Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 RELATIF A LA SURVEILLANCE ET A L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITES DE LA NATATION

ABROGE LES MOTS "MAITRE-SAUVETEUR" DANS L'ART. 1E DE LA LOI 51662 DU 24 MAI 1951
CREE UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ACTIVITES DE NATATION
 FIXE AU 01-11-77 L'ABROGATION DES ART. 2, 3, 6 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, ASSURANT LA SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS DE NATATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303673
Ancien identifiant: 1DX9771177
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/36/JORFTEXT000000303673.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01 Date de début: 2023-06-05
Date de fin: 2023-06-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022326947 Identifiant: LEGIARTI000047629761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/69/LEGIARTI000022326947.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/97/LEGIARTI000047629761.xml
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###### Article D322-13 ###### Article D322-13
La surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 est Seuls peuvent garantir, pendant les heures d'ouverture au public, la
garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des personnels surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 :<br />
titulaires d'un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par
arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le titre de maître
nageur sauveteur.<br />
Ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires d'un des diplômes 1° Les titulaires d'une des qualifications dont les modalités de délivrance sont
figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la sécurité civile définies par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le
et des sports.<br /> titre de maître-nageur sauveteur ;<br />
2° Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.<br />
Toute personne désirant assurer la surveillance d'un tel établissement doit en Toute personne désirant assurer la surveillance d'un tel établissement doit en
faire la déclaration au préfet du lieu de sa principale activité. Le contenu de faire la déclaration au préfet du lieu de sa principale activité. Le contenu de