Décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268934
NOR: INTD0600097D
Ancien identifiant: 1DE006554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/89/JORFTEXT000000268934.xml
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République française 2010-07-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006548295
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548295.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000022474766
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###### Article R331-38
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La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse comprend huit membres
:<br />
Deux membres désignés par le ministre de l'intérieur ;<br />
Trois membres désignés par le ministre de l'intérieur ;<br />
2° Deux membres désignés par les ministres chargés de l'équipement et des
transports ;<br />
3° Un membre désigné par le ministre de la défense ;<br />
3° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;<br />
4° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;<br />
4° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ;<br />
5° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ;<br />
6° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme.<br />
5° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme.<br />
Les membres de la commission et son président, choisi parmi eux, sont nommés par
le ministre de l'intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable.<br />