Décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives

Application de l'article 23 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000463531
NOR: MJSK0670272D
Ancien identifiant: 1DE0061629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/35/JORFTEXT000000463531.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006548179
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X241R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548179.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907488.xml
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###### Article R241-11
@ -19,8 +18,11 @@ contrôle.<br />
Cette analyse de contrôle est de droit si elle est demandée par la ou les
personnes mentionnées au 1° de l'article R. 241-4. Elle est réalisée dans le
même laboratoire que la première analyse, en présence d'un expert choisi par
l'un des demandeurs sur une liste préalablement transmise à l'intéressé
d'experts agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage.<br />
même laboratoire que la première analyse.<br />
Lorsque la personne mentionnée au 1° de l'article R. 241-4 ou son représentant
ne sont pas disponibles aux dates proposées pour la réalisation de l'analyse de
l'échantillon, le laboratoire procède à l'analyse en présence d'un témoin
indépendant, qu'il désigne, aux frais de l'intéressé.<br />
Les frais de l'analyse de contrôle sont à la charge de l'intéressé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000039344750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344750.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907478.xml
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###### Article R241-2
L'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 232-11 et au deuxième alinéa
de l'article L. 241-4 prend effet après qu'elles ont prêté serment devant le
tribunal judiciaire de leur résidence de remplir avec honneur, conscience et
probité les missions qui leur sont confiées en application du code du sport.<br />
de l'article L. 241-4 prend effet après qu'elles ont prêté serment selon les
modalités prévues à l'article R. 232-70.<br />
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000042666535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666535.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907486.xml
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###### Article R241-3
Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des
contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage. Celui-ci peut donner
délégation au délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports aux fins de mettre en place les contrôles et de signer les ordres de
mission à cet effet. La signature des ordres de mission peut être déléguée par
le délégué régional académique à un ou plusieurs agents placés sous son
autorité.<br />
Dans les ordres de mission, le directeur du département des contrôles désigne le
vétérinaire agréé chargé du contrôle ainsi que les modalités de désignation des
animaux contrôlés telles que le tirage au sort, le classement ou l'établissement
d'un nouveau record.<br />
animaux contrôlés telles que la sélection aléatoire, le classement ou
l'établissement d'un nouveau record.<br />
En cas de tirage au sort, celui-ci doit porter sur l'ensemble des participants à
la compétition, la manifestation ou l'entraînement. Le nombre d'animaux à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386395.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907499.xml
---
###### Article R241-16
@ -19,12 +19,12 @@ récépissé. Cette notification précise :<br />
2° L'infraction présumée aux dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 ;<br />
3° Le cas échéant, la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à
compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de
l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 241-11.
Le délai de cinq jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié
hors de la métropole ;<br />
3° Le cas échéant, que l'intéressé peut demander par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa
réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B,
conformément aux dispositions prévues par l'article R. 241-11, et qu'à défaut
d'avoir formulé une telle demande dans le délai imparti, il sera réputé avoir
renoncé à l'analyse de l'échantillon B ;<br />
4° Les sanctions encourues en vertu des articles L. 241-6 et L. 241-7 ;<br />
@ -33,29 +33,25 @@ secrétariat général de l'agence, ainsi que de s'en faire délivrer ou adresse
une copie, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix
;<br />
6° La possibilité de présenter des explications écrites concernant l'infraction
présumée ;<br />
6° La possibilité de présenter des observations écrites dans un délai de 15
jours, au-delà duquel des poursuites pourront être engagées ;<br />
7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 241-16 à R. 241-22 pour
7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 241-17 à R. 241-22-1 pour
présenter sa défense ;<br />
8° La possibilité de bénéficier de l'application des dispositions du 4° du II de
l'article L. 232-23-3-10 et du troisième alinéa de l'article L. 232-23-3-11 en
avouant sans délai l'infraction ;<br />
8° (Abrogé) ;<br />
9° La possibilité d'apporter au directeur des contrôles de l'Agence française de
lutte contre le dopage des éléments constitutifs d'une aide substantielle au
sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction
d'interdiction qu'il encourt assortie d'un sursis à exécution partiel dans les
9° La possibilité d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle
au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction
d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans les
conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 ;<br />
10° La possibilité d'accepter la suspension provisoire prévue à l'article L.
232-23-4 lorsque le résultat d'analyse implique une substance spécifiée au sens
de l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2, ou
lorsqu'une autre infraction aux dispositions du présent titre est en cause ;<br />
10° Le cas échéant, la possibilité de demander la suspension provisoire prévue à
l'article L. 241-6 ;<br />
11° Qu'il lui sera proposé d'entrer en voie de composition administrative
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 232-21-1.<br />
conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 232-22.<br />
La notification est transmise simultanément au président de la commission des
sanctions.
Le secrétaire général transmet également ces documents, par tout moyen, à la
fédération internationale concernée. La fédération sportive est informée de ce
que l'intéressé a reçu la notification prévue au présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386387.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/75/LEGIARTI000043907532.xml
---
###### Article R241-18
L'intéressé et, le cas échéant, son conseil peuvent consulter au secrétariat de
l'agence l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie.
l'agence l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie.<br />
Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de
l'article R. 232-11, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de
la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de
l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par
écrit. La réponse est communiquée à la personne mise en cause.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386384.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/75/LEGIARTI000043907538.xml
---
###### Article R241-19
L'intéressé et son conseil, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes
investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués
devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le
dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre
remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience.<br />
devant une formation de la commission des sanctions de l'Agence française de
lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de
l'audience.<br />
La convocation est simultanément adressée au président de l'Agence.
La convocation est simultanément adressée au président de l'Agence.<br />
La fédération internationale ainsi que la fédération sportive concernée, sont
informées de cette convocation et de ce qu'elles peuvent être présentes à
l'audience et y présenter des observations orales.<br />
Lorsque l'intéressé est inscrit à une manifestation sportive nationale ou
internationale, le président de la formation peut réduire le délai prévu au
premier alinéa, avec l'accord des parties.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386375.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/75/LEGIARTI000043907543.xml
---
###### Article R241-21
Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur parmi ses
membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les
conditions du déroulement de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans
pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont
le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé.
Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci
établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement
de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de
mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au
dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386372.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/75/LEGIARTI000043907549.xml
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###### Article R241-22
Le rapporteur présente oralement son rapport à la commission des sanctions .<br />
Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience.<br />
L'intéressé et son conseil sont invités à prendre la parole en dernier.<br />
@ -19,4 +19,11 @@ l'ouverture de la séance, par l'intéressé ou son conseil.<br />
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier
alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des
observations. Le cas échéant, le membre du collège peut être assisté par un
agent de l'agence.
agent de l'agence.<br />
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier
alinéa de l'article R. 232-11 peut également demander la publicité des débats, à
condition que l'intéressé ait donné son consentement par écrit.<br />
Le président peut rejeter la demande de publicité des débats pour des motifs
tenant à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386369.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/75/LEGIARTI000043907556.xml
---
###### Article R241-23
La commission des sanctions délibère dans les conditions prévues à l'article R.
232-96.
La formation délibère dans les conditions prévues à l'article R. 232-96.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386366.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/75/LEGIARTI000043907561.xml
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###### Article R241-24
La commission des sanctions statue par décision motivée.<br />
La formation statue par décision motivée.<br />
La décision est signée par le président de laformation de la commission qui a
statué et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à
l'intéressé, à la fédération sportive à laquelle appartient le cas échéant
l'intéressé, au collège de l'agence ainsi que, par tout moyen, à l'organisme
international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité
international olympique et à la fédération internationale intéressée.<br />
La décision est signée par le président de la formation. Elle est notifiée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre
récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive concernée, au président de
l'agence et au ministère chargé des sports ainsi que, par tout moyen, à la
fédération internationale concernée.<br />
Les décisions de la commission des sanctions sont rendues publiques. La
commission des sanctions peut décider de faire publier la décision au Journal