Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

Texte partiellement abrogé : article 5 (2ème phrase).

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446416
NOR: SJSV0825852D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/64/JORFTEXT000020446416.xml
This commit is contained in:
République française 2009-03-29 00:00:00 +01:00
parent 7db7daaafb
commit db2b252038
28 changed files with 6 additions and 611 deletions

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547863
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547863.xml
Date de début: 2009-03-29
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000020451498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/14/LEGIARTI000020451498.xml
---
###### Article R131-35
Les règles mentionnées à l'article R. 131-33 sont édictées selon la procédure
prévue aux articles R. 142-20 à R. 142-25.
prévue aux articles R. 142-2 et R. 142-3 et conformément aux prescriptions des
deux derniers alinéas de l'article R. 131-33.

View file

@ -10,7 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167075
- [Article R142-2](article_r142-2.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md)
- [Sous-section 1 : Missions et composition.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délégation permanente.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Comités et commission spécialisés.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Fonctionnement.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Procédure d'élaboration des règlements relatifs aux équipements sportifs.](sous-section_5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006182664
---
###### Sous-section 2 : Délégation permanente.
- [Article R142-5](article_r142-5.md)

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547916
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547916.xml
---
###### Article R142-5
La délégation permanente du Conseil national des activités physiques et
sportives exerce, entre les séances plénières, l'ensemble des attributions du
conseil.<br />
Elle comprend, sous la présidence du président du conseil national :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur des sports ou son représentant ;<br />
b) Le directeur régional ou départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative ;<br />
c) Le représentant du ministre chargé de l'éducation ;<br />
2° Les présidents des comités nationaux mentionnés aux articles R. 142-6 et R.
142-9 ;<br />
3° Dix-sept représentants des catégories mentionnées du 2° au 8° de l'article R.
142-2 désignés par le Conseil national des activités physiques et sportives
selon la répartition suivante :<br />
a) Deux représentants des élus désignés sur proposition du ministre de
l'intérieur ;<br />
b) Six représentants des associations intéressées par les activités physiques et
sportives ;<br />
c) Deux représentants des organisations syndicales et patronales ;<br />
d) Un représentant des entreprises intéressées par les activités physiques et
sportives ;<br />
e) Un représentant des éducateurs et enseignants ;<br />
f) Un représentant des groupements mentionnés au 7° de l'article R. 142-2 ;<br />
g) Quatre représentants des personnalités qualifiées mentionnées au 8° du même
article.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006182665
---
###### Sous-section 3 : Comités et commission spécialisés.
- [Paragraphe 1 : La formation plénière](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : La Commission d'examen des règlements fédéraux.](paragraphe_3)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGISCTA000027279647
---
###### Paragraphe 1 : La formation plénière
- [Article R142-6](article_r142-6.md)
- [Article R142-7](article_r142-7.md)
- [Article R142-8](article_r142-8.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547918
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547918.xml
---
###### Article R142-6
Le Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques
et sportives, institué au sein du Conseil national des activités physiques et
sportives, est compétent pour promouvoir une politique de recherche dans le
domaine des activités physiques et sportives et en évaluer les modalités de mise
en oeuvre. Ce comité est placé sous la tutelle des ministres chargés de la
recherche et des sports.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547919
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547919.xml
---
###### Article R142-7
Le comité est présidé par une des personnalités qualifiées mentionnées au 8° de
l'article R. 142-2, désignée conjointement par les ministres chargés de la
recherche et des sports.

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547920
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547920.xml
---
###### Article R142-8
Outre son président, le Comité national de la recherche et de la technologie en
activités physiques et sportives comprend seize membres ainsi répartis :<br />
1° Treize membres du conseil national mentionnés à l'article R. 142-2 :<br />
a) Le directeur des sports ou son représentant ;<br />
b) Le directeur d'un établissement public relevant du ministre chargé des sports
;<br />
c) Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
d) Le représentant du ministre chargé de l'équipement ;<br />
e) Le représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
f) Le représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
g) Deux représentants des associations intéressées par les activités physiques
et sportives élus, en leur sein, par les représentants desdites associations
;<br />
h) Un représentant des organisations syndicales élu, en leur sein, par les
représentants des organisations syndicales ;<br />
i) Le représentant des industries du sport ;<br />
j) Trois personnalités qualifiées compétentes dans le domaine de la recherche
choisies parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article R.
142-2 ;<br />
2° Trois personnes compétentes dans le domaine de la recherche choisies hors du
conseil national et nommées sur proposition du ministre chargé de la recherche.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGISCTA000027279641
---
###### Paragraphe 2 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
- [Article R142-9](article_r142-9.md)
- [Article R142-10](article_r142-10.md)
- [Article R142-11](article_r142-11.md)
- [Article R142-12](article_r142-12.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547922
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547922.xml
---
###### Article R142-10
La représentation du Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs
aux sports de nature, de même que celle de la fédération concernée, selon le
cas, est assurée au sein des organismes nationaux ayant dans leur objet
l'aménagement, la gestion ou la protection du patrimoine ou des biens naturels.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547923
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547923.xml
---
###### Article R142-11
Le Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de
nature est présidé par une des personnalités qualifiées mentionnées au 8° de
l'article R. 142-2 désignée par le ministre chargé des sports.

View file

@ -1,74 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547924
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547924.xml
---
###### Article R142-12
Outre son président, le Comité national des espaces, sites et itinéraires
relatifs aux sports de nature comprend trente-sept membres ainsi répartis :<br />
1° Vingt-cinq membres du conseil national mentionnés à l'article R. 142-2 :<br />
a) Le directeur des sports ou son représentant ;<br />
b) Le directeur régional ou départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative ;<br />
c) Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
d) Le représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
e) Le représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
f) Le représentant du ministre chargé du tourisme ;<br />
g) Quatre représentants des membres désignés sur proposition du ministre de
l'intérieur, élus en leur sein ;<br />
h) Le président du Comité national olympique et sportif français ou son
représentant ;<br />
i) Les deux représentants de fédérations sportives des sports de nature ;<br />
j) Le représentant des fédérations agréées au titre de l'article L. 131-8 et
n'adhérant pas au Comité national olympique et sportif français ;<br />
k) Un représentant du Conseil national des associations de jeunesse et
d'éducation populaire (CNAJEP) ;<br />
l) Le représentant de la coordination nationale du tourisme social et associatif
;<br />
m) Le représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles (FNSEA) ;<br />
n) Les six représentants des groupements mentionnés au 7° de l'article R. 142-2
;<br />
o) Deux personnalités qualifiées compétentes dans les domaines des sports de
nature et de la protection de la nature et de la gestion des espaces naturels
choisies parmi les personnalités qualifiées ;<br />
2° Douze personnes choisies hors du conseil national :<br />
a) Cinq représentants des fédérations sportives des sports de nature, désignés
sur proposition du Comité national olympique et sportif français ;<br />
b) Un représentant des propriétaires agricoles ou forestiers, désigné sur
proposition du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
c) Un représentant des établissements publics chargés de la gestion d'espaces ou
de milieux naturels, désigné sur proposition du ministre chargé de
l'environnement ;<br />
d) Un représentant des commissions départementales des espaces, sites et
itinéraires relatifs aux sports de nature mentionnées à l'article R. 311-1 ;<br />
e) Quatre personnalités qualifiées compétentes dans les domaines des sports de
nature et de la protection de la nature et de la gestion des espaces naturels.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547921
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547921.xml
---
###### Article R142-9
Le Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de
nature :<br />
1° Donne son avis sur les projets de loi et de décret relatifs aux activités
physiques et sportives de nature. Il soumet au ministre chargé des sports des
propositions destinées à améliorer l'accès aux espaces, sites et itinéraires
relatifs aux sports de nature et leur sécurité ;<br />
2° Soumet au ministre chargé des sports des propositions concernant
l'organisation des sports de nature et la gestion des espaces, sites et
itinéraires relatifs aux sports de nature.<br />
Tous les deux ans, le comité remet au ministre chargé des sports un rapport sur
le bilan et les perspectives de développement des sports de nature.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006193218
---
###### Paragraphe 3 : La Commission d'examen des règlements fédéraux.
- [Article R142-13](article_r142-13.md)

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547927
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547927.xml
---
###### Article R142-13
La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements
sportifs, créée au sein du Conseil national des activités physiques et
sportives, comprend, outre son président, désigné par le ministre chargé des
sports parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article R.
142-2, dix-huit des membres du conseil national ainsi répartis :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur des sports ou son représentant ;<br />
b) Le directeur régional ou départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative ;<br />
c) Le représentant du ministre chargé de l'équipement ;<br />
d) Le représentant du ministre chargé de l'éducation ;<br />
2° Cinq élus désignés sur proposition du ministre de l'intérieur ;<br />
3° Cinq représentants des associations intéressées par les activités physiques
et sportives ;<br />
4° Deux représentants des entreprises intéressées par les activités physiques et
sportives ;<br />
5° Deux personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article R. 142-2.<br />
Les membres de la commission mentionnés du 2° au 5° sont désignés par les
membres du conseil national appartenant à la même catégorie.<br />
La commission s'adjoint pour ses travaux, avec voix consultative, le concours de
quatre représentants des associations intéressées par le fonctionnement et la
gestion des installations sportives, nommés par le ministre chargé des
sports.<br />
La commission émet un avis sur les notices d'impact relatives aux règlements en
matière d'équipements sportifs élaborés, dans les conditions prévues à l'article
R. 142-20, par les fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L.
131-14.

View file

@ -7,8 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182666
###### Sous-section 4 : Fonctionnement.
- [Article R142-14](article_r142-14.md)
- [Article R142-15](article_r142-15.md)
- [Article R142-16](article_r142-16.md)
- [Article R142-17](article_r142-17.md)
- [Article R142-18](article_r142-18.md)
- [Article R142-19](article_r142-19.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547929
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547929.xml
---
###### Article R142-15
Le conseil national, sa délégation permanente et ses comités et commissions sont
convoqués par leur président soit à son initiative, soit à la demande du quart
de leurs membres, soit à la demande du ministre chargé des sports.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547930
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547930.xml
---
###### Article R142-16
Le conseil national, sa délégation permanente et ses comités et commissions
siègent valablement lorsque la moitié au moins de leurs membres sont présents.
Lorsque le quorum requis n'est pas atteint, ceux-ci sont à nouveau convoqués
sous quinzaine. Ils délibèrent alors valablement quel que soit le nombre des
membres présents.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547931
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547931.xml
---
###### Article R142-17
Le président fixe l'ordre du jour des séances du conseil national. Il peut
demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour d'un comité ou d'une
commission.<br />
Lorsque le conseil national est saisi par le ministre chargé des sports en
application du premier alinéa de l'article R. 142-1, le président est tenu
d'inscrire à l'ordre du jour la question faisant l'objet de la consultation.A
défaut d'avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine, cette
consultation est réputée avoir été faite.<br />
Tout membre du conseil national peut demander par écrit qu'une question soit
inscrite à l'ordre du jour. La décision d'inscription à l'ordre du jour est
prise soit par le président, soit par le conseil national.<br />
Le président du conseil national peut inviter toute personne dont l'audition lui
paraît utile à assister aux séances du conseil avec voix consultative.<br />
Les règles mentionnées au présent article s'appliquent à la délégation
permanente du conseil national ainsi qu'à ses comités et commissions.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547932
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547932.xml
---
###### Article R142-18
Les avis et propositions du conseil national, de sa délégation permanente et de
ses comités et commissions sont pris à la majorité simple des membres présents.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.<br />
Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande
d'un des membres présents.<br />
Les séances du conseil national, de sa délégation permanente et de ses comités
et commissions ne sont pas publiques.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006182667
---
###### Sous-section 5 : Procédure d'élaboration des règlements relatifs aux équipements sportifs.
- [Article R142-20](article_r142-20.md)
- [Article R142-21](article_r142-21.md)
- [Article R142-22](article_r142-22.md)
- [Article R142-23](article_r142-23.md)
- [Article R142-24](article_r142-24.md)
- [Article R142-25](article_r142-25.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547935
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547935.xml
---
###### Article R142-20
La fédération délégataire qui souhaite édicter ou modifier, en application de
l'article L. 131-16, des règlements relatifs aux équipements sportifs requis
pour participer aux compétitions de sa discipline les transmet, avant
publication, avec une notice d'impact, au ministre chargé des sports en vue de
leur examen par le Conseil national des activités physiques et sportives,
conformément aux dispositions de l'article R. 142-13.

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547936
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547936.xml
---
###### Article R142-21
La notice d'impact mentionnée à l'article R. 142-20 comprend :<br />
1° Le niveau de compétition pour lequel est présenté le projet de règlement ;<br />
2° Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à ce règlement ;<br />
3° Les conséquences financières de sa mise en oeuvre, tant en fonctionnement
qu'en investissement ainsi que les délais prévus pour la mise en conformité des
installations existantes ;<br />
4° Le bien-fondé de cette réglementation au regard de l'évolution des règles
techniques de la ou des disciplines intéressées, du niveau de compétition et des
objectifs de la politique sportive, locale, nationale ou internationale attachés
à cette réglementation ;<br />
5° La description des concertations préalablement engagées par la fédération
avec les associations nationales d'élus locaux et les propriétaires et
gestionnaires des équipements concernés, tout particulièrement en ce qui
concerne l'évaluation des conséquences financières de cette réglementation
fédérale et les délais de sa mise en oeuvre.<br />
Le ministre chargé des sports vérifie que la notice d'impact contient les
éléments mentionnés aux 1° à 5° avant de l'adresser pour avis au Conseil
national des activités physiques et sportives qui en accuse réception à la
fédération intéressée.<br />
Le modèle de présentation de la notice d'impact est fixé par arrêté du ministre
chargé des sports.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547937
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547937.xml
---
###### Article R142-22
Le président du conseil national transmet la notice d'impact à la commission
d'examen mentionnée à l'article R. 142-13 qui se prononce dans un délai de deux
mois à compter de l'accusé de réception mentionné au septième alinéa de
l'article R. 142-21.<br />
Le président du Conseil national des activités physiques et sportives transmet
l'avis rendu au ministre chargé des sports qui le notifie au président de la
fédération intéressée.<br />
Cet avis est également publié au bulletin officiel du ministère en charge des
sports, au bulletin de la fédération ainsi qu'à l'une des publications destinées
aux collectivités territoriales et habilitées à recevoir les annonces
légales.<br />
Lorsque la commission d'examen émet un avis défavorable ou lorsqu'elle n'a pas
statué dans le délai prescrit, le président du Conseil national des activités
physiques et sportives soumet la demande d'avis à la délégation permanente du
conseil national qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa
saisine, à l'issue de travaux auxquels le président de la commission d'examen
des règlements relatifs aux équipements sportifs participe avec voix
délibérative.<br />
L'avis de la délégation permanente est transmis, notifié et publié selon les
conditions et modalités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547938
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547938.xml
---
###### Article R142-23
L'entrée en vigueur des nouveaux règlements relatifs aux équipements sportifs ne
peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'avis rendu
par le conseil national.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547939
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547939.xml
---
###### Article R142-24
Les règlements relatifs aux équipements sportifs ne peuvent imposer le choix
d'une marque pour un matériel ou un matériau déterminé.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547940
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547940.xml
---
###### Article R142-25
Un arrêté du ministre chargé des sports précise en tant que de besoin le contenu
de la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-13 et R. 142-20.