Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
This commit is contained in:
République française 2021-10-27 00:00:00 +02:00
parent c583881ea8
commit c692cf4c95
3 changed files with 30 additions and 31 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2021-10-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547754 Identifiant: LEGIARTI000044259751
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X333L006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/97/LEGIARTI000044259751.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547754.xml
--- ---
###### Article L333-6 ###### Article L333-6
@ -23,7 +22,7 @@ compétition sportive proprement dites.<br />
Les fédérations sportives ayant reçu délégation pour organiser les compétitions Les fédérations sportives ayant reçu délégation pour organiser les compétitions
mentionnées à l'article L. 131-15 peuvent, dans le respect du droit à mentionnées à l'article L. 131-15 peuvent, dans le respect du droit à
l'information, proposer un règlement approuvé par l'autorité administrative l'information, proposer un règlement approuvé par l'autorité administrative
après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce règlement définit les après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
contraintes propres à la discipline considérée et au type de manifestation ou de numérique. Ce règlement définit les contraintes propres à la discipline
compétition, ainsi que les lieux mis à disposition des personnes mentionnées au considérée et au type de manifestation ou de compétition, ainsi que les lieux
premier alinéa. mis à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-03 Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2021-10-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276226 Identifiant: LEGIARTI000044259763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/62/LEGIARTI000025276226.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/97/LEGIARTI000044259763.xml
--- ---
###### Article L333-7 ###### Article L333-7
@ -32,7 +32,7 @@ pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de
radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en
différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition.<br /> différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition.<br />
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de diffusion des brefs L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les
extraits prévus au présent article, après consultation du Comité national conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article, après
olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives consultation du Comité national olympique et sportif français et des
mentionnés à l'article L. 331-5. organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2021-10-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547756 Identifiant: LEGIARTI000044259746
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X333L008XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/97/LEGIARTI000044259746.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547756.xml
--- ---
###### Article L333-8 ###### Article L333-8
@ -18,9 +17,10 @@ cette compétition par un autre service de communication au public par voie
pas la diffusion en direct d'extraits significatifs de la manifestation ou de la pas la diffusion en direct d'extraits significatifs de la manifestation ou de la
compétition sportive.<br /> compétition sportive.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation de la
l'audiovisuel, fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du communication audiovisuelle et numérique, fixe, en tant que de besoin, les
présent article, compte tenu notamment de la nature et de la durée de la conditions d'application du présent article, compte tenu notamment de la nature
manifestation ou de la compétition. Ce décret précise également les conditions et de la durée de la manifestation ou de la compétition. Ce décret précise
dans lesquelles est assimilée à la diffusion en direct une diffusion reportée à également les conditions dans lesquelles est assimilée à la diffusion en direct
une heure de grande écoute ou retardée en raison de motifs sérieux. une diffusion reportée à une heure de grande écoute ou retardée en raison de
motifs sérieux.