Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES (OBTENTION OBLIGATOIRE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR TOUTE EPREUVE SE DISPUTANT EN TOTALITE OU EN PARTIE SUR LA VOIE PUBLIQUE, DETERMINATION DES CONDITIONS SELON LESQUELLES CES AUTORISATIONS DOIVENT ETRE DELIVREES) TITRE II: DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX EPREUVES ET COMPETITIONS DE VEHICULES A MOTEUR (EPREUVES D'ENDURANCE ET DE REGULARITE ; COMPETITIONS DE VITESSE ; CONDITIONS SELON LESQUELLES CES EPREUVES PEUVENT AVOIR LIEU) TITRE III: DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LA POLICE DES EPREUVES SPORTIVES TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491277 Ancien identifiant: 1DX9551366 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/12/JORFTEXT000000491277.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2010-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006548266
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R010XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548266.xml
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Date de début: 2010-07-11
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Date de fin: 2012-06-07
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Identifiant: LEGIARTI000022474768
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474768.xml
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###### Article R331-10
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@ -35,10 +34,10 @@ l'organisateur, ou leur matériel.<br />
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Les conditions générales de la police précisant les limites et les modalités de
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l'assurance devront être conformes à un modèle approuvé par arrêté des ministres
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de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de l'économie. Ces
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conditions générales d'assurance préciseront notamment, pour chaque sinistre
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survenu au cours d'une manifestation sportive, le montant minimum des garanties
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couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.<br />
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de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. Ces conditions générales
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d'assurance préciseront notamment, pour chaque sinistre survenu au cours d'une
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manifestation sportive, le montant minimum des garanties couvrant respectivement
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les dommages corporels et les dommages matériels.<br />
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La police d'assurances devra également comporter une clause aux termes de
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laquelle l'assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'Etat
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