Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain

Application des art. 15 à 19 de la loi 2006-405.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000275587
NOR: MJSK0670300D
Ancien identifiant: 1DE0061768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/55/JORFTEXT000000275587.xml
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République française 2023-12-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000043907440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907440.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048665244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/52/LEGIARTI000048665244.xml
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###### Article R232-95
@ -13,8 +13,8 @@ Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience.<br />
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier
alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des
observations. Le cas échéant, le membre du collège peut être assisté par un
agent de l'agence.<br />
observations. Le représentant du collège peut être assisté par un agent de
l'agence.<br />
L'intéressé, son conseil, et le cas échéant, la ou les personnes investies de
l'autorité parentale ou le représentant légal sont invités à prendre la parole