diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d212-36.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d212-36.md index 400e867f..b8a93851 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d212-36.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d212-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-05 -Date de fin: 2024-11-08 -Identifiant: LEGIARTI000043331819 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/18/LEGIARTI000043331819.xml +Date de début: 2024-11-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050469226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/92/LEGIARTI000050469226.xml --- ###### Article D212-36 @@ -19,13 +19,15 @@ Chaque mention est créée, après avis de la commission professionnelle consultative “ sport et animation ” dans les conditions mentionnées à l'article R. 6113-21 du code du travail :
--soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;
+- soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;
--soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
+- soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
--soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des +- soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des ministres intéressés.
-Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de -certification dont la composition est fixée à l'article D. 212-38. Ils peuvent -fixer des mesures d'équivalence ou de dispense. +Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel, le référentiel de +certification lorsque le diplôme est délivré en unités capitalisables et les +référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation lorsque le diplôme est +délivré en blocs de compétences. Ils peuvent fixer des mesures d'allègement, +d'équivalence ou de dispense. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d212-38.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d212-38.md index 6dc8786e..47c39abe 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d212-38.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d212-38.md @@ -1,19 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-12 -Date de fin: 2024-11-08 -Identifiant: LEGIARTI000043350019 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350019.xml +Date de début: 2024-11-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050469179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/91/LEGIARTI000050469179.xml --- ###### Article D212-38 -Le référentiel professionnel est composé d'un référentiel d'activités qui décrit -les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois -visés et d'un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les -connaissances, y compris transversales, qui en découlent.
+Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur +professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive +d'activités.
Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités -constitutives du diplôme et d'un référentiel d'évaluation qui définit les -critères et les modalités d'évaluation des acquis. +constitutives du diplôme. Il fixe pour chaque unité les compétences +professionnelles, les objectifs intermédiaires de premier rang ainsi que les +épreuves certificatives de ces objectifs.
+ +Le référentiel d'activités décrit les activités professionnelles +caractéristiques de l'exercice de l'emploi ciblé par le diplôme.
+ +Le référentiel de compétences répertorie l'ensemble des compétences et des +connaissances qui découlent de l'analyse des situations de travail directement +liées au référentiel d'activités.
+ +Le référentiel d'évaluation définit les critères, les indicateurs et les +modalités d'évaluation des compétences. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d212-40.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d212-40.md index 107db5a8..635aa6ad 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d212-40.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d212-40.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-05 -Date de fin: 2024-11-08 -Identifiant: LEGIARTI000043331807 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/18/LEGIARTI000043331807.xml +Date de début: 2024-11-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050469233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/92/LEGIARTI000050469233.xml --- ###### Article D212-40 -Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est -obtenu par capitalisation de quatre unités définies par arrêté des ministres -chargés de la jeunesse et des sports, dont :
+Le diplôme d'Etat est obtenu par capitalisation soit de blocs compétences, soit +de quatre unités dont :
- deux sont transversales quelle que soit la spécialité ;
- deux sont spécifiques à la mention, l'une d'entre elles étant spécifique à une -éventuelle option. +éventuelle option.
+ +Les modalités d'obtention de ce diplôme sont définies par les arrêtés de +création des mentions.