Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type

Abrogation des décrets 2002-648 du 29-04-2002 et 2002-760 du 02-05-2002.

Ministère: MINISTERE DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796853
NOR: SPRK0370246D
Ancien identifiant: 1DE00422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796853.xml
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République française 2022-06-12 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182654
- [Article R131-8](article_r131-8.md)
- [Article R131-9](article_r131-9.md)
- [Article R131-10](article_r131-10.md)
- [Article R131-11](article_r131-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045901480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901480.xml
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###### Article R131-11
La fédération sportive agréée s'engage à diffuser et promouvoir les principes du
contrat d'engagement républicain auprès de ses membres présentant la qualité
:<br />
1° D'association affiliée à la fédération ;<br />
2° De licencié de la fédération ;<br />
3° D'organisme à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs
disciplines de la fédération et qu'elles autorisent à délivrer des licences ;<br />
4° D'organisme qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou plusieurs
disciplines de la fédération, contribuent au développement d'une ou plusieurs de
celles-ci ;<br />
5° De société sportive.<br />
A cette fin, elle leur communique le contrat d'engagement républicain mentionné
à l'article L. 131-8. Pour les membres mentionnés au 2°, cette communication
intervient au cours de la procédure de délivrance de la licence prévue à
l'article L. 131-6.<br />
La fédération sportive agréée s'engage également à diffuser et promouvoir les
principes du contrat d'engagement républicain auprès de ses préposés, salariés
ou bénévoles et auprès des titulaires de titres permettant la participation aux
activités sportives de la fédération. A cette fin, elle les informe par tout
moyen des engagements qu'elle a souscrits.<br />
La fédération sportive agréée s'engage à organiser, directement ou
indirectement, des sessions de formation relative à la détection, au signalement
et à la prévention des comportements contrevenant aux principes du contrat
d'engagement républicain dont elle fait notamment bénéficier les dirigeants des
membres mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° ainsi que ses préposés, salariés ou
bénévoles agissant en qualité de dirigeant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2022-06-12
Identifiant: LEGIARTI000038386039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386039.xml
Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045901432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901432.xml
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###### Article R131-3
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386039.xml
Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8
doivent :<br />
1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent leur
fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et l'égal accès des
femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes, et qui comprennent les
dispositions obligatoires prévues à l'annexe I-5 ;<br />
1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent le
caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement, la
transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs
instances dirigeantes, et qui comprennent les dispositions obligatoires prévues
à l'annexe I-5 ;<br />
2° Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire
type figurant à l'annexe I-6. Dans ce cas, lorsque la notification des griefs
@ -30,10 +31,15 @@ des dispositions complémentaires à celles du règlement disciplinaire type ;<b
Le ministre chargé des sports contrôle la conformité du règlement disciplinaire
adopté au règlement disciplinaire type ;<br />
3° (Abrogé)<br />
3° Avoir souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L.
131-8, qui est annexé aux statuts, ainsi que les engagements complémentaires
prévus à l'article R. 131-11 ;<br />
4° Justifier d'une existence d'au moins trois ans ;<br />
5° Justifier d'être en mesure d'offrir à leurs membres les structures
administratives et l'encadrement technique que requiert la pratique de la
discipline.
5° Justifier qu'elles sont en mesure de participer à la mise en œuvre des
missions de service public relatives au développement et à la démocratisation
des activités physiques et sportives et d'offrir à leurs membres les structures
administratives et l'encadrement technique que requièrent la pratique de la
discipline et la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en
particulier des mineurs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2022-06-12
Identifiant: LEGIARTI000038386031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386031.xml
Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045901442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901442.xml
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###### Article R131-5
@ -12,12 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386031.xml
Sont joints à la demande d'agrément :<br />
1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement
disciplinaire ;<br />
disciplinaire ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à
l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;<br />
2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;<br />
3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos et le
budget de l'exercice en cours.<br />
budget de l'exercice en cours ;<br />
4° Les trois derniers rapports d'activité ;<br />
5° Le document par lequel le représentant légal de la fédération atteste sur
l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain
mentionné à l'article L. 131-8 et les engagements complémentaires prévus à
l'article R. 131-11.<br />
Les fédérations mentionnées à l'article R. 131-4 produisent les documents
mentionnés aux 2° et 3° pour leur durée d'existence.
mentionnés aux 2°, 3° et 4° correspondant à leur durée d'existence.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2022-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006547831
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547831.xml
Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045901454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901454.xml
---
###### Article R131-6
L'arrêté du ministre chargé des sports portant agrément est publié au Journal
officiel de la République française.
L'arrêté du ministre chargé des sports portant agrément ou renouvellement de
l'agrément est publié au Journal officiel de la République française.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2022-06-12
Identifiant: LEGIARTI000033158604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/86/LEGIARTI000033158604.xml
Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045901459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901459.xml
---
###### Article R131-7
La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer
l'agrément est motivée et notifiée à la fédération.<br />
La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer ou de
renouveler l'agrément est motivée et notifiée à la fédération.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé des sports
sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. Il est satisfait à
l'obligation de motivation dans les conditions prévues par l'article L. 232-4 du
code des relations entre le public et l'administration.
sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision de
rejet. Il est satisfait à l'obligation de motivation dans les conditions prévues
par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et
l'administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2022-06-12
Identifiant: LEGIARTI000038386026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386026.xml
Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045901464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901464.xml
---
###### Article R131-8
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386026.xml
Toute modification des statuts, du règlement intérieur, du règlement
disciplinaire ou du règlement financier adoptée postérieurement à la délivrance
de l'agrément entre en vigueur à compter de son adoption par l'assemblée
générale et est notifiée sans délai au ministre chargé des sports. Elle est
accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale qui l'a approuvée.<br />
générale ou le cas échéant, s'agissant du règlement disciplinaire, par
l'instance collégiale compétente et est notifiée sans délai au ministre chargé
des sports. Elle est accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale ou de
l'instance collégiale qui l'a approuvée.<br />
Si la modification n'est pas compatible avec l'agrément accordé à la fédération,
le ministre chargé des sports demande, par décision motivée, qu'il soit procédé
aux régularisations nécessaires.
aux régularisations nécessaires dans un délai raisonnable qu'il fixe.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2022-06-12
Identifiant: LEGIARTI000038386019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386019.xml
Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045901469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901469.xml
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###### Article R131-9
@ -20,9 +20,13 @@ statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;<br
3° En cas de méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;<br />
4° En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2
relatives aux exigences requises des personnes qui enseignent, animent ou
encadrent une activité physique ou sportive ou entraînent ses pratiquants ;<br />
4° En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L.
212-9 et L. 322-1 ;<br />
5° Pour un motif justifié par l'intérêt général qui s'attache à la promotion et
au développement des activités physiques et sportives.
5° En cas de participation insuffisante à la mise en œuvre des missions de
service public relatives au développement et à la démocratisation des activités
physiques et sportives.<br />
L'agrément est retiré si les activités de la fédération ou les modalités selon
lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du contrat
d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8.