Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain

Application des art. 15 à 19 de la loi 2006-405.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000275587
NOR: MJSK0670300D
Ancien identifiant: 1DE0061768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/55/JORFTEXT000000275587.xml
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République française 2023-12-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04 Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2023-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907440 Identifiant: LEGIARTI000048665244
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###### Article R232-95 ###### Article R232-95
@ -13,8 +13,8 @@ Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience.<br />
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier
alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des
observations. Le cas échéant, le membre du collège peut être assisté par un observations. Le représentant du collège peut être assisté par un agent de
agent de l'agence.<br /> l'agence.<br />
L'intéressé, son conseil, et le cas échéant, la ou les personnes investies de L'intéressé, son conseil, et le cas échéant, la ou les personnes investies de
l'autorité parentale ou le représentant légal sont invités à prendre la parole l'autorité parentale ou le représentant légal sont invités à prendre la parole