Arrêté du 25 mars 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport relatives au parachutisme

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000032372273
NOR: VJSV1608606A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/37/22/JORFTEXT000032372273.xml
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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761168
- [Section 3 : Etablissements organisant la pratique de la plongée subaquatique](section_3)
- [Section 4 : Etablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés](section_4)
- [Section 6 : Etablissements de pratique de tir aux armes de chasse](section_6)
- [Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme](section_7)
- [Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme ou l'activité de chute libre en soufflerie](section_7)
- [Section 8 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs](section_8)

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018760792
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032380964
---
###### Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme
###### Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme ou l'activité de chute libre en soufflerie
- [Paragraphe 1 : Généralités](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 : Champ d'application](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Les séances de saut](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les zones d'atterrissage](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Les équipements](paragraphe_4)

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018760790
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032380961
---
###### Paragraphe 1 : Généralités
###### Paragraphe 1 : Champ d'application
- [Article A322-147](article_a322-147.md)
- [Article A322-148](article_a322-148.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760788.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032380957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/09/LEGIARTI000032380957.xml
---
###### Article A322-147
La présente section s'applique aux établissements qui organisent la pratique du
parachutisme sportif, de loisir ou l'activité de chute libre en soufflerie.
parachutisme sportif ou l'activité de chute libre en soufflerie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760786.xml
---
###### Article A322-148
L'âge minimum requis pour la pratique du parachutisme sportif et de loisir est
de quinze ans.<br />
Les pratiquants doivent présenter, lors de leur inscription, un certificat
médical de non-contre-indication à la pratique du parachutisme, datant de moins
d'un an.<br />
Pour la pratique de la chute libre en soufflerie, les limitations d'âge, de
poids et de taille des pratiquants sont définies par l'exploitant de
l'établissement en fonction des caractéristiques de la machine. Toutefois l'âge
ne saurait être inférieur à cinq ans.<br />
L'exploitant de l`établissement informera les pratiquants, préalablement au
début de l'activité, des pathologies pouvant présenter des contre-indications.
Il pourra demander un certificat de non-contre-indication à l'activité s'il le
juge nécessaire. Ces informations et limitations seront affichées dans un lieu
visible des pratiquants.<br />
Les pratiquants mineurs doivent présenter en outre une autorisation écrite de
leurs représentants légaux.

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018760784
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032380954
---
###### Paragraphe 2 : Les séances de saut
- [Article A322-148](article_a322-148.md)
- [Article A322-149](article_a322-149.md)
- [Article A322-150](article_a322-150.md)
- [Article A322-151](article_a322-151.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032380951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/09/LEGIARTI000032380951.xml
---
###### Article A322-148
L'âge minimum requis pour la pratique du parachutisme sportif est de quinze
ans.<br />
A l'exception des licenciés de la fédération ayant reçu délégation pour le
parachutisme, les pratiquants doivent présenter, lors de leur inscription, un
certificat médical de non-contre indication à la pratique du parachutisme
mentionné à l'article L. 231-2-3. Les pratiquants mineurs doivent présenter en
outre une autorisation écrite de leurs représentants légaux.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760782.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032380948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/09/LEGIARTI000032380948.xml
---
###### Article A322-149
L'organisation des séances de saut tient compte des conditions aérologiques et
météorologiques.<br />
Dans le cas où l'évolution des conditions météorologiques est susceptible de
mettre en péril la sécurité et la santé des pratiquants, le responsable de
l'activité adapte ou annule la séance de saut.
météorologiques. Dans le cas où l'évolution de ces conditions est susceptible de
mettre en péril la sécurité et la santé des pratiquants, le responsable de la
séance de saut l'adapte ou l'annule.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760780.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032380944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/09/LEGIARTI000032380944.xml
---
###### Article A322-150
Les sauts effectués par les élèves débutants sont précédés d'une formation
obligatoire, adaptée à la nature du saut.<br />
Les sauts effectués par les débutants sont précédés d'une formation obligatoire,
adaptée à la nature du saut. Peuvent seuls être pratiqués lors du premier saut
par les débutants :<br />
Peuvent seuls être pratiqués lors du premier saut :<br />
1° Le saut à ouverture automatique avec utilisation d'un parachute de type «
tout dans le dos » dont l'ouverture du conteneur principal est assurée par une
sangle reliée à l'avion. Il est effectué à partir d'une hauteur minimale de
mille mètres.<br />
1° Le saut à ouverture automatique avec utilisation d'un parachute de type "
tout dans le dos " dont l'ouverture du conteneur principal est assurée par une
sangle reliée à l'aéronef. Il est effectué à partir d'une hauteur minimale de
mille mètres ;<br />
2° Le saut à ouverture commandée, où l'élève est accompagné en chute libre par
deux moniteurs. Ce saut est effectué d'une hauteur minimale de trois mille
mètres.<br />
mètres ;<br />
3° Le saut en tandem avec utilisation d'un parachute biplace supportant le poids
d'un élève et d'un moniteur, effectué à partir d'une hauteur minimale de largage

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760778.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032380940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/09/LEGIARTI000032380940.xml
---
###### Article A322-151
Tous les sauts réalisés sont répertoriés sur un carnet spécifique, détenu par
l'élève en progression, sur lequel les moniteurs attestent les aptitudes
acquises :<br />
l'élève, sur lequel les moniteurs attestent les aptitudes acquises :<br />
1° Hors de la progression accompagnée en chute, les élèves effectuent d'abord
des sauts en ouverture automatique qui leur permettent de démontrer leur
aptitude à effectuer des sorties stables et à simuler l'action d'ouverture. Ils
doivent effectuer un minimum de quatre sauts en ouverture automatique avant
d'accéder à la chute libre. La hauteur de largage et l'exercice demandé doivent
permettre à l'élève d'effectuer son ouverture à la hauteur minimale de mille
mètres.<br />
d'accéder à la chute libre. Dès l'accès à la chute libre, la hauteur de largage
et l'exercice demandé doivent permettre à l'élève d'effectuer son ouverture à la
hauteur minimale de mille deux cent mètres ;<br />
2° Les élèves suivant une progression accompagnée en chute doivent être
accompagnés en chute par un ou deux moniteurs aussi longtemps qu'ils n'ont pas
démontré leur aptitude à stabiliser des sorties non tenues par un moniteur, à
effectuer des chutes stables prolongées, à maîtriser un « retour face sol »
après un « passage dos » volontaire, à apprécier correctement leur hauteur et
ouvrir leur parachute à une hauteur prédéterminée. Ils doivent en outre avoir
effectué un minimum de six sauts successifs accompagnés avant d'effectuer un
saut non accompagné. La hauteur de parachutage ne doit pas être inférieure à
trois mille mètres et la hauteur d'ouverture ne doit pas être inférieure à mille
deux cents mètres.<br />
démontré leur aptitude à stabiliser des sorties non tenues, à effectuer des
chutes stables prolongées, à maîtriser un " retour face sol " après un " passage
dos " volontaire, à apprécier correctement leur hauteur et ouvrir leur parachute
à une hauteur prédéterminée. Le premier saut s'effectue toujours accompagné de
deux moniteurs. Ils doivent en outre avoir effectué un minimum de six sauts
accompagnés avant d'effectuer un saut non accompagné. La hauteur de parachutage
ne doit pas être inférieure à trois mille mètres et la hauteur d'ouverture ne
doit pas être inférieure à mille deux cents mètres ;<br />
3° L'utilisation du tandem est possible à tous les stades de la progression de
l'élève. La hauteur de parachutage ne doit pas être inférieure à trois mille

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760776.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032380936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/09/LEGIARTI000032380936.xml
---
###### Article A322-152
Le pratiquant autonome au sein d'un établissement doit avoir démontré les
aptitudes suivantes :<br />
Le pratiquant autonome au sein d'un établissement répertorie ses sauts sur un
carnet spécifique régulièrement visé par un moniteur ayant les qualifications
requises. Il doit totaliser cent sauts minimum et avoir démontré les aptitudes
suivantes :<br />
― contrôle de son équipement, pliage, conditionnement ;<br />
-savoir s'intégrer dans une séance de pratique autonome ;<br />
― respect de sa sécurité à bord de l'aéronef et lors du largage ;<br />
-être capable de veiller à la sécurité du largage en séance de pratique autonome
;<br />
― maîtrise de la chute libre et de la hauteur d'ouverture ;<br />
-maîtriser la chute libre ;<br />
― maîtrise de sa voilure et de son atterrissage ;<br />
-être capable de concevoir et réaliser son programme de navigation sous voile de
l'ouverture du parachute jusqu'à l'atterrissage ;<br />
― intégration dans un groupe de parachutistes ;<br />
-être capable de plier sa voile principale et de contrôler son équipement ;<br />
― adaptation à l'environnement aéronautique.
-avoir les connaissances théoriques fondamentales liées à l'activité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760774.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032380926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/09/LEGIARTI000032380926.xml
---
###### Article A322-153
Ces sauts mentionnés au présent article ne sont pas autorisés pour les élèves
débutants mentionnés à l'article A. 322-150 et en progression mentionnés à
l'article A. 322-151. Ils sont effectués d'une hauteur minimale de largage de
deux mille cinq cents mètres. Un système de libération de l'équipement est
obligatoire ainsi qu'un coupe-sangles.<br />
Les sauts mentionnés au présent article ne sont pas autorisés pour les élèves
mentionnés à l'article A. 322-150 et en progression mentionnés à l'article A.
322-151. Ils sont organisés selon les caractéristiques suivantes : 1° Sauts sur
l'eau :<br />
1° Sauts sur l'eau :<br />
― les participants doivent posséder une bonne maîtrise de la natation. Ils sont
-les participants doivent posséder une bonne maîtrise de la natation. Ils sont
équipés d'un système d'aide à la flottaison et reçoivent une formation
spécifique ;<br />
la récupération des parachutistes et de leurs équipements est assurée par un
-la récupération des parachutistes et de leurs équipements est assurée par un
nombre d'embarcations en fonction de celui des personnes et des matériels à
récupérer.<br />
récupérer ;<br />
2° Sauts de nuit :<br />
2° Sauts de nuit : les participants doivent être repérables et être en mesure de
déterminer leur hauteur d'ouverture. La zone d'atterrissage est éclairée ;<br />
― les participants doivent être repérables et être en mesure de déterminer leur
hauteur d'ouverture. La zone d'atterrissage est éclairée.<br />
3° Sauts avec surface additionnelle rigide :<br />
3° Sauts avec surf ou toute autre surface additionnelle rigide.
-un système de libération de l'équipement est obligatoire ;<br />
-pour l'ensemble des sauts visés au présent article, le coupe-sangles est
obligatoire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760772.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032380911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/09/LEGIARTI000032380911.xml
---
###### Article A322-154
Sauf exceptions prévues aux articles A. 322-147, A. 322-150, A. 322-151, A.
322-153, la hauteur minimale d'ouverture des parachutes est de 850 mètres.<br />
Sauf exceptions prévues au 1° de l'article A. 322-150 et à l'article A. 322-151,
la hauteur minimale du jet de l'extracteur de la voile principale est de 850
mètres.<br />
La vitesse maximale du vent au sol est fonction des dimensions et des
difficultés de la zone d'atterrissage et du niveau des parachutistes. Elle ne
peut toutefois excéder sept mètres / seconde tant que l'élève n'a pas démontré
la maîtrise de sa voilure, et onze mètres / seconde dans tous les autres cas.
En fonction des caractéristiques de la zone de sauts et des conditions
aérologiques, la vitesse maximale du vent au sol ne peut excéder celle fixée par
la fédération ayant reçu délégation pour le parachutisme. Dans tous les cas,
elle ne peut excéder onze mètres par seconde.

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---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018760770
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032380908
---
###### Paragraphe 3 : Les zones d'atterrissage

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760768.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032380905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/09/LEGIARTI000032380905.xml
---
###### Article A322-155
L'exploitant de l'établissement doit obtenir les autorisations du propriétaire
du terrain.<br />
du terrain. Les secours doivent pouvoir accéder à la zone d'atterrissage.
Préalablement au premier saut dans l'établissement, les pratiquants reçoivent
une formation sur la zone de sauts et ses caractéristiques : vents dominants,
consignes d'atterrissage, zones de dégagement, obstacles à éviter.<br />
Les secours doivent pouvoir accéder à la zone d'atterrissage.<br />
Les pratiquants reçoivent une information particulière sur la zone de sauts et
ses caractéristiques : vents dominants, consignes d'atterrissage, zones de
dégagement, obstacles à éviter.<br />
Plusieurs établissements peuvent utiliser la même zone d'atterrissage.<br />
Pour ce faire et préalablement au début des activités, s'ils n'utilisent pas les
mêmes moyens aériens, les établissements élaborent un protocole de coordination,
validé par les services déconcentrés du ministère chargé des sports.
Plusieurs établissements peuvent utiliser la même zone d'atterrissage. Pour ce
faire et préalablement au début des activités, s'ils n'utilisent pas les mêmes
moyens aériens, la fédération ayant reçu délégation pour le parachutisme élabore
un protocole de coordination au regard de ses règles techniques et de sécurité,
qu'elle communique à l'autorité administrative.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760766.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032380896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/08/LEGIARTI000032380896.xml
---
###### Article A322-156
Pour les sauts définis aux 1° et 2° des articles A. 322-150 et A. 322-151, la
zone d'atterrissage est dégagée et mesure au moins 100 mètres de diamètre. En
outre, son environnement permet des atterrissages hors zone en sécurité.<br />
Les pratiquants reçoivent une information particulière sur la zone de sauts et
ses caractéristiques : vents dominants, consignes d'atterrissage, zones de
dégagement, obstacles à éviter.<br />
Pour les sauts définis aux 3° des articles A. 322-150 et A. 322-151, la zone est
dégagée et mesure au moins 50 mètres de diamètre.
zone d'atterrissage est dégagée et mesure au moins cent mètres de diamètre. En
outre, son environnement permet des atterrissages hors zone en sécurité. Pour
les sauts définis aux 3° des articles A. 322-150 et A. 322-151, la zone est
dégagée et mesure au moins cinquante mètres de diamètre.

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018760764
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032380893
---
###### Paragraphe 4 : Les équipements
- [Article A322-157](article_a322-157.md)
- [Article A322-158](article_a322-158.md)
- [Article A322-159](article_a322-159.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760762.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032380890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/08/LEGIARTI000032380890.xml
---
###### Article A322-157
Les équipements vestimentaires ne peuvent gêner l'accès aux commandes
fonctionnelles d'ouverture des parachutes ni la mise en œuvre de la procédure de
secours.<br />
Le port d'un casque est obligatoire pour les sauts définis aux 1° et 2° des
articles A. 322-150 et A. 322-151. Les équipements vestimentaires et équipements
annexes doivent permettre l'accès aux commandes fonctionnelles d'ouverture des
parachutes et la mise en œuvre de la procédure de secours. Tout équipement de
prise de vues embarqué qui présente un risque d'accrochage doit être équipé d'un
système de désolidarisation rapide en cas d'accrochage.<br />
L'emport d'un altimètre est obligatoire.<br />
Un coupe-sangles est disponible dans l'avion.<br />
Un coupe-sangles est disponible dans l'aéronef.<br />
Les pratiquants de voile contact et de tandem emportent un coupe-sangles.<br />
Les lunettes de saut permettent un champ de vision suffisant pour visualiser la
procédure de secours.
Les pratiquants de voile contact et de tandem emportent un coupe-sangles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760760.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032380881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/08/LEGIARTI000032380881.xml
---
###### Article A322-158
@ -12,12 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760760.xml
A l'exception des sauts définis au 3° de l'article A. 322-150 où l'élève est
équipé d'un harnais passager spécifiquement conçu pour l'activité, aucun saut ne
peut être effectué si le parachutiste n'est équipé d'un sac harnais, d'une
voilure principale et d'une voilure de secours.<br />
voilure principale, d'une voilure de secours et d'un déclencheur de sécurité.<br />
Pour les sauts définis à l'article A. 322-150 le sac harnais est obligatoirement
de type « tout dans le dos », la voilure principale est libérable et de type «
aile », la voilure de secours est de type « aile ».<br />
Pour les sauts définis à l'article A. 322-150, le sac harnais est
obligatoirement de type " tout dans le dos ", la voilure principale est
libérable et de type " aile ", la voilure de secours est de type " aile ".<br />
Pour les sauts définis aux articles A. 322-150, A. 322-152 et A. 322-153,
l'emport d'un déclencheur de sécurité, adapté à l'activité, relié au parachute
de secours, est obligatoire.
Le parachute de secours doit être plié au minimum une fois par an. La
maintenance et le pliage du parachute de secours doivent être effectués par un
titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de
qualification, inscrit au répertoire national des certifications
professionnelles ou reconnu par la fédération ayant reçu délégation pour le
parachutisme.<br />
Pour tous types de sauts, l'emport d'un déclencheur de sécurité activé, relié au
parachute de secours, est obligatoire.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760758.xml
---
###### Article A322-159
Le port d'un casque est obligatoire pour les sauts définis aux 1° et 2° des
articles A. 322-150 et A. 322-151.<br />
Le casque équipé d'appareils de prise de vue possède un système de dégrafage
rapide.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018760756
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032380878
---
###### Paragraphe 5 : L'encadrement
- [Article A322-159](article_a322-159.md)
- [Article A322-160](article_a322-160.md)
- [Article A322-161](article_a322-161.md)
- [Article A322-162](article_a322-162.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032380872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/08/LEGIARTI000032380872.xml
---
###### Article A322-159
L'encadrement est adapté à la nature de l'activité, au niveau et au nombre des
pratiquants.

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@ -1,13 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760754.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032380869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/08/LEGIARTI000032380869.xml
---
###### Article A322-160
L'encadrement est adapté à la nature de l'activité, au niveau et au nombre des
pratiquants.
Pour les séances de saut encadrées définies aux 1° et 2° des articles A. 322-150
et A. 322-151, l'encadrement est composé d'au moins deux moniteurs dont l'un au
moins, qu'il soit ou non rémunéré, possède le diplôme requis par l'article L.
212-1, l'autre pouvant posséder soit ce diplôme, soit, s'il agit à titre
bénévole, le brevet de moniteur fédéral de parachutisme, adapté au type de saut
effectué délivré par la fédération ayant reçu délégation pour le parachutisme.
Au moins un de ces deux moniteurs ou une autre personne qualifiée comme défini
précédemment doit être au sol.<br />
Un moniteur accompagne dans l'aéronef les élèves effectuant des sauts en
ouverture automatique ou n'ayant pas encore démontré leurs aptitudes au respect
de la sécurité à bord de l'aéronef et lors du largage.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760752.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032380860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/08/LEGIARTI000032380860.xml
---
###### Article A322-161
Pour les séances de saut encadrées définies aux 1° et 2° des articles A. 322-150
et A. 322-151, l'encadrement est composé d'au moins deux moniteurs dont l'un au
moins, qu'il soit ou non rémunéré, possède le diplôme requis par l'article L.
212-1, l'autre pouvant posséder soit ce diplôme, soit, s'il agit à titre
bénévole, le brevet de moniteur fédéral de parachutisme délivré par la
fédération ayant reçu délégation pour le parachutisme.<br />
Les séances de sauts définies au 3° des articles A. 322-150 et A. 322-151 ainsi
qu'à l'article A. 322-152 nécessitent au minimum la présence de deux
parachutistes autonomes désignés, l'un au sol, l'autre en vol, qui coordonnent,
en liaison avec le pilote, les conditions générales du largage. Toutefois, le
moniteur tandem peut assurer seul, en vol, la sécurité de son largage.<br />
Un moniteur accompagne dans l'avion les élèves effectuant des sauts en ouverture
automatique ou n'ayant pas encore déjà démontré leurs aptitudes au respect de la
sécurité à bord de l'aéronef et lors du largage.
A bord de l'aéronef, en chute libre et sous voilure, le moniteur tandem ne peut
se voir confier aucune autre mission que celle d'enseignement dispensé à son
élève.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760750.xml
---
###### Article A322-162
Les séances de sauts définies au 3° des articles A. 322-150 et A. 322-151 ainsi
qu'à l'article A. 322-152 sont encadrées au minimum au sol par un parachutiste,
pratiquant autonome, qui coordonne, en liaison avec le pilote, les conditions
générales du largage et, en vol, par un parachutiste, pratiquant autonome, qui
veille à la sécurité du largage.<br />
A bord de l'aéronef, en chute libre et sous voilure, le moniteur tandem ne peut
se voir confier une autre mission d'encadrement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018760748
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032380857
---
###### Paragraphe 6 : Les moyens matériels
- [Article A322-162](article_a322-162.md)
- [Article A322-163](article_a322-163.md)
- [Article A322-164](article_a322-164.md)
- [Article A322-165](article_a322-165.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032380837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/08/LEGIARTI000032380837.xml
---
###### Article A322-162
Les moyens techniques sont adaptés à la nature de l'activité, au niveau et au
nombre des pratiquants.

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@ -1,13 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760746.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032380827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/08/LEGIARTI000032380827.xml
---
###### Article A322-163
Les moyens techniques sont adaptés à la nature de l'activité, au niveau et au
nombre des pratiquants.
Tout établissement dispose des moyens matériels suivants : 1° Un plan ou une vue
aérienne de la zone d'atterrissage permettant de repérer les obstacles éventuels
situés aux abords de la zone d'atterrissage. Celui-ci doit être affiché en un
lieu visible de tous les pratiquants ;<br />
2° Une manche à air ou une flamme indiquant le vent ;<br />
3° Une liaison radio sol-air avec le pilote de l'aéronef ;<br />
4° Un anémomètre ;<br />
5° Un moyen d'alerte des secours ;<br />
6° Une paire de jumelles binoculaires.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760744.xml
---
###### Article A322-164
Outre les prescriptions de l'article R. 322-4, tout établissement dispose des
moyens matériels suivants :<br />
1° Un plan ou une vue aérienne de la zone d'atterrissage permettant de repérer
les obstacles éventuels situés aux abords de la zone d'atterrissage ;<br />
2° Une manche à air ou une flamme indiquant le vent ;<br />
3° Une liaison radio sol-air ;<br />
4° Un anémomètre ;<br />
5° Un moyen d'alerte des secours.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760742.xml
---
###### Article A322-165
Outre les documents prévus à l'article R. 322-1, le plan ou la vue aérienne de
la zone d'atterrissage est affiché en un lieu visible de tous.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018760740
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032380819
---
###### Paragraphe 7 : Les procédures d'enquête en cas d'accident
- [Article A322-166](article_a322-166.md)
- [Article A322-164](article_a322-164.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032380806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/08/LEGIARTI000032380806.xml
---
###### Article A322-164
Outre le préfet du département, l'exploitant de l'établissement informe, sous
quarante-huit heures, le ministre chargé des sports de tout accident grave
survenu dans l'établissement, en précisant l'identité de la victime, les
circonstances et le lieu de l'accident.<br />
Un accident mortel ou un accident corporel grave de parachutisme donne lieu à
une enquête, déclenchée par le ministre chargé des sports ou par le préfet du
département du lieu de l'accident. Un expert est désigné pour effectuer les
investigations nécessaires sur place et rédiger un rapport de première
information.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760738.xml
---
###### Article A322-166
Outre le préfet, l'exploitant de l'établissement informe, sous quarante-huit
heures, le ministre chargé des sports de tout accident grave survenu dans
l'établissement, en précisant l'identité de la victime, les circonstances et le
lieu de l'accident.<br />
Un accident mortel ou un accident corporel grave de parachutisme donne lieu à
une enquête, déclenchée par le ministre chargé des sports ou par le préfet du
département du lieu de l'accident. Un sachant est désigné pour effectuer les
investigations nécessaires sur place et rédiger un rapport de première
information.

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018760736
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032380803
---
###### Paragraphe 8 : La pratique de l'activité de chute libre en soufflerie
- [Sous-paragraphe 1 : Les séances de vol](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 1er : Les séances de vol](sous-paragraphe_1er)
- [Sous-paragraphe 2 : Les machines](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Les équipements](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : L'encadrement](sous-paragraphe_4)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018760734
---
###### Sous-paragraphe 1 : Les séances de vol
- [Article A322-167](article_a322-167.md)
- [Article A322-168](article_a322-168.md)
- [Article A322-169](article_a322-169.md)
- [Article A322-170](article_a322-170.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760732.xml
---
###### Article A322-167
L'organisation des séances de vol est adaptée à la nature de l'entraînement et
au niveau des pratiquants.<br />
Les séances de vol encadrées sont de deux types :<br />
1° Les séances encadrées dans la veine d'air qui concernent des pratiquants
débutants jusqu'à ce qu'ils soient autonomes ou des pratiquants qui étudient de
nouvelles techniques de vol (de groupe, à grande vitesse, etc.) ;<br />
2° Les séances encadrées hors veine d'air qui concernent des pratiquants
autonomes qui étudient de nouvelles techniques de vol pour lesquelles la
surveillance et l'encadrement peut se faire hors veine d'air. Le moniteur doit
pouvoir voir ce qui se passe dans la veine d'air et entrer rapidement dans le
flux si nécessaire.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760730.xml
---
###### Article A322-168
Les séances de vol non encadrées concernent les pratiquants autonomes.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760728.xml
---
###### Article A322-169
Les pratiquants autonomes doivent avoir démontré les aptitudes suivantes :<br />
― maîtrise de l'entrée et de la sortie du flux d'air ;<br />
― maîtrise de la stabilité sur les axes de lacet, tangage et roulis ;<br />
― maîtrise des dérapages avant, arrière et latéraux ;<br />
― maîtrise des rotations autour de l'axe de lacet ;<br />
― maîtrise des variations de hauteur.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760726.xml
---
###### Article A322-170
L'autonomie est attestée par un certificat, délivré par un moniteur, comportant
la date, le nom et le prénom du pratiquant. Ce certificat comporte également le
nom, le prénom, les qualifications et la signature du moniteur.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032380800
---
###### Sous-paragraphe 1er : Les séances de vol
- [Article A322-165](article_a322-165.md)
- [Article A322-166](article_a322-166.md)
- [Article A322-167](article_a322-167.md)
- [Article A322-168](article_a322-168.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032380794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/07/LEGIARTI000032380794.xml
---
###### Article A322-165
Pour la pratique de la chute libre en soufflerie, les limitations d'âge, de
poids et de taille des pratiquants sont définies par l'exploitant de
l'établissement en fonction des caractéristiques de la machine. Toutefois l'âge
du pratiquant ne peut être inférieur à cinq ans.<br />
L'exploitant de l'établissement informe les pratiquants, préalablement au début
de l'activité, des pathologies pouvant présenter des contre-indications.<br />
Les pratiquants mineurs doivent pouvoir justifier d'une autorisation de leurs
représentants légaux.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2018-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032380791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/07/LEGIARTI000032380791.xml
---
###### Article A322-166
L'organisation des séances de vol est adaptée à la nature de l'entraînement, au
niveau et au nombre des pratiquants. 1° Pour tous les types d'activités, un
opérateur doit être présent hors de la veine d'air ;<br />
2° Pour tous les types d'activités, un moniteur doit être présent dans la veine
d'air ou à proximité permettant une intervention immédiate ;<br />
3° Pour tout pratiquant dont la phase d'apprentissage le requiert, un moniteur
doit être présent dans la veine d'air.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032380788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/07/LEGIARTI000032380788.xml
---
###### Article A322-167
Les pratiquants autonomes doivent avoir démontré les aptitudes suivantes :<br />
-avoir la maîtrise de l'entrée et de la sortie du flux d'air ;<br />
-avoir la maîtrise de la stabilité sur les axes de lacet et de roulis ;<br />
-avoir la maîtrise des dérapages avant, arrière et latéraux ;<br />
-avoir la maîtrise des rotations autour de l'axe de lacet ;<br />
-avoir la maîtrise des variations de hauteur ;<br />
-avoir la maîtrise du retour face sol.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032380785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/07/LEGIARTI000032380785.xml
---
###### Article A322-168
L'autonomie est attestée par un certificat, délivré par un moniteur, comportant
la date, le nom et le prénom du pratiquant. Ce certificat comporte également le
nom, le prénom, les qualifications et la signature du moniteur. Un suivi des
pratiquants renseigné sur un carnet de vol, atteste de leur niveau de pratique
et des techniques maîtrisées.

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@ -1,11 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018760724
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032380782
---
###### Sous-paragraphe 2 : Les machines
- [Article A322-171](article_a322-171.md)
- [Article A322-172](article_a322-172.md)
- [Article A322-173](article_a322-173.md)
- [Article A322-169](article_a322-169.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760722.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032380779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/07/LEGIARTI000032380779.xml
---
###### Article A322-171
###### Article A322-169
Les machines utilisées par les exploitants sont adaptées à la nature des
activités proposées. Leurs conceptions et réalisations doivent permettre

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760720.xml
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###### Article A322-172
Les dispositifs de conduite et d'arrêt d'urgence seront séparés de l'espace
réservé aux pratiquants mais accessibles aisément aux moniteurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760718.xml
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###### Article A322-173
Lors de l'ouverture au public, un opérateur doit pouvoir intervenir à la
conduite des machines.

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018760716
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032380776
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###### Sous-paragraphe 3 : Les équipements
- [Article A322-174](article_a322-174.md)
- [Article A322-170](article_a322-170.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032380773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/07/LEGIARTI000032380773.xml
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###### Article A322-170
Les pratiquants doivent être munis au minimum : 1° D'une combinaison mono pièce
interdisant le départ intempestif d'éléments solides dans le flux d'air ;<br />
2° D'un casque à coque dure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760714.xml
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###### Article A322-174
Les pratiquants doivent être munis au minimum :<br />
1° D'une combinaison monopièce interdisant le départ intempestif d'éléments
solides dans le flux d'air ;<br />
2° D'un casque à coque dure.

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018760712
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032380770
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###### Sous-paragraphe 4 : L'encadrement
- [Article A322-175](article_a322-175.md)
- [Article A322-171](article_a322-171.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2018-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032380767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/07/LEGIARTI000032380767.xml
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###### Article A322-171
Pour les séances de vol telles que définies aux 1° et 2° de l'article A. 322-166
et au 2° de l'article A. 322-166, l'encadrement comprend au minimum :<br />
1° Un moniteur titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou
certificat de qualification, requis par l'article L. 212-1, permettant
l'enseignement de la chute libre en soufflerie, qui encadre dans la veine d'air
ou à l'entrée de la veine d'air.<br />
2° Un opérateur habilité par l'exploitant à la conduite de la machine dès lors
que la conception de l'installation ou l'organisation des séances de vol ne
permet pas au moniteur d'avoir accès aux dispositifs de conduite et d'arrêt
d'urgence.<br />
L'opérateur à la machine doit être capable d'alerter les secours et de prodiguer
les premiers soins en attente de l'arrivée des services de secours. Il doit être
titulaire au moins de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de
niveau 1 (PSC 1) " ou équivalent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018760710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/07/LEGIARTI000018760710.xml
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###### Article A322-175
L'encadrement est adapté à la nature de l'activité, au niveau et au nombre des
pratiquants.<br />
Pour les séances de vol encadrées telles que définies au 1° de l'article A.
322-167 et au 2° de l'article A. 322-167, l'encadrement comprend au minimum :<br />
1° Un opérateur habilité par l'exploitant à la conduite de la machine ;<br />
2° Un moniteur titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou
certificat de qualification, requis par l'article L. 212-1, permettant
l'enseignement de la chute libre en soufflerie, ayant reçu de l'exploitant une
formation adaptée aux spécificités de la machine qui ne saurait être inférieure
à 50 heures.<br />
Pour les séances de vols telles que définies à l'article A. 322-168, la
surveillance comprend au minimum un opérateur habilité par l'exploitant à la
conduite de la machine.<br />
L'opérateur à la machine doit être capable d'alerter les secours et de prodiguer
les premiers soins en attente des services de secours.