Décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau

Le présent décret a pour objet de définir le statut des filières d'accès au sport de haut niveau dont l'existence et le fonctionnement ne relevaient jusqu'à présent que d'une instruction du ministre chargé des sports. Les filières d'accès au sport de haut niveau, constituées sous la responsabilité des fédération sportives délégataires, regroupent les structures qui permettent aux sportifs des catégories "haut niveau" et "espoirs" d'atteindre le plus haut niveau de leur discipline et de bénéficier d'une formation les préparant à la vie professionnelle. Les filières d'accès au sport de haut niveau sont composées, à titre principal, de "pôles France" et de "pôles Espoirs". Lesdits pôles doivent satisfaire à un cahier des charges, établi sur proposition du directeur technique national placé auprès de la fédération sportive concernée et comportant des stipulations types arrêtées par les ministres chargés des sports, de l'éducation et de l'agriculture. Les filières sont validées par le ministre des sports après avis de la commission nationale du sport de haut niveau. La liste de ces pôles est arrêtée par le ministre des sports. Ces décisions prises au niveau national, faisant exception au principe général de déconcentration, nécessitent de modifier le décret 97-1208 du 19-12-1997 pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15-01-1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Il est souligné que dans un souci de protection des jeunes sportifs, le décret n'autorise leur inscription dans un pôle qu'à partir de l'âge de douze ans acquis dans l'année d'inscription. Les dispositions du présent décret sont applicables a Mayotte. Modification de l'intitulé du décret 97-1208 et dans la partie "sport" du parag. 2 du titre II, il est ajouté, à la suite du tableau relatif au décret 82-453 du 28-05-1982, les mots et le tableau y annexé.

Ministère: MINISTERE DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000596866
NOR: SPRX0200079D
Ancien identifiant: 1DM0021010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/68/JORFTEXT000000596866.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151549
##### Chapitre Ier : Sport de haut niveau
- [Section 1 : Acteurs](section_1)
- [Section 2 : Les filières d'accès au sport de haut niveau](section_2)
- [Section 3 : La Commission nationale du sport de haut niveau](section_3)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006167022
---
###### Section 2 : Les filières d'accès au sport de haut niveau
- [Article R221-23](article_r221-23.md)
- [Article R221-26](article_r221-26.md)
- [Article D221-17](article_d221-17.md)
- [Article D221-18](article_d221-18.md)
- [Article D221-19](article_d221-19.md)
- [Article D221-20](article_d221-20.md)
- [Article D221-21](article_d221-21.md)
- [Article D221-22](article_d221-22.md)
- [Article D221-24](article_d221-24.md)
- [Article D221-25](article_d221-25.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006547450
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X221D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547450.xml
---
###### Article D221-17
Dans les disciplines reconnues de haut niveau, les fédérations sportives
délégataires peuvent solliciter la validation, sous le terme de " filière
d'accès au sport de haut niveau ", de la politique et des dispositifs qu'elles
mettent en place pour permettre aux sportifs d'atteindre le plus haut niveau de
leur discipline ainsi que pour assurer leur formation et leur préparation à la
vie professionnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006547451
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X221D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547451.xml
---
###### Article D221-18
La validation des filières d'accès au sport de haut niveau est subordonnée à la
présentation, par la fédération délégataire compétente, d'une demande indiquant
:<br />
1° Les objectifs poursuivis ;<br />
2° Le nombre, la nature et le lieu d'implantation des structures mises en oeuvre
ou à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs ;<br />
3° Le cahier des charges auquel est soumis le fonctionnement de la filière, et,
en particulier, des structures qu'elle regroupe.<br />
Le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment les
dispositions prévues par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de
l'éducation et des sports.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006547452
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X221D019XXAA
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###### Article D221-19
Les filières dont la validation est demandée regroupent des structures gérées,
séparément ou conjointement, notamment sur la base d'une convention, par la
fédération délégataire concernée, par une association qui lui est affiliée, ou
par une personne morale de droit public.<br />
Elles sont composées, à titre principal, de structures ou de groupes de
structures dénommés " pôles France " ou " pôles Espoirs " et répondant aux
conditions fixées par les articles D. 221-20 à D. 221-22.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006547453
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X221D020XXAA
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###### Article D221-20
Constitue un " pôle France " toute structure permanente ou tout groupe de
structures permanentes liées entre elles, notamment par convention, accueillant,
à titre principal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut
niveau prévue à l'article R. 221-1 du présent code dans les catégories Elite,
Senior ou Jeune et permettant à ces derniers de bénéficier :<br />
1° D'une préparation sportive de haut niveau ;<br />
2° D'une formation scolaire ou universitaire aménagée ou adaptée en application
des articles L. 331-6 ou L. 611-4 du code de l'éducation, ou d'une formation
professionnelle ;<br />
3° D'une surveillance médicale répondant aux conditions prévues par l'article L.
231-6 du présent code.<br />
Les " pôles France " ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au
moins au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006547454
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X221D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547454.xml
---
###### Article D221-21
Constitue un " pôle Espoirs " toute structure permanente ou tout groupe de
structures permanentes liées entre elles, notamment par convention, accueillant
des sportifs inscrits sur la liste des sportifs Espoirs prévue à l'article R.
221-11 et permettant à ces derniers de bénéficier des formations et préparation
prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article D. 221-20.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006547455
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X221D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547455.xml
---
###### Article D221-22
Les " pôles Espoirs " ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans
au moins au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006547456
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X221D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547456.xml
---
###### Article D221-24
La validation est accordée après avis à la Commission nationale du sport de haut
niveau instituée par l'article L. 221-1.<br />
Elle est valable pour la période de quatre ans commençant à courir à compter du
1er juillet qui suit immédiatement les jeux Olympiques d'été.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006547457
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X221D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547457.xml
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###### Article D221-25
Le directeur technique national placé auprès de la fédération compétente veille
au bon fonctionnement des filières d'accès au sport de haut niveau qui ont
obtenu leur validation dans les conditions prévues par la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006548022
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548022.xml
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###### Article R221-23
La décision de validation d'une filière d'accès au sport de haut niveau est
prise par le ministre chargé des sports.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006548023
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548023.xml
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###### Article R221-26
Chaque année, le ministre chargé des sports établit et rend publique la liste
des " pôles France " et des " pôles Espoirs " dont le fonctionnement respecte le
cahier des charges prévu à l'article D. 221-18.