Décret no 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives

Application des lois 84-610 et 2000-627.
Organisation, mission, fonctionnement composition et compétences dudit conseil.
Les décret 86-148 et 93-1034 sont y modifiés.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211196
NOR: MJSK0170018D
Ancien identifiant: 1DE001252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/11/JORFTEXT000000211196.xml
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167075
###### Section 1 : Le Conseil national des activités physiques et sportives.
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-2](article_r142-2.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md)
- [Sous-section 1 : Missions et composition.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délégation permanente.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Comités et commission spécialisés.](sous-section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-29
Date de fin: 2013-04-07
Identifiant: LEGIARTI000020451442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/14/LEGIARTI000020451442.xml
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###### Article R142-2
Le projet de règlement est transmis par la fédération, accompagné d'une étude
d'impact, au ministre chargé des sports qui vérifie que la notice d'impact
contient les éléments mentionnés ci-après avant de l'adresser pour avis à la
commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements
sportifs.<br />
Il en est de même en cas de modification du règlement.<br />
La notice d'impact mentionnée au premier alinéa comprend :<br />
1° Le (s) niveau (x) de compétition au (x) quel (s) s'applique le projet de
règlement ;<br />
2° Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à ce projet de règlement
;<br />
3° Les conséquences financières de l'application du projet de règlement, tant en
fonctionnement qu'en investissement, ainsi que les délais prévus pour la mise en
conformité éventuelle des installations existantes ;<br />
4° Le bien-fondé de ce projet de règlement au regard de l'évolution des règles
techniques de la ou des disciplines intéressées, du niveau des compétitions et
des objectifs de la politique sportive, locale, nationale ou internationale de
la fédération concernée ;<br />
5° La description des concertations préalablement engagées par la fédération
avec les autres fédérations utilisatrices des mêmes types d'équipements, les
associations nationales d'élus locaux, de propriétaires et de gestionnaires des
types d'équipements sportifs visés, tout particulièrement en ce qui concerne
l'évaluation des conséquences financières du projet et les délais de son
application.<br />
Le contenu de la notice d'impact est fixé par arrêté du ministre chargé des
sports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-29
Date de fin: 2013-04-07
Identifiant: LEGIARTI000020451439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/14/LEGIARTI000020451439.xml
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###### Article R142-3
L'avis de la commission est rendu dans un délai de deux mois à compter de la
date de la transmission du projet de règlement accompagné de sa notice d'impact
par le ministre chargé des sports.<br />
La commission communique son avis au ministre chargé des sports qui le notifie
au président de la fédération intéressée.<br />
Cet avis est publié au Bulletin officiel du ministère chargé des sports, au
bulletin dans lequel sont publiées les décisions réglementaires de la fédération
concernée et figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 131-36 ainsi que
dans l'une des publications destinées aux collectivités territoriales et
habilitées à recevoir les annonces légales.<br />
L'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux équipements sportifs ne
peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'avis rendu
par la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements
sportifs.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182663
###### Sous-section 1 : Missions et composition.
- [Article R142-2](article_r142-2.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md)
- [Article R142-4](article_r142-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547913
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547913.xml
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###### Article R142-2
Le Conseil national des activités physiques et sportives est présidé par une
personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des sports.<br />
Outre le président, il comprend :<br />
1° Quinze représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur des sports ou son représentant ;<br />
b) Un autre représentant du ministre chargé des sports ;<br />
c) Un directeur régional ou départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative ;<br />
d) Le directeur d'un établissement public relevant du ministre chargé des sports
;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;<br />
g) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;<br />
h) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
i) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
j) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;<br />
k) Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;<br />
l) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
m) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
n) Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
o) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;<br />
2° Dix élus désignés sur proposition du ministre de l'intérieur :<br />
a) Deux maires ;<br />
b) Un président de communauté de communes ;<br />
c) Un président de communauté d'agglomérations ;<br />
d) Un président de communauté urbaine ;<br />
e) Un membre d'un conseil général ;<br />
f) Un membre d'un conseil régional ;<br />
g) Trois représentants d'associations nationales d'élus locaux ;<br />
3° Trente représentants des associations intéressées par les activités physiques
et sportives :<br />
a) Le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ou son
représentant ;<br />
b) Vingt-trois représentants du mouvement sportif désignés sur proposition du
Comité national olympique et sportif français dont au moins :<br />
-un représentant d'une fédération affinitaire ;<br />
-un représentant du sport scolaire et universitaire ;<br />
-un représentant du sport en entreprise ;<br />
-un représentant d'une fédération sportive regroupant des personnes handicapées
;<br />
-un représentant d'une fédération multisports ;<br />
-deux représentants de fédérations sportives des sports de nature ;<br />
c) Deux représentants du Conseil national des associations de jeunesse et
d'éducation populaire (CNAJEP) désignés sur proposition de celui-ci ;<br />
d) Un représentant des fédérations agréées au titre de l'article L. 131-8 et
n'adhérant pas au Comité national olympique et sportif français ;<br />
e) Un représentant du mouvement associatif dans le secteur social, désigné sur
proposition du ministre chargé de l'économie sociale ;<br />
f) Un représentant de la coordination nationale du tourisme social et
associatif, désigné sur proposition du ministre chargé du tourisme ;<br />
g) Un représentant des associations de protection de la nature, désigné sur
proposition du ministre chargé de l'environnement ;<br />
4° Douze représentants des organisations syndicales et patronales suivantes
désignés sur proposition de celles-ci :<br />
a) Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;<br />
b) Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;<br />
c) Confédération française de l'encadrement-Confédération générale de cadres
(CFE-CGC) ;<br />
d) Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat
réel (CGPME) ;<br />
e) Confédération générale du travail (CGT) ;<br />
f) Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;<br />
g) Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;<br />
h) Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
i) Fédération syndicale unitaire de l'enseignement, l'éducation, la recherche et
la culture (FSU) ;<br />
j) Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;<br />
k) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;<br />
l) Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;<br />
5° Cinq représentants des entreprises intéressées par les activités physiques et
sportives :<br />
a) Un représentant des prestataires de services sportifs ;<br />
b) Un représentant des industries du sport ;<br />
c) Un représentant des commerces d'articles de sport ;<br />
d) Un représentant des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à
l'article L. 323-11 ;<br />
e) Un représentant des sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-1 ;<br />
6° Sept représentants des éducateurs sportifs et des enseignants intervenant
dans le domaine des activités physiques et sportives :<br />
a) Quatre éducateurs sportifs exerçant des fonctions définies à l'article L.
122-1, dont un appartenant à la fonction publique territoriale ;<br />
b) Un enseignant relevant du ministre chargé des sports ;<br />
c) Un enseignant relevant du ministre chargé de l'éducation, désigné sur
proposition de celui-ci ;<br />
d) Un enseignant relevant du ministre chargé de l'agriculture, désigné sur
proposition de celui-ci ;<br />
7° Six représentants des groupements suivants :<br />
a) Un représentant de la Fédération nationale des parcs naturels régionaux,
désigné sur proposition de celle-ci ;<br />
b) Un représentant des groupements professionnels concernés par les sports de
nature ;<br />
c) Un représentant des associations de protection de la nature agréées au titre
de l'article L. 252-1 du code rural, désigné sur proposition du ministre chargé
de l'environnement ;<br />
d) Deux représentants d'associations de chasse et de pêche, désignés sur
proposition des ministres chargés de ces secteurs ;<br />
e) Un représentant des commissions départementales des espaces, sites et
itinéraires relatifs aux sports de nature mentionnées à l'article R. 311-1 ;<br />
8° Dix-huit personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences
dans le domaine des activités physiques et sportives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547914
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547914.xml
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###### Article R142-3
Les membres du Conseil national des activités physiques et sportives, du Comité
national de la recherche et de la technologie en activités physiques et
sportives et du Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux
sports de nature sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.<br />
Le ministre chargé des sports veille à l'égal accès des femmes et des hommes au
conseil national et aux comités nationaux.