-paragraphe_2/article_r232-67-27.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048545667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545667.xml +--- + +###### Article R232-67-27 + +L'information des sportifs sur la mise en œuvre de ce traitement est inscrite +sur le procès-verbal de contrôle mentionné à l'article R. 232-58.
+ +Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au +traitement mentionné à l'article R. 232-41-13.
+ +Le droit d'accès s'exerce auprès du directeur du laboratoire antidopage français +par l'intermédiaire de l'organisation antidopage responsable de la gestion des +résultats dans les conditions prévues à l'article 105 de la même loi.