Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain
Application des art. 15 à 19 de la loi 2006-405. Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000275587 NOR: MJSK0670300D Ancien identifiant: 1DE0061768 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/55/JORFTEXT000000275587.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-15
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Date de début: 2021-08-04
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Date de fin: 2021-08-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038386319
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Identifiant: LEGIARTI000043907349
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###### Article R232-88
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###### Article R232-88
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Dans tous les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-21-1, le
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Dans tous les cas mentionnés à l'article L. 232-21-1, le secrétaire général de
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secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec
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l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de
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demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette
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réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise :<br />
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notification précise :<br />
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1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ;<br />
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1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ;<br />
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2° L'infraction présumée aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L.
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2° Celles des règles prévues aux articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L.
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232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15-1 ou L. 232-17 ;<br />
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232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17 dont il
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est présumé qu'elles ont été violées, ainsi que les faits et preuves sur
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lesquels repose cette présomption ;<br />
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3° Le cas échéant, la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre
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3° Le cas échéant, que l'intéressé peut demander par lettre recommandée avec
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recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à
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demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa
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compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de
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réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B,
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l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64.
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conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64, et qu'à défaut
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Le délai de cinq jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié
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d'avoir formulé une telle demande dans le délai imparti, il sera réputé avoir
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hors de la métropole ;<br />
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renoncé à l'analyse de l'échantillon B ;<br />
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4° Les sanctions et conséquences encourues en vertu des articles L. 232-21-1 à
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4° Les sanctions et conséquences encourues en vertu des articles L. 232-21 à L.
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L. 232-23-6 ;<br />
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232-23-6 ;<br />
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5° La possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier auprès du
|
5° La possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier auprès du
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secrétariat général de l'agence, ainsi que de s'en faire délivrer ou adresser
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secrétariat général de l'agence, ainsi que de s'en faire délivrer ou adresser
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une copie, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix
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une copie, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix
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;<br />
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;<br />
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6° La possibilité de présenter des explications écrites concernant l'infraction
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6° La possibilité de présenter des observations écrites concernant la violation
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présumée ;<br />
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présumée dans un délai de quinze jours, au-delà duquel des poursuites pourront
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être engagées ;<br />
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7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 pour
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7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 pour
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présenter sa défense ;<br />
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présenter sa défense ;<br />
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8° La possibilité de bénéficier de l'application des dispositions du 4° du II de
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8° (Abrogé) ;<br />
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l'article L. 232-23-3-10 et du troisième alinéa de l'article L. 232-23-3-11 en
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avouant sans délai l'infraction ;<br />
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9° La possibilité d'apporter au directeur des contrôles de l'Agence française de
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9° La possibilité d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle
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lutte contre le dopage des éléments constitutifs d'une aide substantielle au
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au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction
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sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction
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d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans les
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d'interdiction qu'elle encourt assortie d'un sursis à exécution partiel dans les
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conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 ;<br />
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conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 ;<br />
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10° La possibilité d'accepter la suspension provisoire prévue à l'article L.
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10° Qu'est prononcée à son égard la suspension provisoire prévue à l'article L.
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232-23-4 lorsque le résultat d'analyse implique une substance spécifiée au sens
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232-23-4 ou qu'il a la possibilité de demander cette mesure, dans le délai prévu
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de l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2, ou
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à l'article R. 232-88-1, selon le cas ;<br />
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lorsqu'une autre infraction aux dispositions du présent titre est en cause ;<br />
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11° Qu'il lui sera proposé d'entrer en voie de composition administrative
|
11° Qu'il lui sera proposé d'entrer en voie de composition administrative
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conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 232-21-1 ;<br />
|
conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 232-22, qu'il
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pourra, le cas échéant, en avouant la violation, bénéficier de l'application des
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dispositions du III de l'article L. 232-23-3-10 et qu'il a la possibilité de
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conclure l'accord prévu au IV de l'article L. 232-23-3-10 ;<br />
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La notification est transmise simultanément au président de la commission des
|
L'agence transmet également ces documents, par tout moyen, à l'Agence mondiale
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sanctions.<br />
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antidopage, la fédération internationale concernée et le cas échéant,
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l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée.
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Le secrétaire général de l'agence transmet également ces documents, par tout
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moyen, à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et
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le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-15
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Date de début: 2021-08-04
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Date de fin: 2021-08-04
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038386315
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Identifiant: LEGIARTI000043907375
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###### Article R232-89
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###### Article R232-89
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Au plus tard un mois après la réception par l'agence de la preuve de la
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I.-A réception des observations de l'intéressé, l'agence peut lui demander de
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notification prévue au premier alinéa de l'article L. 232-21-1, le secrétaire
|
fournir des informations et documents complémentaires dans un délai qu'elle
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général de l'agence adresse à l'intéressé une proposition d'entrée en voie de
|
détermine et soumettre ces observations à des experts.<br />
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composition administrative, selon les modalités prévues au premier alinéa de
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l'article R. 232-88.<br />
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Le destinataire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de
|
II.-Lorsque le collège décide, après avoir pris connaissance des observations de
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cette proposition pour se prononcer par écrit sur celle-ci.<br />
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l'intéressé ou après l'expiration du délai prévu au 6° de l'article R. 232-88,
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|
d'engager des poursuites disciplinaires, la notification des griefs est adressée
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à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
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lettre remise contre récépissé. Cette notification précise :<br />
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A compter de la réception par l'Agence française de lutte contre le dopage de
|
1° Celles des règles prévues aux articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L.
|
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l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative,
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232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17 dont il
|
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l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article L. 232-21-1 est conclu dans
|
est présumé qu'elles ont été violées, ainsi que les faits et preuves sur
|
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un délai de deux mois.<br />
|
lesquels repose cette présomption ;<br />
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Lorsque l'accord est validé par le collège, il est transmis pour homologation au
|
2° Les sanctions et conséquences encourues en application des articles L. 232-21
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président de la commission des sanctions qui en saisit à cette fin la commission
|
à L. 232-23-6 et celles qui sont proposées par le secrétaire général de l'agence
|
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dans une formation restreinte ou l'une de ses sections.<br />
|
en application de l'article L. 232-22 ;<br />
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3° La possibilité pour l'intéressé, dans un délai de vingt jours à compter de la
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réception de la notification :<br />
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a) Soit d'entrer en voie de composition administrative en reconnaissant la
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violation, en acceptant les sanctions et conséquences proposées par le
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secrétaire général et en renonçant à l'audience devant la commission des
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sanctions ;<br />
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b) Soit de refuser d'entrer en voie de composition administrative en contestant
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|
la violation, en refusant les sanctions et conséquences proposées par le
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|
secrétaire général ou en demandant l'audience devant la commission des sanctions
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|
;<br />
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4° La possibilité pour l'intéressé d'apporter des éléments constitutifs d'une
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aide substantielle au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la
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|
sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans
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|
les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 ;<br />
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5° La possibilité pour l'intéressé de bénéficier de l'application des
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dispositions du III de l'article L. 232-23-3-10 en avouant la violation dans un
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||||||
|
délai de vingt jours à compter de la réception de la notification ou de conclure
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|
l'accord de composition administrative prévu au IV de l'article L.
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232-23-3-10.<br />
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La notification des griefs est transmise, par tout moyen, à l'Agence mondiale
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antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à
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l'organisation nationale antidopage étrangère concernée.<br />
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III.-A compter de la réception par l'Agence française de lutte contre le dopage
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de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition
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administrative, l'accord mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 232-22
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est conclu dans un délai maximum de deux mois.<br />
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Lorsque l'accord est validé par le collège, la décision est notifiée par lettre
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recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre
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récépissé, à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition
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administrative et, par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception,
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à la fédération sportive et à la ligue professionnelle concernées. L'accord est
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également transmis, par tout moyen, au ministre chargé des sports, à l'Agence
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mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas
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échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée ainsi qu'au
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comité international olympique ou au comité international paralympique lorsque
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la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou
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paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer. La décision
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est également transmise au président de la commission des sanctions. La
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notification de cette décision à l'intéressé porte à sa connaissance les
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informations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 232-97.<br />
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Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au
|
Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au
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||||||
secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui
|
secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui
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||||||
il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel
|
il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel
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||||||
accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter
|
accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter
|
||||||
de la notification du refus de validation. La procédure prévue au présent alinéa
|
de la notification du refus de validation. La procédure prévue au présent alinéa
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ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois.<br />
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ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois.
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Les décisions d'homologation des accords de composition administrative sont
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notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre
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remise contre récépissé, à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie
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de composition administrative et, par tous moyens, à la fédération sportive
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auprès de laquelle l'intéressé est, le cas échéant, licencié, au président de
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l'Agence française de lutte contre le dopage, au ministre chargé des sports, à
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l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le
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cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée.
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@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038386313
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- [Article R232-95-1](article_r232-95-1.md)
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- [Article R232-95-1](article_r232-95-1.md)
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||||||
- [Article R232-96](article_r232-96.md)
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- [Article R232-96](article_r232-96.md)
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- [Article R232-97](article_r232-97.md)
|
- [Article R232-97](article_r232-97.md)
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||||||
|
- [Article R232-98](article_r232-98.md)
|
||||||
- [Article R232-98-1](article_r232-98-1.md)
|
- [Article R232-98-1](article_r232-98-1.md)
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@ -1,35 +1,29 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-15
|
Date de début: 2021-08-04
|
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Date de fin: 2021-08-04
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038386326
|
Identifiant: LEGIARTI000043907401
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386326.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907401.xml
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###### Article R232-90
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###### Article R232-90
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Le collège peut prendre une décision de classement. Pour les infractions aux
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Le collège peut prendre une décision de classement s'il constate que la
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dispositions de l'article L. 232-9, cette décision intervient si le sportif
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violation reprochée à l'intéressé n'est pas constituée.<br />
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justifie les faits qui lui sont reprochés par soit :<br />
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- une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par
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l'Agence française de lutte contre le dopage ;<br />
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- une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par une
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organisation nationale antidopage étrangère, par une organisation responsable
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d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° de l'article
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L. 230-2 ou par une fédération internationale et dont le collège reconnaît la
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validité conformément à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à
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l'article L. 230-2 ;<br />
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- une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence mondiale
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antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a accordée.<br />
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Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
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réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération
|
réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération
|
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sportive à laquelle il appartient le cas échéant, ainsi que, par tout moyen, à
|
sportive et à la ligue professionnelle concernées ainsi que, par tout moyen, à
|
||||||
l'Agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée et, le
|
l'Agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée et, le
|
||||||
cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère. Le cas échéant, la
|
cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée ainsi
|
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ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de
|
qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique
|
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l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
|
lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou
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paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer. Le cas
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||||||
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échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
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représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.<br />
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Lorsque la décision de classement intervient après la transmission de la
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notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette
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||||||
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dernière est dessaisie de l'affaire. Dans ce cas, la décision est également
|
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notifiée au président de la commission des sanctions.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-15
|
Date de début: 2021-08-04
|
||||||
Date de fin: 2021-08-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038386333
|
Identifiant: LEGIARTI000043907413
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386333.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907413.xml
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###### Article R232-91
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###### Article R232-91
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@ -16,4 +16,5 @@ sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'intéressé, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
|
L'intéressé, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
|
||||||
représentant légal et, le cas échéant, le conseil peuvent consulter au
|
représentant légal et, le cas échéant, le conseil peuvent consulter au
|
||||||
secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier et peuvent en obtenir copie.
|
secrétariat de la commission l'intégralité du dossier et peuvent en obtenir
|
||||||
|
copie.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-04-15
|
Date de début: 2021-08-04
|
||||||
Date de fin: 2021-08-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038386337
|
Identifiant: LEGIARTI000043907422
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386337.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907422.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R232-92
|
###### Article R232-92
|
||||||
|
@ -19,5 +19,10 @@ La convocation est simultanément adressée au président de l'agence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant,
|
L'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant,
|
||||||
l'organisation nationale antidopage étrangère ainsi que la fédération sportive
|
l'organisation nationale antidopage étrangère ainsi que la fédération sportive
|
||||||
concernée, sont informées de cette convocation, de leur possibilité d'être
|
et la ligue professionnelle concernées, sont informées de cette convocation, de
|
||||||
présentes à l'audience et d'y présenter des observations orales.
|
leur possibilité d'être présentes à l'audience et d'y présenter des observations
|
||||||
|
orales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque l'intéressé est inscrit à une manifestation sportive nationale ou
|
||||||
|
internationale, le président de la formation peut réduire le délai prévu au
|
||||||
|
premier alinéa, avec l'accord des parties.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-04-15
|
Date de début: 2021-08-04
|
||||||
Date de fin: 2021-08-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038386340
|
Identifiant: LEGIARTI000043907429
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386340.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907429.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R232-93
|
###### Article R232-93
|
||||||
|
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386340.xml
|
||||||
L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de
|
L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de
|
||||||
l'autorité parentale ou le représentant légal, ainsi que le représentant du
|
l'autorité parentale ou le représentant légal, ainsi que le représentant du
|
||||||
collège de l'agence, l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale
|
collège de l'agence, l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale
|
||||||
et, le cas échéant, l'organisation nationale étrangère et la fédération sportive
|
et, le cas échéant, l'organisation nationale étrangère, la fédération sportive
|
||||||
de l'intéressé, peuvent présenter devant la commission des sanctions des
|
et la ligue professionnelle concernées, peuvent présenter devant la commission
|
||||||
observations écrites ou orales. Lorsqu'elles sont écrites, ces observations
|
des sanctions des observations écrites ou orales. Lorsqu'elles sont écrites, ces
|
||||||
doivent parvenir au siège de l'agence dans un délai de six jours au moins avant
|
observations doivent parvenir au siège de l'agence dans un délai de six jours au
|
||||||
l'audience.<br />
|
moins avant l'audience.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce délai est ramené à trois jours lorsque la personne est domiciliée hors de la
|
Ce délai est ramené à trois jours lorsque la personne est domiciliée hors de la
|
||||||
métropole.<br />
|
métropole.<br />
|
||||||
|
@ -28,20 +28,19 @@ L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de
|
||||||
l'autorité parentale ou le représentant légal et le représentant du collège
|
l'autorité parentale ou le représentant légal et le représentant du collège
|
||||||
peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix dont ils
|
peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix dont ils
|
||||||
communiquent le nom au moins six jours avant l'audience. Le président de la
|
communiquent le nom au moins six jours avant l'audience. Le président de la
|
||||||
commission des sanctions ou de la section appelée à se prononcer peut refuser,
|
formation peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition
|
||||||
par décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives.<br />
|
manifestement abusives.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la
|
Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la
|
||||||
métropole.<br />
|
métropole.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La commission des sanctions peut également procéder à toutes les auditions et
|
La formation peut également procéder à toutes les auditions et consultations
|
||||||
consultations qu'elle estime utiles. Si une telle audition est décidée, le
|
qu'elle estime utiles. Si une telle audition est décidée, le président de la
|
||||||
président de la formation de la commission des sanctions appelée à se prononcer
|
formation en informe avant la séance l'intéressé et, le cas échéant, ses
|
||||||
en informe avant la séance l'intéressé et, le cas échéant, ses représentants,
|
représentants, ainsi que le représentant du collège. Si cette information
|
||||||
ainsi que le représentant du collège. Si cette information s'avère impossible
|
s'avère impossible avant la séance initialement prévue, l'examen du dossier de
|
||||||
avant la séance initialement prévue, l'examen du dossier de l'intéressé est
|
l'intéressé est renvoyé à une séance ultérieure. Si une consultation est
|
||||||
renvoyé à une séance ultérieure. Si une consultation est décidée, son résultat
|
décidée, son résultat est transmis aux mêmes personnes.<br />
|
||||||
est transmis aux mêmes personnes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les
|
Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les
|
||||||
conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence.
|
conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-04-15
|
Date de début: 2021-08-04
|
||||||
Date de fin: 2021-08-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038386343
|
Identifiant: LEGIARTI000043907435
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386343.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907435.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R232-94
|
###### Article R232-94
|
||||||
|
|
||||||
Le président de la commission des sanctions attribue l'affaire soit à cette
|
Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci
|
||||||
dernière soit à l'une de ses sections.<br />
|
établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement
|
||||||
|
de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de
|
||||||
|
mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au
|
||||||
|
dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur parmi ses
|
Lorsque la formation disciplinaire est composée d'un membre unique, celui-ci
|
||||||
membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les
|
fixe le jour de l'audience, l'ordre du jour de la séance et exerce les fonctions
|
||||||
conditions du déroulement de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans
|
de rapporteur.
|
||||||
pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont
|
|
||||||
le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et
|
|
||||||
au collège.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-09-01
|
Date de début: 2021-08-04
|
||||||
Date de fin: 2021-08-04
|
Date de fin: 2023-12-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037222873
|
Identifiant: LEGIARTI000043907440
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222873.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907440.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R232-95
|
###### Article R232-95
|
||||||
|
|
||||||
Le rapporteur présente oralement son rapport à la commission des sanctions.<br />
|
Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier
|
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier
|
||||||
alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des
|
alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des
|
||||||
|
@ -22,4 +22,12 @@ en dernier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant
|
Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant
|
||||||
l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son conseil, ou le cas échéant, la
|
l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son conseil, ou le cas échéant, la
|
||||||
ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal.
|
ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier
|
||||||
|
alinéa de l'article R. 232-11 pour représenter le collège peut également
|
||||||
|
demander la publicité des débats, à condition que l'intéressé ait donné son
|
||||||
|
consentement par écrit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le président peut rejeter la demande de publicité des débats pour des motifs
|
||||||
|
tenant à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-09-01
|
Date de début: 2021-08-04
|
||||||
Date de fin: 2021-08-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037222868
|
Identifiant: LEGIARTI000043907446
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222868.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907446.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R232-96
|
###### Article R232-96
|
||||||
|
|
||||||
La commission des sanctions délibère à huis clos, hors de la présence de
|
La formation délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de son
|
||||||
l'intéressé, de son conseil, le cas échéant de la ou des personnes investies de
|
conseil, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale
|
||||||
l'autorité parentale ou du représentant légal, du représentant du collège ou de
|
ou du représentant légal, du représentant du collège ou de l'agent de l'agence
|
||||||
l'agent de l'agence chargé de représenter ou d'assister celui-ci, ainsi que des
|
chargé de représenter ou d'assister celui-ci, ainsi que des personnes entendues
|
||||||
personnes entendues à l'audience.<br />
|
à l'audience.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par un agent de
|
Les agents de l'agence qui assurent le secrétariat de la commission des
|
||||||
l'agence, celui-ci est désigné par le président de la commission des sanctions
|
sanctions assistent la formation dans l'organisation de l'audience et lors de
|
||||||
avec l'accord du président de l'agence. Il peut assister au délibéré sans y
|
celle-ci. Ils peuvent assister au délibéré sans y participer.
|
||||||
participer. Il exerce ces fonctions sous la seule autorité du président de la
|
|
||||||
formation de la commission des sanctions appelée à se prononcer.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,39 +1,42 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-04-15
|
Date de début: 2021-08-04
|
||||||
Date de fin: 2021-08-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038386346
|
Identifiant: LEGIARTI000043907449
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386346.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907449.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R232-97
|
###### Article R232-97
|
||||||
|
|
||||||
La commission des sanctions statue par décision motivée.<br />
|
La commission des sanctions statue par décision motivée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La décision est signée par le président de la formation de la commission des
|
La décision est signée par le président de la formation. Elle est notifiée par
|
||||||
sanctions qui a statué et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par lettre
|
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre
|
||||||
recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre
|
récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive et à la ligue professionnelle
|
||||||
récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive à laquelle appartient le cas
|
concernées, au président de l'agence et au ministre chargé des sports. Le cas
|
||||||
échéant l'intéressé, au président de l'agence et au ministre chargé des sports.
|
échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
|
||||||
Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
|
|
||||||
représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. La
|
représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. La
|
||||||
décision est également transmise, par tout moyen, à l'Agence mondiale
|
décision est également transmise, par tout moyen, à l'Agence mondiale
|
||||||
antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à
|
antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, ainsi
|
||||||
l'organisation nationale antidopage étrangère concernée.<br />
|
qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique
|
||||||
|
lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou
|
||||||
|
paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La commission des sanctions détermine dans sa décision les modalités de
|
La notification de la décision à l'intéressé informe ce dernier, le cas échéant,
|
||||||
publication de la sanction qu'elle prononce, notamment en fixant le délai de
|
des effets de la suspension, des conséquences d'une méconnaissance de sa
|
||||||
publication, pendant un mois ou pendant, le cas échéant, la durée de la
|
suspension, du fait qu'il peut encore fournir une aide substantielle et voir la
|
||||||
sanction, selon celle de ces deux périodes qui est la plus longue.<br />
|
sanction assortie d'un sursis à exécution partiel et qu'il reste soumis à des
|
||||||
|
contrôles et à ses éventuelles obligations de localisation pendant la période de
|
||||||
|
suspension.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la
|
La décision de la commission des sanctions ou l'accord de composition
|
||||||
personne qui fait l'objet de la sanction est mineure.<br />
|
administrative détermine les modalités de publication de la sanction, en fixant
|
||||||
|
notamment sa durée à un mois ou, le cas échéant, à la durée de la sanction,
|
||||||
|
selon celle de ces deux périodes qui est la plus longue.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La publication d'une décision de relaxe s'effectue de manière anonyme, sauf si,
|
Conformément au sixième alinéa de l'article L. 232-23-6, une décision constatant
|
||||||
dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision, la personne qui
|
l'absence de violation des règles relatives à la lutte contre le dopage ne donne
|
||||||
en fait l'objet demande, par écrit, une publication nominative.<br />
|
pas lieu à publication, à moins que l'intéressé n'ait donné par écrit son accord
|
||||||
|
à cette publication dans un délai d'un mois suivant la notification de la
|
||||||
La dispense de publication d'une décision de sanction assortie d'un sursis à
|
décision.
|
||||||
exécution ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'Agence mondiale
|
|
||||||
antidopage.
|
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2021-08-04
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000043907456
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907456.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R232-98
|
||||||
|
|
||||||
|
I.-Les recours de pleine juridiction prévus à l'article L. 232-24 sont présentés
|
||||||
|
devant le Conseil d'Etat selon les modalités prévues par le code de justice
|
||||||
|
administrative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée à l'article
|
||||||
|
L. 232-24 est d'un mois à partir de sa notification. Ce délai est augmenté d'un
|
||||||
|
mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique,
|
||||||
|
à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à
|
||||||
|
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et
|
||||||
|
Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
|
||||||
|
françaises, ainsi que pour les personnes qui demeurent à l'étranger.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Agence mondiale antidopage peut former un
|
||||||
|
recours contre les décisions mentionnées à l'article L. 232-24 jusqu'à
|
||||||
|
l'expiration d'un délai de vingt-et-un jours courant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° A compter de la date à laquelle le délai ouvert à toute autre personne ayant
|
||||||
|
qualité pour saisir le juge est expiré ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Ou, si elle est plus tardive, à compter de la date à laquelle l'agence a reçu
|
||||||
|
communication du dossier au vu duquel la commission des sanctions a statué, dès
|
||||||
|
lors qu'elle en a sollicité la communication dans les quinze jours suivant la
|
||||||
|
date à laquelle la décision lui a été notifiée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Saisi d'un recours tendant à l'aggravation d'une sanction, le juge peut
|
||||||
|
soit confirmer la décision attaquée, soit l'annuler ou la réformer en tout ou
|
||||||
|
partie dans un sens favorable ou défavorable à la personne mise en cause.
|
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