Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain

Application des art. 15 à 19 de la loi 2006-405.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000275587
NOR: MJSK0670300D
Ancien identifiant: 1DE0061768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/55/JORFTEXT000000275587.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386319 Identifiant: LEGIARTI000043907349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386319.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/73/LEGIARTI000043907349.xml
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###### Article R232-88 ###### Article R232-88
Dans tous les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-21-1, le Dans tous les cas mentionnés à l'article L. 232-21-1, le secrétaire général de
secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de
demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise :<br />
notification précise :<br />
1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ;<br /> 1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ;<br />
2° L'infraction présumée aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 2° Celles des règles prévues aux articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L.
232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15-1 ou L. 232-17 ;<br /> 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17 dont il
est présumé qu'elles ont été violées, ainsi que les faits et preuves sur
lesquels repose cette présomption ;<br />
3° Le cas échéant, la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre 3° Le cas échéant, que l'intéressé peut demander par lettre recommandée avec
recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa
compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B,
l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64. conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64, et qu'à défaut
Le délai de cinq jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié d'avoir formulé une telle demande dans le délai imparti, il sera réputé avoir
hors de la métropole ;<br /> renoncé à l'analyse de l'échantillon B ;<br />
4° Les sanctions et conséquences encourues en vertu des articles L. 232-21-1 à 4° Les sanctions et conséquences encourues en vertu des articles L. 232-21 à L.
L. 232-23-6 ;<br /> 232-23-6 ;<br />
5° La possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier auprès du 5° La possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier auprès du
secrétariat général de l'agence, ainsi que de s'en faire délivrer ou adresser secrétariat général de l'agence, ainsi que de s'en faire délivrer ou adresser
une copie, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix une copie, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix
;<br /> ;<br />
6° La possibilité de présenter des explications écrites concernant l'infraction 6° La possibilité de présenter des observations écrites concernant la violation
présumée ;<br /> présumée dans un délai de quinze jours, au-delà duquel des poursuites pourront
être engagées ;<br />
7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 pour 7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 pour
présenter sa défense ;<br /> présenter sa défense ;<br />
8° La possibilité de bénéficier de l'application des dispositions du 4° du II de 8° (Abrogé) ;<br />
l'article L. 232-23-3-10 et du troisième alinéa de l'article L. 232-23-3-11 en
avouant sans délai l'infraction ;<br />
9° La possibilité d'apporter au directeur des contrôles de l'Agence française de 9° La possibilité d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle
lutte contre le dopage des éléments constitutifs d'une aide substantielle au au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction
sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans les
d'interdiction qu'elle encourt assortie d'un sursis à exécution partiel dans les
conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 ;<br /> conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 ;<br />
10° La possibilité d'accepter la suspension provisoire prévue à l'article L. 10° Qu'est prononcée à son égard la suspension provisoire prévue à l'article L.
232-23-4 lorsque le résultat d'analyse implique une substance spécifiée au sens 232-23-4 ou qu'il a la possibilité de demander cette mesure, dans le délai prévu
de l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2, ou à l'article R. 232-88-1, selon le cas ;<br />
lorsqu'une autre infraction aux dispositions du présent titre est en cause ;<br />
11° Qu'il lui sera proposé d'entrer en voie de composition administrative 11° Qu'il lui sera proposé d'entrer en voie de composition administrative
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 232-21-1 ;<br /> conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 232-22, qu'il
pourra, le cas échéant, en avouant la violation, bénéficier de l'application des
dispositions du III de l'article L. 232-23-3-10 et qu'il a la possibilité de
conclure l'accord prévu au IV de l'article L. 232-23-3-10 ;<br />
La notification est transmise simultanément au président de la commission des L'agence transmet également ces documents, par tout moyen, à l'Agence mondiale
sanctions.<br /> antidopage, la fédération internationale concernée et le cas échéant,
l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée.
Le secrétaire général de l'agence transmet également ces documents, par tout
moyen, à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et
le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386315 Identifiant: LEGIARTI000043907375
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###### Article R232-89 ###### Article R232-89
Au plus tard un mois après la réception par l'agence de la preuve de la I.-A réception des observations de l'intéressé, l'agence peut lui demander de
notification prévue au premier alinéa de l'article L. 232-21-1, le secrétaire fournir des informations et documents complémentaires dans un délai qu'elle
général de l'agence adresse à l'intéressé une proposition d'entrée en voie de détermine et soumettre ces observations à des experts.<br />
composition administrative, selon les modalités prévues au premier alinéa de
l'article R. 232-88.<br />
Le destinataire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de II.-Lorsque le collège décide, après avoir pris connaissance des observations de
cette proposition pour se prononcer par écrit sur celle-ci.<br /> l'intéressé ou après l'expiration du délai prévu au 6° de l'article R. 232-88,
d'engager des poursuites disciplinaires, la notification des griefs est adressée
à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
lettre remise contre récépissé. Cette notification précise :<br />
A compter de la réception par l'Agence française de lutte contre le dopage de 1° Celles des règles prévues aux articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L.
l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17 dont il
l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article L. 232-21-1 est conclu dans est présumé qu'elles ont été violées, ainsi que les faits et preuves sur
un délai de deux mois.<br /> lesquels repose cette présomption ;<br />
Lorsque l'accord est validé par le collège, il est transmis pour homologation au 2° Les sanctions et conséquences encourues en application des articles L. 232-21
président de la commission des sanctions qui en saisit à cette fin la commission à L. 232-23-6 et celles qui sont proposées par le secrétaire général de l'agence
dans une formation restreinte ou l'une de ses sections.<br /> en application de l'article L. 232-22 ;<br />
3° La possibilité pour l'intéressé, dans un délai de vingt jours à compter de la
réception de la notification :<br />
a) Soit d'entrer en voie de composition administrative en reconnaissant la
violation, en acceptant les sanctions et conséquences proposées par le
secrétaire général et en renonçant à l'audience devant la commission des
sanctions ;<br />
b) Soit de refuser d'entrer en voie de composition administrative en contestant
la violation, en refusant les sanctions et conséquences proposées par le
secrétaire général ou en demandant l'audience devant la commission des sanctions
;<br />
4° La possibilité pour l'intéressé d'apporter des éléments constitutifs d'une
aide substantielle au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la
sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans
les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 ;<br />
5° La possibilité pour l'intéressé de bénéficier de l'application des
dispositions du III de l'article L. 232-23-3-10 en avouant la violation dans un
délai de vingt jours à compter de la réception de la notification ou de conclure
l'accord de composition administrative prévu au IV de l'article L.
232-23-3-10.<br />
La notification des griefs est transmise, par tout moyen, à l'Agence mondiale
antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à
l'organisation nationale antidopage étrangère concernée.<br />
III.-A compter de la réception par l'Agence française de lutte contre le dopage
de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition
administrative, l'accord mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 232-22
est conclu dans un délai maximum de deux mois.<br />
Lorsque l'accord est validé par le collège, la décision est notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre
récépissé, à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition
administrative et, par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception,
à la fédération sportive et à la ligue professionnelle concernées. L'accord est
également transmis, par tout moyen, au ministre chargé des sports, à l'Agence
mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas
échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée ainsi qu'au
comité international olympique ou au comité international paralympique lorsque
la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou
paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer. La décision
est également transmise au président de la commission des sanctions. La
notification de cette décision à l'intéressé porte à sa connaissance les
informations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 232-97.<br />
Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au
secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui
il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel
accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter
de la notification du refus de validation. La procédure prévue au présent alinéa de la notification du refus de validation. La procédure prévue au présent alinéa
ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois.<br /> ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois.
Les décisions d'homologation des accords de composition administrative sont
notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre
remise contre récépissé, à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie
de composition administrative et, par tous moyens, à la fédération sportive
auprès de laquelle l'intéressé est, le cas échéant, licencié, au président de
l'Agence française de lutte contre le dopage, au ministre chargé des sports, à
l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le
cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée.

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@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038386313
- [Article R232-95-1](article_r232-95-1.md) - [Article R232-95-1](article_r232-95-1.md)
- [Article R232-96](article_r232-96.md) - [Article R232-96](article_r232-96.md)
- [Article R232-97](article_r232-97.md) - [Article R232-97](article_r232-97.md)
- [Article R232-98](article_r232-98.md)
- [Article R232-98-1](article_r232-98-1.md) - [Article R232-98-1](article_r232-98-1.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386326 Identifiant: LEGIARTI000043907401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386326.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907401.xml
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###### Article R232-90 ###### Article R232-90
Le collège peut prendre une décision de classement. Pour les infractions aux Le collège peut prendre une décision de classement s'il constate que la
dispositions de l'article L. 232-9, cette décision intervient si le sportif violation reprochée à l'intéressé n'est pas constituée.<br />
justifie les faits qui lui sont reprochés par soit :<br />
- une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par
l'Agence française de lutte contre le dopage ;<br />
- une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par une
organisation nationale antidopage étrangère, par une organisation responsable
d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° de l'article
L. 230-2 ou par une fédération internationale et dont le collège reconnaît la
validité conformément à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à
l'article L. 230-2 ;<br />
- une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence mondiale
antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a accordée.<br />
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération
sportive à laquelle il appartient le cas échéant, ainsi que, par tout moyen, à sportive et à la ligue professionnelle concernées ainsi que, par tout moyen, à
l'Agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée et, le l'Agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée et, le
cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère. Le cas échéant, la cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée ainsi
ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique
l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou
paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer. Le cas
échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.<br />
Lorsque la décision de classement intervient après la transmission de la
notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette
dernière est dessaisie de l'affaire. Dans ce cas, la décision est également
notifiée au président de la commission des sanctions.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386333 Identifiant: LEGIARTI000043907413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907413.xml
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###### Article R232-91 ###### Article R232-91
@ -16,4 +16,5 @@ sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.<br />
L'intéressé, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le L'intéressé, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
représentant légal et, le cas échéant, le conseil peuvent consulter au représentant légal et, le cas échéant, le conseil peuvent consulter au
secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier et peuvent en obtenir copie. secrétariat de la commission l'intégralité du dossier et peuvent en obtenir
copie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386337 Identifiant: LEGIARTI000043907422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386337.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907422.xml
--- ---
###### Article R232-92 ###### Article R232-92
@ -19,5 +19,10 @@ La convocation est simultanément adressée au président de l'agence.<br />
L'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant, L'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant,
l'organisation nationale antidopage étrangère ainsi que la fédération sportive l'organisation nationale antidopage étrangère ainsi que la fédération sportive
concernée, sont informées de cette convocation, de leur possibilité d'être et la ligue professionnelle concernées, sont informées de cette convocation, de
présentes à l'audience et d'y présenter des observations orales. leur possibilité d'être présentes à l'audience et d'y présenter des observations
orales.<br />
Lorsque l'intéressé est inscrit à une manifestation sportive nationale ou
internationale, le président de la formation peut réduire le délai prévu au
premier alinéa, avec l'accord des parties.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386340 Identifiant: LEGIARTI000043907429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386340.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907429.xml
--- ---
###### Article R232-93 ###### Article R232-93
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386340.xml
L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de
l'autorité parentale ou le représentant légal, ainsi que le représentant du l'autorité parentale ou le représentant légal, ainsi que le représentant du
collège de l'agence, l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale collège de l'agence, l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale
et, le cas échéant, l'organisation nationale étrangère et la fédération sportive et, le cas échéant, l'organisation nationale étrangère, la fédération sportive
de l'intéressé, peuvent présenter devant la commission des sanctions des et la ligue professionnelle concernées, peuvent présenter devant la commission
observations écrites ou orales. Lorsqu'elles sont écrites, ces observations des sanctions des observations écrites ou orales. Lorsqu'elles sont écrites, ces
doivent parvenir au siège de l'agence dans un délai de six jours au moins avant observations doivent parvenir au siège de l'agence dans un délai de six jours au
l'audience.<br /> moins avant l'audience.<br />
Ce délai est ramené à trois jours lorsque la personne est domiciliée hors de la Ce délai est ramené à trois jours lorsque la personne est domiciliée hors de la
métropole.<br /> métropole.<br />
@ -28,20 +28,19 @@ L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de
l'autorité parentale ou le représentant légal et le représentant du collège l'autorité parentale ou le représentant légal et le représentant du collège
peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix dont ils peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix dont ils
communiquent le nom au moins six jours avant l'audience. Le président de la communiquent le nom au moins six jours avant l'audience. Le président de la
commission des sanctions ou de la section appelée à se prononcer peut refuser, formation peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition
par décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives.<br /> manifestement abusives.<br />
Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la
métropole.<br /> métropole.<br />
La commission des sanctions peut également procéder à toutes les auditions et La formation peut également procéder à toutes les auditions et consultations
consultations qu'elle estime utiles. Si une telle audition est décidée, le qu'elle estime utiles. Si une telle audition est décidée, le président de la
président de la formation de la commission des sanctions appelée à se prononcer formation en informe avant la séance l'intéressé et, le cas échéant, ses
en informe avant la séance l'intéressé et, le cas échéant, ses représentants, représentants, ainsi que le représentant du collège. Si cette information
ainsi que le représentant du collège. Si cette information s'avère impossible s'avère impossible avant la séance initialement prévue, l'examen du dossier de
avant la séance initialement prévue, l'examen du dossier de l'intéressé est l'intéressé est renvoyé à une séance ultérieure. Si une consultation est
renvoyé à une séance ultérieure. Si une consultation est décidée, son résultat décidée, son résultat est transmis aux mêmes personnes.<br />
est transmis aux mêmes personnes.<br />
Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence. conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386343 Identifiant: LEGIARTI000043907435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386343.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907435.xml
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###### Article R232-94 ###### Article R232-94
Le président de la commission des sanctions attribue l'affaire soit à cette Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci
dernière soit à l'une de ses sections.<br /> établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement
de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de
mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au
dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège.<br />
Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur parmi ses Lorsque la formation disciplinaire est composée d'un membre unique, celui-ci
membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les fixe le jour de l'audience, l'ordre du jour de la séance et exerce les fonctions
conditions du déroulement de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans de rapporteur.
pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont
le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et
au collège.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037222873 Identifiant: LEGIARTI000043907440
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###### Article R232-95 ###### Article R232-95
Le rapporteur présente oralement son rapport à la commission des sanctions.<br /> Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience.<br />
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier
alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des
@ -22,4 +22,12 @@ en dernier.<br />
Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant
l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son conseil, ou le cas échéant, la l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son conseil, ou le cas échéant, la
ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal. ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal.<br />
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier
alinéa de l'article R. 232-11 pour représenter le collège peut également
demander la publicité des débats, à condition que l'intéressé ait donné son
consentement par écrit.<br />
Le président peut rejeter la demande de publicité des débats pour des motifs
tenant à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037222868 Identifiant: LEGIARTI000043907446
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###### Article R232-96 ###### Article R232-96
La commission des sanctions délibère à huis clos, hors de la présence de La formation délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de son
l'intéressé, de son conseil, le cas échéant de la ou des personnes investies de conseil, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale
l'autorité parentale ou du représentant légal, du représentant du collège ou de ou du représentant légal, du représentant du collège ou de l'agent de l'agence
l'agent de l'agence chargé de représenter ou d'assister celui-ci, ainsi que des chargé de représenter ou d'assister celui-ci, ainsi que des personnes entendues
personnes entendues à l'audience.<br /> à l'audience.<br />
Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par un agent de Les agents de l'agence qui assurent le secrétariat de la commission des
l'agence, celui-ci est désigné par le président de la commission des sanctions sanctions assistent la formation dans l'organisation de l'audience et lors de
avec l'accord du président de l'agence. Il peut assister au délibéré sans y celle-ci. Ils peuvent assister au délibéré sans y participer.
participer. Il exerce ces fonctions sous la seule autorité du président de la
formation de la commission des sanctions appelée à se prononcer.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386346 Identifiant: LEGIARTI000043907449
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###### Article R232-97 ###### Article R232-97
La commission des sanctions statue par décision motivée.<br /> La commission des sanctions statue par décision motivée.<br />
La décision est signée par le président de la formation de la commission des La décision est signée par le président de la formation. Elle est notifiée par
sanctions qui a statué et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par lettre lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive et à la ligue professionnelle
récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive à laquelle appartient le cas concernées, au président de l'agence et au ministre chargé des sports. Le cas
échéant l'intéressé, au président de l'agence et au ministre chargé des sports. échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. La représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. La
décision est également transmise, par tout moyen, à l'Agence mondiale décision est également transmise, par tout moyen, à l'Agence mondiale
antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, ainsi
l'organisation nationale antidopage étrangère concernée.<br /> qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique
lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou
paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer.<br />
La commission des sanctions détermine dans sa décision les modalités de La notification de la décision à l'intéressé informe ce dernier, le cas échéant,
publication de la sanction qu'elle prononce, notamment en fixant le délai de des effets de la suspension, des conséquences d'une méconnaissance de sa
publication, pendant un mois ou pendant, le cas échéant, la durée de la suspension, du fait qu'il peut encore fournir une aide substantielle et voir la
sanction, selon celle de ces deux périodes qui est la plus longue.<br /> sanction assortie d'un sursis à exécution partiel et qu'il reste soumis à des
contrôles et à ses éventuelles obligations de localisation pendant la période de
suspension.<br />
La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la La décision de la commission des sanctions ou l'accord de composition
personne qui fait l'objet de la sanction est mineure.<br /> administrative détermine les modalités de publication de la sanction, en fixant
notamment sa durée à un mois ou, le cas échéant, à la durée de la sanction,
selon celle de ces deux périodes qui est la plus longue.<br />
La publication d'une décision de relaxe s'effectue de manière anonyme, sauf si, Conformément au sixième alinéa de l'article L. 232-23-6, une décision constatant
dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision, la personne qui l'absence de violation des règles relatives à la lutte contre le dopage ne donne
en fait l'objet demande, par écrit, une publication nominative.<br /> pas lieu à publication, à moins que l'intéressé n'ait donné par écrit son accord
à cette publication dans un délai d'un mois suivant la notification de la
La dispense de publication d'une décision de sanction assortie d'un sursis à décision.
exécution ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'Agence mondiale
antidopage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907456.xml
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###### Article R232-98
I.-Les recours de pleine juridiction prévus à l'article L. 232-24 sont présentés
devant le Conseil d'Etat selon les modalités prévues par le code de justice
administrative.<br />
II.-Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée à l'article
L. 232-24 est d'un mois à partir de sa notification. Ce délai est augmenté d'un
mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique,
à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et
Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
françaises, ainsi que pour les personnes qui demeurent à l'étranger.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Agence mondiale antidopage peut former un
recours contre les décisions mentionnées à l'article L. 232-24 jusqu'à
l'expiration d'un délai de vingt-et-un jours courant :<br />
1° A compter de la date à laquelle le délai ouvert à toute autre personne ayant
qualité pour saisir le juge est expiré ;<br />
2° Ou, si elle est plus tardive, à compter de la date à laquelle l'agence a reçu
communication du dossier au vu duquel la commission des sanctions a statué, dès
lors qu'elle en a sollicité la communication dans les quinze jours suivant la
date à laquelle la décision lui a été notifiée.<br />
III.-Saisi d'un recours tendant à l'aggravation d'une sanction, le juge peut
soit confirmer la décision attaquée, soit l'annuler ou la réformer en tout ou
partie dans un sens favorable ou défavorable à la personne mise en cause.