Décret n° 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000817594
NOR: MJSK0670237D
Ancien identifiant: 1DS0061418
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/75/JORFTEXT000000817594.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05 Date de début: 2024-11-08
Date de fin: 2024-11-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043331819 Identifiant: LEGIARTI000050469226
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###### Article D212-36 ###### Article D212-36
@ -19,13 +19,15 @@ Chaque mention est créée, après avis de la commission professionnelle
consultative “ sport et animation ” dans les conditions mentionnées à l'article consultative “ sport et animation ” dans les conditions mentionnées à l'article
R. 6113-21 du code du travail :<br /> R. 6113-21 du code du travail :<br />
-soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;<br /> - soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;<br />
-soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;<br /> - soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;<br />
-soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des - soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des
ministres intéressés.<br /> ministres intéressés.<br />
Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel, le référentiel de
certification dont la composition est fixée à l'article D. 212-38. Ils peuvent certification lorsque le diplôme est délivré en unités capitalisables et les
fixer des mesures d'équivalence ou de dispense. référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation lorsque le diplôme est
délivré en blocs de compétences. Ils peuvent fixer des mesures d'allègement,
d'équivalence ou de dispense.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-12 Date de début: 2024-11-08
Date de fin: 2024-11-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043350019 Identifiant: LEGIARTI000050469179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350019.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/91/LEGIARTI000050469179.xml
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###### Article D212-38 ###### Article D212-38
Le référentiel professionnel est composé d'un référentiel d'activités qui décrit Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur
les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive
visés et d'un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les d'activités.<br />
connaissances, y compris transversales, qui en découlent.<br />
Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités
constitutives du diplôme et d'un référentiel d'évaluation qui définit les constitutives du diplôme. Il fixe pour chaque unité les compétences
critères et les modalités d'évaluation des acquis. professionnelles, les objectifs intermédiaires de premier rang ainsi que les
épreuves certificatives de ces objectifs.<br />
Le référentiel d'activités décrit les activités professionnelles
caractéristiques de l'exercice de l'emploi ciblé par le diplôme.<br />
Le référentiel de compétences répertorie l'ensemble des compétences et des
connaissances qui découlent de l'analyse des situations de travail directement
liées au référentiel d'activités.<br />
Le référentiel d'évaluation définit les critères, les indicateurs et les
modalités d'évaluation des compétences.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05 Date de début: 2024-11-08
Date de fin: 2024-11-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043331807 Identifiant: LEGIARTI000050469233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/18/LEGIARTI000043331807.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/92/LEGIARTI000050469233.xml
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###### Article D212-40 ###### Article D212-40
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est Le diplôme d'Etat est obtenu par capitalisation soit de blocs compétences, soit
obtenu par capitalisation de quatre unités définies par arrêté des ministres de quatre unités dont :<br />
chargés de la jeunesse et des sports, dont :<br />
- deux sont transversales quelle que soit la spécialité ;<br /> - deux sont transversales quelle que soit la spécialité ;<br />
- deux sont spécifiques à la mention, l'une d'entre elles étant spécifique à une - deux sont spécifiques à la mention, l'une d'entre elles étant spécifique à une
éventuelle option. éventuelle option.<br />
Les modalités d'obtention de ce diplôme sont définies par les arrêtés de
création des mentions.