Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain
Application des art. 15 à 19 de la loi 2006-405. Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000275587 NOR: MJSK0670300D Ancien identifiant: 1DE0061768 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/55/JORFTEXT000000275587.xml
This commit is contained in:
parent
b8288bdfda
commit
c3f9ed8df0
12 changed files with 271 additions and 186 deletions
|
@ -1,66 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386319
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386319.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043907349
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/73/LEGIARTI000043907349.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-88
|
||||
|
||||
Dans tous les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-21-1, le
|
||||
secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette
|
||||
notification précise :<br />
|
||||
Dans tous les cas mentionnés à l'article L. 232-21-1, le secrétaire général de
|
||||
l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise :<br />
|
||||
|
||||
1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'infraction présumée aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L.
|
||||
232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15-1 ou L. 232-17 ;<br />
|
||||
2° Celles des règles prévues aux articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L.
|
||||
232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17 dont il
|
||||
est présumé qu'elles ont été violées, ainsi que les faits et preuves sur
|
||||
lesquels repose cette présomption ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant, la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à
|
||||
compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de
|
||||
l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64.
|
||||
Le délai de cinq jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié
|
||||
hors de la métropole ;<br />
|
||||
3° Le cas échéant, que l'intéressé peut demander par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa
|
||||
réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B,
|
||||
conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64, et qu'à défaut
|
||||
d'avoir formulé une telle demande dans le délai imparti, il sera réputé avoir
|
||||
renoncé à l'analyse de l'échantillon B ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les sanctions et conséquences encourues en vertu des articles L. 232-21-1 à
|
||||
L. 232-23-6 ;<br />
|
||||
4° Les sanctions et conséquences encourues en vertu des articles L. 232-21 à L.
|
||||
232-23-6 ;<br />
|
||||
|
||||
5° La possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier auprès du
|
||||
secrétariat général de l'agence, ainsi que de s'en faire délivrer ou adresser
|
||||
une copie, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° La possibilité de présenter des explications écrites concernant l'infraction
|
||||
présumée ;<br />
|
||||
6° La possibilité de présenter des observations écrites concernant la violation
|
||||
présumée dans un délai de quinze jours, au-delà duquel des poursuites pourront
|
||||
être engagées ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 pour
|
||||
présenter sa défense ;<br />
|
||||
|
||||
8° La possibilité de bénéficier de l'application des dispositions du 4° du II de
|
||||
l'article L. 232-23-3-10 et du troisième alinéa de l'article L. 232-23-3-11 en
|
||||
avouant sans délai l'infraction ;<br />
|
||||
8° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
9° La possibilité d'apporter au directeur des contrôles de l'Agence française de
|
||||
lutte contre le dopage des éléments constitutifs d'une aide substantielle au
|
||||
sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction
|
||||
d'interdiction qu'elle encourt assortie d'un sursis à exécution partiel dans les
|
||||
9° La possibilité d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle
|
||||
au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction
|
||||
d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 ;<br />
|
||||
|
||||
10° La possibilité d'accepter la suspension provisoire prévue à l'article L.
|
||||
232-23-4 lorsque le résultat d'analyse implique une substance spécifiée au sens
|
||||
de l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2, ou
|
||||
lorsqu'une autre infraction aux dispositions du présent titre est en cause ;<br />
|
||||
10° Qu'est prononcée à son égard la suspension provisoire prévue à l'article L.
|
||||
232-23-4 ou qu'il a la possibilité de demander cette mesure, dans le délai prévu
|
||||
à l'article R. 232-88-1, selon le cas ;<br />
|
||||
|
||||
11° Qu'il lui sera proposé d'entrer en voie de composition administrative
|
||||
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 232-21-1 ;<br />
|
||||
conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 232-22, qu'il
|
||||
pourra, le cas échéant, en avouant la violation, bénéficier de l'application des
|
||||
dispositions du III de l'article L. 232-23-3-10 et qu'il a la possibilité de
|
||||
conclure l'accord prévu au IV de l'article L. 232-23-3-10 ;<br />
|
||||
|
||||
La notification est transmise simultanément au président de la commission des
|
||||
sanctions.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétaire général de l'agence transmet également ces documents, par tout
|
||||
moyen, à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et
|
||||
le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée.
|
||||
L'agence transmet également ces documents, par tout moyen, à l'Agence mondiale
|
||||
antidopage, la fédération internationale concernée et le cas échéant,
|
||||
l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée.
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +1,84 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386315
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386315.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043907375
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/73/LEGIARTI000043907375.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-89
|
||||
|
||||
Au plus tard un mois après la réception par l'agence de la preuve de la
|
||||
notification prévue au premier alinéa de l'article L. 232-21-1, le secrétaire
|
||||
général de l'agence adresse à l'intéressé une proposition d'entrée en voie de
|
||||
composition administrative, selon les modalités prévues au premier alinéa de
|
||||
l'article R. 232-88.<br />
|
||||
I.-A réception des observations de l'intéressé, l'agence peut lui demander de
|
||||
fournir des informations et documents complémentaires dans un délai qu'elle
|
||||
détermine et soumettre ces observations à des experts.<br />
|
||||
|
||||
Le destinataire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de
|
||||
cette proposition pour se prononcer par écrit sur celle-ci.<br />
|
||||
II.-Lorsque le collège décide, après avoir pris connaissance des observations de
|
||||
l'intéressé ou après l'expiration du délai prévu au 6° de l'article R. 232-88,
|
||||
d'engager des poursuites disciplinaires, la notification des griefs est adressée
|
||||
à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
|
||||
lettre remise contre récépissé. Cette notification précise :<br />
|
||||
|
||||
A compter de la réception par l'Agence française de lutte contre le dopage de
|
||||
l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative,
|
||||
l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article L. 232-21-1 est conclu dans
|
||||
un délai de deux mois.<br />
|
||||
1° Celles des règles prévues aux articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L.
|
||||
232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17 dont il
|
||||
est présumé qu'elles ont été violées, ainsi que les faits et preuves sur
|
||||
lesquels repose cette présomption ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'accord est validé par le collège, il est transmis pour homologation au
|
||||
président de la commission des sanctions qui en saisit à cette fin la commission
|
||||
dans une formation restreinte ou l'une de ses sections.<br />
|
||||
2° Les sanctions et conséquences encourues en application des articles L. 232-21
|
||||
à L. 232-23-6 et celles qui sont proposées par le secrétaire général de l'agence
|
||||
en application de l'article L. 232-22 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La possibilité pour l'intéressé, dans un délai de vingt jours à compter de la
|
||||
réception de la notification :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit d'entrer en voie de composition administrative en reconnaissant la
|
||||
violation, en acceptant les sanctions et conséquences proposées par le
|
||||
secrétaire général et en renonçant à l'audience devant la commission des
|
||||
sanctions ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit de refuser d'entrer en voie de composition administrative en contestant
|
||||
la violation, en refusant les sanctions et conséquences proposées par le
|
||||
secrétaire général ou en demandant l'audience devant la commission des sanctions
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° La possibilité pour l'intéressé d'apporter des éléments constitutifs d'une
|
||||
aide substantielle au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la
|
||||
sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 ;<br />
|
||||
|
||||
5° La possibilité pour l'intéressé de bénéficier de l'application des
|
||||
dispositions du III de l'article L. 232-23-3-10 en avouant la violation dans un
|
||||
délai de vingt jours à compter de la réception de la notification ou de conclure
|
||||
l'accord de composition administrative prévu au IV de l'article L.
|
||||
232-23-3-10.<br />
|
||||
|
||||
La notification des griefs est transmise, par tout moyen, à l'Agence mondiale
|
||||
antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à
|
||||
l'organisation nationale antidopage étrangère concernée.<br />
|
||||
|
||||
III.-A compter de la réception par l'Agence française de lutte contre le dopage
|
||||
de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition
|
||||
administrative, l'accord mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 232-22
|
||||
est conclu dans un délai maximum de deux mois.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'accord est validé par le collège, la décision est notifiée par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre
|
||||
récépissé, à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition
|
||||
administrative et, par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception,
|
||||
à la fédération sportive et à la ligue professionnelle concernées. L'accord est
|
||||
également transmis, par tout moyen, au ministre chargé des sports, à l'Agence
|
||||
mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas
|
||||
échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée ainsi qu'au
|
||||
comité international olympique ou au comité international paralympique lorsque
|
||||
la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou
|
||||
paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer. La décision
|
||||
est également transmise au président de la commission des sanctions. La
|
||||
notification de cette décision à l'intéressé porte à sa connaissance les
|
||||
informations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 232-97.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au
|
||||
secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui
|
||||
il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel
|
||||
accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter
|
||||
de la notification du refus de validation. La procédure prévue au présent alinéa
|
||||
ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions d'homologation des accords de composition administrative sont
|
||||
notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre
|
||||
remise contre récépissé, à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie
|
||||
de composition administrative et, par tous moyens, à la fédération sportive
|
||||
auprès de laquelle l'intéressé est, le cas échéant, licencié, au président de
|
||||
l'Agence française de lutte contre le dopage, au ministre chargé des sports, à
|
||||
l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le
|
||||
cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée.
|
||||
ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois.
|
||||
|
|
|
@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038386313
|
|||
- [Article R232-95-1](article_r232-95-1.md)
|
||||
- [Article R232-96](article_r232-96.md)
|
||||
- [Article R232-97](article_r232-97.md)
|
||||
- [Article R232-98](article_r232-98.md)
|
||||
- [Article R232-98-1](article_r232-98-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386326
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386326.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043907401
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907401.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-90
|
||||
|
||||
Le collège peut prendre une décision de classement. Pour les infractions aux
|
||||
dispositions de l'article L. 232-9, cette décision intervient si le sportif
|
||||
justifie les faits qui lui sont reprochés par soit :<br />
|
||||
|
||||
- une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par
|
||||
l'Agence française de lutte contre le dopage ;<br />
|
||||
|
||||
- une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par une
|
||||
organisation nationale antidopage étrangère, par une organisation responsable
|
||||
d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° de l'article
|
||||
L. 230-2 ou par une fédération internationale et dont le collège reconnaît la
|
||||
validité conformément à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à
|
||||
l'article L. 230-2 ;<br />
|
||||
|
||||
- une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence mondiale
|
||||
antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a accordée.<br />
|
||||
Le collège peut prendre une décision de classement s'il constate que la
|
||||
violation reprochée à l'intéressé n'est pas constituée.<br />
|
||||
|
||||
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération
|
||||
sportive à laquelle il appartient le cas échéant, ainsi que, par tout moyen, à
|
||||
sportive et à la ligue professionnelle concernées ainsi que, par tout moyen, à
|
||||
l'Agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée et, le
|
||||
cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère. Le cas échéant, la
|
||||
ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de
|
||||
l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
|
||||
cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée ainsi
|
||||
qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique
|
||||
lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou
|
||||
paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer. Le cas
|
||||
échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
|
||||
représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la décision de classement intervient après la transmission de la
|
||||
notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette
|
||||
dernière est dessaisie de l'affaire. Dans ce cas, la décision est également
|
||||
notifiée au président de la commission des sanctions.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386333
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386333.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043907413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907413.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-91
|
||||
|
@ -16,4 +16,5 @@ sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.<br />
|
|||
|
||||
L'intéressé, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
|
||||
représentant légal et, le cas échéant, le conseil peuvent consulter au
|
||||
secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier et peuvent en obtenir copie.
|
||||
secrétariat de la commission l'intégralité du dossier et peuvent en obtenir
|
||||
copie.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386337
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386337.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043907422
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907422.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-92
|
||||
|
@ -19,5 +19,10 @@ La convocation est simultanément adressée au président de l'agence.<br />
|
|||
|
||||
L'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant,
|
||||
l'organisation nationale antidopage étrangère ainsi que la fédération sportive
|
||||
concernée, sont informées de cette convocation, de leur possibilité d'être
|
||||
présentes à l'audience et d'y présenter des observations orales.
|
||||
et la ligue professionnelle concernées, sont informées de cette convocation, de
|
||||
leur possibilité d'être présentes à l'audience et d'y présenter des observations
|
||||
orales.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'intéressé est inscrit à une manifestation sportive nationale ou
|
||||
internationale, le président de la formation peut réduire le délai prévu au
|
||||
premier alinéa, avec l'accord des parties.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386340
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386340.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043907429
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907429.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-93
|
||||
|
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386340.xml
|
|||
L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de
|
||||
l'autorité parentale ou le représentant légal, ainsi que le représentant du
|
||||
collège de l'agence, l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale
|
||||
et, le cas échéant, l'organisation nationale étrangère et la fédération sportive
|
||||
de l'intéressé, peuvent présenter devant la commission des sanctions des
|
||||
observations écrites ou orales. Lorsqu'elles sont écrites, ces observations
|
||||
doivent parvenir au siège de l'agence dans un délai de six jours au moins avant
|
||||
l'audience.<br />
|
||||
et, le cas échéant, l'organisation nationale étrangère, la fédération sportive
|
||||
et la ligue professionnelle concernées, peuvent présenter devant la commission
|
||||
des sanctions des observations écrites ou orales. Lorsqu'elles sont écrites, ces
|
||||
observations doivent parvenir au siège de l'agence dans un délai de six jours au
|
||||
moins avant l'audience.<br />
|
||||
|
||||
Ce délai est ramené à trois jours lorsque la personne est domiciliée hors de la
|
||||
métropole.<br />
|
||||
|
@ -28,20 +28,19 @@ L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de
|
|||
l'autorité parentale ou le représentant légal et le représentant du collège
|
||||
peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix dont ils
|
||||
communiquent le nom au moins six jours avant l'audience. Le président de la
|
||||
commission des sanctions ou de la section appelée à se prononcer peut refuser,
|
||||
par décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives.<br />
|
||||
formation peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition
|
||||
manifestement abusives.<br />
|
||||
|
||||
Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la
|
||||
métropole.<br />
|
||||
|
||||
La commission des sanctions peut également procéder à toutes les auditions et
|
||||
consultations qu'elle estime utiles. Si une telle audition est décidée, le
|
||||
président de la formation de la commission des sanctions appelée à se prononcer
|
||||
en informe avant la séance l'intéressé et, le cas échéant, ses représentants,
|
||||
ainsi que le représentant du collège. Si cette information s'avère impossible
|
||||
avant la séance initialement prévue, l'examen du dossier de l'intéressé est
|
||||
renvoyé à une séance ultérieure. Si une consultation est décidée, son résultat
|
||||
est transmis aux mêmes personnes.<br />
|
||||
La formation peut également procéder à toutes les auditions et consultations
|
||||
qu'elle estime utiles. Si une telle audition est décidée, le président de la
|
||||
formation en informe avant la séance l'intéressé et, le cas échéant, ses
|
||||
représentants, ainsi que le représentant du collège. Si cette information
|
||||
s'avère impossible avant la séance initialement prévue, l'examen du dossier de
|
||||
l'intéressé est renvoyé à une séance ultérieure. Si une consultation est
|
||||
décidée, son résultat est transmis aux mêmes personnes.<br />
|
||||
|
||||
Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les
|
||||
conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386343.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043907435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907435.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-94
|
||||
|
||||
Le président de la commission des sanctions attribue l'affaire soit à cette
|
||||
dernière soit à l'une de ses sections.<br />
|
||||
Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci
|
||||
établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement
|
||||
de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de
|
||||
mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au
|
||||
dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur parmi ses
|
||||
membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les
|
||||
conditions du déroulement de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans
|
||||
pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont
|
||||
le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et
|
||||
au collège.
|
||||
Lorsque la formation disciplinaire est composée d'un membre unique, celui-ci
|
||||
fixe le jour de l'audience, l'ordre du jour de la séance et exerce les fonctions
|
||||
de rapporteur.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037222873
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222873.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-04
|
||||
Date de fin: 2023-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043907440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-95
|
||||
|
||||
Le rapporteur présente oralement son rapport à la commission des sanctions.<br />
|
||||
Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience.<br />
|
||||
|
||||
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier
|
||||
alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des
|
||||
|
@ -22,4 +22,12 @@ en dernier.<br />
|
|||
|
||||
Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant
|
||||
l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son conseil, ou le cas échéant, la
|
||||
ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal.
|
||||
ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal.<br />
|
||||
|
||||
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier
|
||||
alinéa de l'article R. 232-11 pour représenter le collège peut également
|
||||
demander la publicité des débats, à condition que l'intéressé ait donné son
|
||||
consentement par écrit.<br />
|
||||
|
||||
Le président peut rejeter la demande de publicité des débats pour des motifs
|
||||
tenant à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037222868
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222868.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043907446
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907446.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-96
|
||||
|
||||
La commission des sanctions délibère à huis clos, hors de la présence de
|
||||
l'intéressé, de son conseil, le cas échéant de la ou des personnes investies de
|
||||
l'autorité parentale ou du représentant légal, du représentant du collège ou de
|
||||
l'agent de l'agence chargé de représenter ou d'assister celui-ci, ainsi que des
|
||||
personnes entendues à l'audience.<br />
|
||||
La formation délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de son
|
||||
conseil, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale
|
||||
ou du représentant légal, du représentant du collège ou de l'agent de l'agence
|
||||
chargé de représenter ou d'assister celui-ci, ainsi que des personnes entendues
|
||||
à l'audience.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par un agent de
|
||||
l'agence, celui-ci est désigné par le président de la commission des sanctions
|
||||
avec l'accord du président de l'agence. Il peut assister au délibéré sans y
|
||||
participer. Il exerce ces fonctions sous la seule autorité du président de la
|
||||
formation de la commission des sanctions appelée à se prononcer.
|
||||
Les agents de l'agence qui assurent le secrétariat de la commission des
|
||||
sanctions assistent la formation dans l'organisation de l'audience et lors de
|
||||
celle-ci. Ils peuvent assister au délibéré sans y participer.
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386346
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386346.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043907449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-97
|
||||
|
||||
La commission des sanctions statue par décision motivée.<br />
|
||||
|
||||
La décision est signée par le président de la formation de la commission des
|
||||
sanctions qui a statué et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre
|
||||
récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive à laquelle appartient le cas
|
||||
échéant l'intéressé, au président de l'agence et au ministre chargé des sports.
|
||||
Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
|
||||
La décision est signée par le président de la formation. Elle est notifiée par
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre
|
||||
récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive et à la ligue professionnelle
|
||||
concernées, au président de l'agence et au ministre chargé des sports. Le cas
|
||||
échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
|
||||
représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. La
|
||||
décision est également transmise, par tout moyen, à l'Agence mondiale
|
||||
antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à
|
||||
l'organisation nationale antidopage étrangère concernée.<br />
|
||||
antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, ainsi
|
||||
qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique
|
||||
lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou
|
||||
paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer.<br />
|
||||
|
||||
La commission des sanctions détermine dans sa décision les modalités de
|
||||
publication de la sanction qu'elle prononce, notamment en fixant le délai de
|
||||
publication, pendant un mois ou pendant, le cas échéant, la durée de la
|
||||
sanction, selon celle de ces deux périodes qui est la plus longue.<br />
|
||||
La notification de la décision à l'intéressé informe ce dernier, le cas échéant,
|
||||
des effets de la suspension, des conséquences d'une méconnaissance de sa
|
||||
suspension, du fait qu'il peut encore fournir une aide substantielle et voir la
|
||||
sanction assortie d'un sursis à exécution partiel et qu'il reste soumis à des
|
||||
contrôles et à ses éventuelles obligations de localisation pendant la période de
|
||||
suspension.<br />
|
||||
|
||||
La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la
|
||||
personne qui fait l'objet de la sanction est mineure.<br />
|
||||
La décision de la commission des sanctions ou l'accord de composition
|
||||
administrative détermine les modalités de publication de la sanction, en fixant
|
||||
notamment sa durée à un mois ou, le cas échéant, à la durée de la sanction,
|
||||
selon celle de ces deux périodes qui est la plus longue.<br />
|
||||
|
||||
La publication d'une décision de relaxe s'effectue de manière anonyme, sauf si,
|
||||
dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision, la personne qui
|
||||
en fait l'objet demande, par écrit, une publication nominative.<br />
|
||||
|
||||
La dispense de publication d'une décision de sanction assortie d'un sursis à
|
||||
exécution ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'Agence mondiale
|
||||
antidopage.
|
||||
Conformément au sixième alinéa de l'article L. 232-23-6, une décision constatant
|
||||
l'absence de violation des règles relatives à la lutte contre le dopage ne donne
|
||||
pas lieu à publication, à moins que l'intéressé n'ait donné par écrit son accord
|
||||
à cette publication dans un délai d'un mois suivant la notification de la
|
||||
décision.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043907456
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907456.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-98
|
||||
|
||||
I.-Les recours de pleine juridiction prévus à l'article L. 232-24 sont présentés
|
||||
devant le Conseil d'Etat selon les modalités prévues par le code de justice
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée à l'article
|
||||
L. 232-24 est d'un mois à partir de sa notification. Ce délai est augmenté d'un
|
||||
mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique,
|
||||
à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
|
||||
françaises, ainsi que pour les personnes qui demeurent à l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Agence mondiale antidopage peut former un
|
||||
recours contre les décisions mentionnées à l'article L. 232-24 jusqu'à
|
||||
l'expiration d'un délai de vingt-et-un jours courant :<br />
|
||||
|
||||
1° A compter de la date à laquelle le délai ouvert à toute autre personne ayant
|
||||
qualité pour saisir le juge est expiré ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou, si elle est plus tardive, à compter de la date à laquelle l'agence a reçu
|
||||
communication du dossier au vu duquel la commission des sanctions a statué, dès
|
||||
lors qu'elle en a sollicité la communication dans les quinze jours suivant la
|
||||
date à laquelle la décision lui a été notifiée.<br />
|
||||
|
||||
III.-Saisi d'un recours tendant à l'aggravation d'une sanction, le juge peut
|
||||
soit confirmer la décision attaquée, soit l'annuler ou la réformer en tout ou
|
||||
partie dans un sens favorable ou défavorable à la personne mise en cause.
|
Loading…
Reference in a new issue