Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES (OBTENTION OBLIGATOIRE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR TOUTE EPREUVE SE DISPUTANT EN TOTALITE OU EN PARTIE SUR LA VOIE PUBLIQUE, DETERMINATION DES CONDITIONS SELON LESQUELLES CES AUTORISATIONS DOIVENT ETRE DELIVREES)
 TITRE II: DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX EPREUVES ET COMPETITIONS DE VEHICULES A MOTEUR (EPREUVES D'ENDURANCE ET DE REGULARITE ; COMPETITIONS DE VITESSE ; CONDITIONS SELON LESQUELLES CES EPREUVES PEUVENT AVOIR LIEU)
 TITRE III: DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LA POLICE DES EPREUVES SPORTIVES
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491277
Ancien identifiant: 1DX9551366
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/12/JORFTEXT000000491277.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-11 00:00:00 +02:00
parent 24f0a58e25
commit 9794b985e0

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006548266
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548266.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022474768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474768.xml
---
###### Article R331-10
@ -35,10 +34,10 @@ l'organisateur, ou leur matériel.<br />
Les conditions générales de la police précisant les limites et les modalités de
l'assurance devront être conformes à un modèle approuvé par arrêté des ministres
de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de l'économie. Ces
conditions générales d'assurance préciseront notamment, pour chaque sinistre
survenu au cours d'une manifestation sportive, le montant minimum des garanties
couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.<br />
de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. Ces conditions générales
d'assurance préciseront notamment, pour chaque sinistre survenu au cours d'une
manifestation sportive, le montant minimum des garanties couvrant respectivement
les dommages corporels et les dommages matériels.<br />
La police d'assurances devra également comporter une clause aux termes de
laquelle l'assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'Etat